Author Archive

Definition und Konzept von Compliance

Der englische Begriff Compliance oder der französische Conformité steht für das Einhalten der internen und externen Standards von Unternehmen (bewährte Praktiken, Ethikkodex, Antikorruptionsmaßnahmen, Risikoprävention am Arbeitsplatz, Datenschutz, Geldwäsche, usw.). Die Einhaltung dieser Regeln kann unerlaubte strafbare Handlungen der Unternehmen vorbeugen.

L’obligation de cotation des Sociétés d’Investissement Immobilier Cotées espagnoles (SOCIMI)

Une des principales conditions pour la constitution d’une Société d’Investissement Immobilier Cotée espagnole est que ses actions doivent être négociables et faire effectivement l’objet de transactions sur un marché réglementé comme la Bourse, ou sur un système multilatéral de négociation, comme le Marché Alternatif Boursier (Mercado Alternativo Bursátil – MaB).

Conditions de constitution d’une SIIC (SOCIMI) en Espagne

Définition de la société immobilière cotée (SOCIMI)

 

La SIIC, connue en Espagne par le terme SOCIMI, est une société anonyme dont l’activité principale consiste à investir, directement ou indirectement, dans des actifs immobiliers bâtis, à des fins locatives. La SOCIMI est une version espagnole des différents véhicules d’investissement immobilier que l’on trouve en Europe :

Le droit de rétractation dans le commerce électronique en Espagne

Dans le domaine des contrats de vente à distance, en Espagne, le droit de rétractation constitue l’un des plus importants droit des consommateurs. Le point de départ est la loi de défense des consommateurs espagnole (« Ley General para la Defensa de los Consumidores y Usuarios”), abrégée TRLGDCU. Cette loi est basée sur la Directive Européenne 2006/112/CE.