Conditions de constitution d’une SIIC (SOCIMI) en Espagne

Définition de la société immobilière cotée (SOCIMI)

 

La SIIC, connue en Espagne par le terme SOCIMI, est une société anonyme dont l’activité principale consiste à investir, directement ou indirectement, dans des actifs immobiliers bâtis, à des fins locatives. La SOCIMI est une version espagnole des différents véhicules d’investissement immobilier que l’on trouve en Europe :

Le droit de rétractation dans le commerce électronique en Espagne

Dans le domaine des contrats de vente à distance, en Espagne, le droit de rétractation constitue l’un des plus importants droit des consommateurs. Le point de départ est la loi de défense des consommateurs espagnole (« Ley General para la Defensa de los Consumidores y Usuarios”), abrégée TRLGDCU. Cette loi est basée sur la Directive Européenne 2006/112/CE.