Patentability Requirements in Spain

There are some things that are not inventions, and therefore not patentable (for example discoveries, scientific theories, mathematical methods, literary and artistic works or any other aesthetic creation, as well as scientific works, the plans, rules and methods for games, for the exercise of intellectual or economic/commercial activities, or computer programs – although there are software inventions that can be patented –and the ways of presenting information).

La Technologie Blockchain permet-elle aux professions juridiques d'être plus efficaces ?

Une blockchain est essentiellement un registre ou un grand recueil de divers éléments numériques. Elle fait référence à une base de données distribuée et partagée entre différents utilisateurs. Les données collectées ne peuvent être qu’actualisées, mais jamais effacées, à moins qu’il n’en ait été convenu par la majorité des utilisateurs. C’est une liste de données en constante évolution protégée contre la falsification.

Extension of foreign patents: European patents and PCT patents

A patent or a utility model processed by the OEPM only gives protection in Spain. If you wish to obtain protection abroad, it is possible to extend the patent or utility model application to other countries in the world by presenting the corresponding patent or utility model applications (where they exist – if they do exist, they do not have to have the same characteristics as the Spanish utility models, although the names may coincide).

Règlement pour la reconnaissance et l’exécution de décisions de justice

Le 10 janvier 2015, est entré en vigueur le Règlement européen n°1215/2012 voté par le Parlement et le Conseil Européen le 12 décembre 2012, relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution de décisions de justice en matière civile et commerciale (le ci-après nommé « Règlement »). Le Règlement marque une nouvelle étape importante dans le processus d’intégration européenne dans le domaine de l’administration de la justice, laquelle est régie principalement par son objectif de reconnaissance et d’exécution rapide et simple des décisions judiciaires émises dans un Etat membre.

Stratégie d’exportation d’une franchise en Espagne

Selon une récente enquête de la Fédération Française de la Franchise (FFF), la France est, avec plus de 1.834 réseaux commerciaux sur son territoire en 2015, le 1er pays européen en nombre de franchiseurs et de franchisés. La franchise a connu une expansion fulgurante en France aux cours des dernières décennies (le pays comptait seulement 34 réseaux en 1971) et on estime que ce chiffre atteindra plus de 3.000 réseaux d’ici à 2030.

The grant procedure for a patent in Spain

To obtain a Spanish patent you must submit the corresponding patent application to the Spanish Patent and Trademark Office (OEPM). The documentation of the application includes a report that consists of a description of the invention, claims (which define the protection provided by the patent granted) and, where appropriate, some drawing to illustrate the invention.