Die Patentierbarkeit von Erfindungen in Spanien

Bestimmte Dinge können nicht als Erfindung definiert werden und sind daher auch nicht patentierfähig. Hierzu zählen beispielsweise Entdeckungen, wissenschaftliche Theorien, mathematische Methoden, literarische und künstlerische Werke und ästhetische Schöpfungen ebenso wie wissenschaftliche Werke, Spielregeln und Spielmethoden für intellektuelle und wirtschaftliche Aktivitäten, Computerprogramme – auch wenn es Erfindungen im Softwarebereich gibt, die sich patentieren lassen – und die Art der Präsentation von Informationen.

La publicité trompeuse et mensongère en Espagne

La publicité est un outil très utile pour les entreprises qui veulent que leurs produits ou services soient rendus visibles au public. Cependant, puisque les entreprises abusent parfois de leur possibilité de faire de la publicité, et piègent dès lors de potentiels clients, l’Union Européenne et l’Espagne se sont assurés de l’existence de certaines lois pour garantir aux consommateurs d’être protégés.

Frais et taxes du contrat de bail en Espagne

Frais liés à la location

Un des principaux frais associés au logement sont les dénommés  frais de communauté. Conformément à l’article 9.1 e) de la Loi 49/196 du 21 juillet portant sur  la propriété horizontale (LPH), c’est le propriétaire de l’immeuble qui se révèle être obligé à contribuer aux frais généraux pour l’entretien nécessaire de l’immeuble, et qui, par conséquent, doit payer les frais de communauté.

La restructuration de dette en Espagne

Le régime juridique de la restructuration de dette est un système diversifié de normes encadrant la prise de décision ayant justifié le recours à cette restructuration. Celui-ci inclut une réorganisation des obligations, permise par une diminution du poids de la dette en abaissant les taux d´intérêt et en augmentant le délai de remboursement.

Seniority in Spain once an unfair dismissal has been declared

Before we analyse the issue in depth, we must recall that for cases in which the dismissed worker is not a representative of the workers and the dismissal is declared unfair by Spanish courts, it will be the company (not the employee) that can choose between reinstatement of the worker or payment of legal compensation for the unfair dismissal.