Das spanische Recht unterscheidet für die Gesellschaftsgründung zwischen den Rechtsformen Firmengündung in Spanien Personengesellschaften, Kapitalgesellschaften und sonstigen Rechtsformen. Im Folgenden ein Überblick über die jeweiligen Vor- und Nachteile.
La quatrième disposition additionnelle de la loi 22/2003 du 9 juillet, relative à l’insolvabilité (la « LC ») règlemente un des principaux instruments précédant les procédures collectives en Espagne : l’homologation judicaire des accords de refinancements entre une entreprise débitrice et ses créanciers.
Maître Mariano Jiménez a pris la direction du cabinet Mariscal & Abogados. Il remplace à ce poste Maître Miguel Mariscal, associé et fondateur du cabinet qui, depuis janvier 2016 lui en a délégué la direction et le leadership.
Werbeaktivitäten in Spanien können auf verschiedene indirekte Art und Weisen ausgeführt werden; jede einzelne Art der indirekten Werbung ist durch ein entsprechendes Gesetz geregelt.
The Spanish and French delegations of the international network of law firms Eurojuris held their respective assemblies simultaneously in Malaga, as part of a joint conference.
Depuis que l’Espagne est un état membre de l’Union Européenne (EU), une unification de ses lois a provoqué que celles-ci soient similaires aux lois européennes concernant la façon dont les fusions transfrontalières doivent être réglementées. Cependant, il existe quelques différences car l’Espagne a mis en place ses propres lois, qui sont conformes indubitablement aux lois de l’UE, mais elle introduit néanmoins quelques différences.
Toute personne souhaitant investir en Espagne peut choisir entre différentes formes juridiques en ce qui concerne le cadre légal de la forme de l’entreprise. La législation espagnole établit une distinction entre les sociétés, les partenariats et d’autres formes juridiques.
Before any European Union law reform, it was near to impossible to enforce a judgement from one EU country in another EU country. Now, however, Council Regulation (EC) No. 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgements in civil and commercial matters contains rules on enforcing a judgement in another member State.
Dans de précédents articles, nous avons abordé les différentes manières par lesquelles un chef d’entreprise peut convenir de la résiliation des relations de travail qui l’unissent à ses employés.
Le brevet est un actif immatériel de l’entreprise, qui lui permet de protéger son invention en conférant un monopole d’exploitation sur celui-ci. Il permet ainsi de valoriser les efforts investis en termes de recherche et développement.
