La procédure de concession d'un brevet en Espagne

Pour obtenir un brevet en Espagne, il est nécessaire de présenter la demande de brevet auprès du Bureau Espagnol de Brevets et de Marques (OEPM). Les documents accompagnant la demande comprennent un rapport qui consiste à décrire l’invention, de certaines requêtes (qui définissent la protection que le brevet octroie) et, le cas échéant, de schémas techniques pour illustrer l’invention.

Steuerverpflichtungen in Spanien für Ausländische Onlinehändler

Die wohl wichtigste spanische Gesetzesverordnung, welche die Rechte der Verbraucher im Onlinehandel betrifft, beruht auf der europäischen Richtlinie 2006/112/CE des Europäischen Rates und nennt sich Ley General para la Defensa de los Consumidores y Usuarios, abgekürzt als TRLGDCU. Diese Richtlinie hat Auswirkungen auf die Steuerplichten der Onlinehändler.

Patents vs Utility Models

The fact that a patent is granted does not necessarily mean that it is valid. Third parties can always urge its total or partial nullity in court.

Moreover, a patent is not a manufacturing license (it might happen, for example, that a pharmaceutical product is patented, but has not yet been launched on the market because it has not yet obtained the corresponding authorization from the health authorities), but it should rather be seen as the right to exclude others from making, offering, introducing into trade, or using its object.

Les modalités du contrat indéfini pour entrepreneurs

Le droit du travail en Espagne offre différentes bonifications et déductions fiscales pour les entrepreneurs et les PME en proposant des contrats de travail à durée indéterminée à ses employés. Le contrat à durée indéterminée pour entrepreneurs a pour but d’encourager les entrepreneurs et les PME à offrir des contrats à durée indéterminée aux employés avec une série de bonus en termes de sécurité sociale, d’incitations fiscales ainsi qu’une période d’essai d’un an.

New Regulation for the recognition and enforcement of court orders

On 10 January 2015, the European Parliament and Council’s (EU) Regulation 1215/2012 of 12 December 2012, relating to the jurisdiction, recognition, and enforcement of court orders in civil and commercial matters (hereafter: “the Regulation”) came into force. The Regulation marks a new landmark in the process of European integration in the field of Judicial Administration, governed principally by the goal of guaranteeing quick and simple recognition and enforcement of court orders issued in a Member State.

Le prolongement des brevets à l’étranger : brevets européens et PCT

Un brevet ou modèle d’utilité dont la demande a été déposée auprès de l’Office Espagnol des Brevets et Marques (OEPM) offre simplement une protection en Espagne. Si le besoin d’une protection à l’étranger s’avère nécessaire, il est possible d’étendre le dépôt d’une demande de brevet ou de modèle d’utilité à d’autres pays en insérant dans cette dernière les demandes correspondantes. (Chaque fois que cette procédure existe – et si c’est le cas, sans nécessairement devoir présenter les mêmes caractéristiques que les modèles d’utilité espagnols, bien que le nom puisse s’en rapprocher).