Dissolution et liquidation d’une société en Espagne

De façon résumée, les sociétés de capital qui subissent des déséquilibres patrimoniaux et/ou situations d’insolvabilité peuvent, ou bien arriver à des accords avec leurs créanciers (associés ou tiers) pour pouvoir garantir la viabilité et la survie de l’affaire ou, à défaut, achever les activités sociales et procéder à la dissolution correspondante et à la liquidation de la société.

Le certificat succéssorial européen

Le certificat successoral européen, introduit par le Règlement du Parlement européen  du 4 juillet 2012 relatif aux successions de personnes ayant des intérêts, des biens, des descendants dans plusieurs pays, est un acte authentique délivré par le notaire (en France et en Espagne) et qui permet, dans le cadre des successions internationales, de justifier de la qualité d’héritier et des pouvoirs des exécuteurs testamentaires ou des administrateurs de la succession.

Le déshéritement en Espagne

Le déshéritement  établi dans l’article 851 du Code Civil, suppose la privation d’un héritier réservataire de sa qualité d´héritier  ainsi que de la partie de la réserve héréditaire qui lui correspond. En Espagne, le seul cas où il est possible de priver de la réserve héréditaire est celui où certaines causes établies sont réunies, notamment des actes particulièrement graves envers la personne du testateur.

Conditions et qualification du licenciement collectif en Espagne

Réglementation et interprétation des licenciements collectifs selon le Droit espagnol

 

Les licenciements collectifs sont réglementés par la Directive Européenne 98/59/CE à l’article 1.a) qui les définit comme « les licenciements effectués par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne des travailleurs, lorsque le nombre de licenciements intervenus, est pour une période de 90 jours, au moins égal à 20, quel que soit le nombre des travailleurs habituellement employés dans les établissements concernés ».