Avant de se pencher sur la question de la validité des clauses conventionnelles régulant la retraite obligatoire en Espagne, il est préférable de commencer par s’intéresser à la définition même de la notion de « retraite » et de rappeler que la réglementation relative a cette notion est contenue dans les articles 160 et suivants de la loi générale espagnole sur la sécurité sociale.
Dans son jugement nº 23/2016 du 3 février 2016 (ci-après « le Jugement »), l’assemblée plénière de la Chambre civile du Tribunal Suprême a confirmé la nullité de l’achat d’actions en 2011 dans le cadre de l’OPS (offre publique de souscription) de Bankia, comme l’avait précédemment décidé la Cour Provinciale de Valence.
Depuis novembre 2014, les sociétés coopératives en Espagne sont réglementées par la nouvelle Loi 44/2015 du 14 octobre relative aux sociétés coopératives et participatives, ce qui oblige les sociétés préexistantes à s’adapter à la nouvelle loi dans un délai de deux ans à partir de son entrée en vigueur.
Le rôle de l’agent commercial, selon ses diverses interprétations légales et commerciales, peut être source de confusion. Il est donc essentiel de connaitre la signification du terme « agent commercial » et de bien comprendre le rôle de l’agent dans les exportations.
Le secteur immobilier espagnol connait un nouveau regain d’intérêt aux yeux des investisseurs privés et professionnels, le nombre de transactions immobilières en Espagne étant en hausse lors des deux dernières années[i]. Parmi les actifs qui ont le vent en poupe, les biens situés à Madrid et Barcelone, tant les biens à usage d’habitation que les locaux commerciaux, sont particulièrement demandés[ii].
Le développement d’un commerce de franchise se base sur le succès préalable d’un projet qui peut être susceptible d’exploitation via le modèle de la franchise.
La Gouvernance d’entreprise (Corporate Governance) fait référence aux pratiques et aux techniques de direction et de contrôle d’une entreprise. Le Code de Gouvernance d’entreprise espagnol fournit un cadre pour que l’entreprise atteigne ses objectifs et aborde chaque aspect du management, du contrôle interne à la divulgation de l’information. Les initiatives concernant les bonnes pratiques en matière de gouvernance d’entreprise ont été multipliées depuis la dernière crise financière, crise qui a révélé l’importance de l’efficacité économique et de la nécessité de renforcer la confiance des investisseurs.
Il y a eu une évolution de la Loi sur la publicité en Espagne, depuis sa première publication en 1968 et ses amendements en 1988, jusqu’à ses interprétations les plus récentes.
Avant la mise en place d’une reforme juridique au niveau de l’Union Européenne, il était quasiment impossible de faire appliquer un jugement d’un État membre à l’autre. Cependant, l’actuel Règlement du Conseil (CE) No. 44/2001 du 22 décembre 2000 portant sur la compétence, la reconnaissance et l’exécution des jugements en matière civile et commerciale contient des règles sur l’exécution du jugement dans un autre État membre.
Les publicités peuvent être diffusées à travers différentes formes de médias. La publicité dans les médias se compose aussi bien de publicités sur internet, qu’à la télévision ou à la radio.
