La Master Franchise, au delà d’un partenariat commercial international, représente un véritable contrat d’exclusivité d’exploitation d’une franchise dans un pays cible. Plus élaboré que la franchise directe, le contrat de Master franchise est composé d’une double relation juridique : entre la tête de réseau (Unité pilote) et le Master Franchisé (représentant national), puis entre ce dernier et le Junior franchisé (franchisé local).
Cherchant à éviter que les procédures d’insolvabilité soient la seule option de restructuration accessible pour les entreprises, le gouvernement espagnol a introduit une réforme dans le but d’aider les entreprises à éviter les procédures formelles d’insolvabilité et de permettre d’avoir comme option des restructurations extrajudiciaires ou des restructurations impliquant moins les tribunaux.
L’utilisation des prix dans la publicité n’est pas quelque chose d’inhabituel dans la mesure où c’est un moyen efficace de faire de la publicité. C’est un moyen d’attirer les consommateurs avec des prix plus bas que dans d’autres magasins ou encore avec un rappel des économies qu’ils pourraient réaliser.
Le 3 juillet 2015, la Loi 15/2015, portant sur les procédures non-contentieuses, a été publiée au Journal Officiel de l’Etat, une partie de ses dispositions étant déjà entrées en vigueur le 23 juillet dernier, alors que l’entrée en vigueur de nombre d’entre elles a été reportée à un moment ultérieur.
Les sociétés offshore sont constituées dans le but de gérer, diriger, enregistrer, ou encore mener des activités dans des pays étrangers (c’est-à-dire tout état en dehors duquel l’entreprise fut enregistrée à son origine, ou tout pays en dehors duquel les actionnaires ou les membres du directoire de ladite entreprise ont leur lieu de résidence habituelle).
En Espagne, le droit sur la marque s’acquiert avec son enregistrement. La marque est protégée pour 10 ans et est renouvelable indéfiniment pour des périodes successives de dix ans.
La technologie financière, plus connue sous le nom de FinTech est en train de transformer la façon dont l’argent passe de mains en mains. Ce terme fait référence à toute innovation technologique au sein du secteur financier.
Toute entreprise passera par plusieurs étapes durant sa période d’activité. Ainsi, la transmission d’une entreprise constituera l’une de ces étapes et demeurera fondamentale. Celle-ci pourra se produire tout simplement à travers une vente mais également comme conséquence du décès du chef d’entreprise.
La Loi 44/2015, du 14 octobre sur les Sociétés coopératives et participatives, qui est entrée en vigueur en Espagne le 14 novembre 2015, a établi un nouveau cadre juridique pour ces types de sociétés, abrogeant ainsi la Loi 4/1997 des Sociétés coopératives et introduisant d’importantes améliorations et actualisations.
Avant d’entrer sur le fond de la question que nous analyserons par la suite, il convient de rappeler que dans l’hypothèse où le salarié n’exerce aucune fonction de représentation du personnel et que le licenciement a été déclaré abusif par les tribunaux espagnols il reviendra à l’entreprise (et non au salarié) de choisir entre réintégrer ce dernier ou lui verser les indemnités dues en cas de licenciement abusif.
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