Die Gesellschaft mit beschränkter Haftung (im Folgenden GmbH) ist die am weitesten verbreitete Gesellschaftsform in Spanien, da sie im Gleichgewicht zwischen gesetzlichen Vorgaben und Vertragsfreiheit steht, und ihre Gründung relativ einfach ist.
Avant la mise en place d’une reforme juridique au niveau de l’Union Européenne, il était quasiment impossible de faire appliquer un jugement d’un État membre à l’autre. Cependant, l’actuel Règlement du Conseil (CE) No. 44/2001 du 22 décembre 2000 portant sur la compétence, la reconnaissance et l’exécution des jugements en matière civile et commerciale contient des règles sur l’exécution du jugement dans un autre État membre.
Les publicités peuvent être diffusées à travers différentes formes de médias. La publicité dans les médias se compose aussi bien de publicités sur internet, qu’à la télévision ou à la radio.
In vorherigen Artikeln haben wir uns schon mit verschieden Formen der Vertragsauflösung der Arbeitsbeziehungen durch den Arbeitgeber befasst.
Le blanchiment de capitaux est la réalisation simultanée de procédés visant à donner une apparence de légitimité ou de légalité à des biens ou des actifs d’origine délictueuse.
Dans le contexte économique actuel – et en prenant particulièrement en compte la situation du marché immobilier en Espagne, qui se caractérise par le défaut de crédits et le manque de liquidités, – les SOCIMI (Sociétés d’Investissement Immobilier Cotées espagnoles) sont apparues comme un instrument remarquable pour relancer le marché immobilier d’une part et pour faciliter et renforcer l’accès des particuliers aux biens loués d’autre part. Cet instrument est d’autant plus pertinent dans une situation où la location se présente comme l’unique option viable à l’avenir, au regard des difficultés à accéder à la propriété et les risques que cela soulève.
La franchise est un terme qui s’est intégré à notre langage pour désigner une modalité d’exercice d’un commerce basé sur la cession d’un modèle étranger d’entreprise, transmettant du franchiseur au franchisé les droits d’usage de la marque, les signes distinctifs, le modèle d’affaire, les secrets industriels et d’autres éléments qui caractérisent ledit modèle d’entreprise.
Kapitalgesellschaften, die von wirtschaftlichen Ungleichgewichten und/oder Zahlungsunfähigkeit betroffen sind, können entweder mit ihren Gläubigern (Partner oder Dritte) Vereinbarungen treffen um die Lebensfähigkeit und den Erhalt des Unternehmens zu garantieren, oder im entgegengesetzten Fall die entsprechende Auflösung und Liquidierung des Unternehmens einleiten.
Les Sociétés d’Investissement Immobilier Cotées espagnoles (SOCIMI) bénéficient d’avantages fiscaux remarquables, si les conditions prévues par la loi sont remplies (lien vers l’article 127 2016). Le régime fiscal applicable repose principalement sur une imposition à l’Impôt sur les Sociétés à un taux de 0%.
Im Kontext der Fernabsatzverträge stellt das Rücktrittsrecht in Spanien eines der wichtigsten Verbraucherrechte dar. Ausgangspunkt ist das spanische Verbraucherschutzgesetz Ley General para la Defensa de los Consumidores y Usuarios, abgekürzt als TRLGDCU. Dieses beruht auf der europäischen Richtlinie 2006/112/CE des Europäischen Rates.
