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Mariscal & Abogados Abogados

Mariscal & Abogados Abogados

Mariscal & Abogados is an international law firm with a multidisciplinary approach based in the capital centre of Spain, Madrid.

Die Patentierbarkeit von Erfindungen in Spanien

Bestimmte Dinge können nicht als Erfindung definiert werden und sind daher auch nicht patentierfähig. Hierzu zählen beispielsweise Entdeckungen, wissenschaftliche Theorien, mathematische Methoden, literarische und künstlerische Werke und ästhetische Schöpfungen ebenso wie wissenschaftliche Werke, Spielregeln und Spielmethoden für intellektuelle und wirtschaftliche Aktivitäten, Computerprogramme – auch wenn es Erfindungen im Softwarebereich gibt, die sich patentieren lassen – und die Art der Präsentation von Informationen.

La publicité trompeuse et mensongère en Espagne

La publicité est un outil très utile pour les entreprises qui veulent que leurs produits ou services soient rendus visibles au public. Cependant, puisque les entreprises abusent parfois de leur possibilité de faire de la publicité, et piègent dès lors de potentiels clients, l’Union Européenne et l’Espagne se sont assurés de l’existence de certaines lois pour garantir aux consommateurs d’être protégés.

Frais et taxes du contrat de bail en Espagne

Frais liés à la location

Un des principaux frais associés au logement sont les dénommés  frais de communauté. Conformément à l’article 9.1 e) de la Loi 49/196 du 21 juillet portant sur  la propriété horizontale (LPH), c’est le propriétaire de l’immeuble qui se révèle être obligé à contribuer aux frais généraux pour l’entretien nécessaire de l’immeuble, et qui, par conséquent, doit payer les frais de communauté.

La restructuration de dette en Espagne

Le régime juridique de la restructuration de dette est un système diversifié de normes encadrant la prise de décision ayant justifié le recours à cette restructuration. Celui-ci inclut une réorganisation des obligations, permise par une diminution du poids de la dette en abaissant les taux d´intérêt et en augmentant le délai de remboursement.

Le contrat de Master Franchise en Espagne : la confiance par la sélectivité

La Master Franchise, au delà d’un partenariat commercial international, représente un véritable contrat d’exclusivité d’exploitation d’une franchise dans un pays cible. Plus élaboré que la franchise directe, le contrat de Master franchise est composé d’une double relation juridique : entre la tête de réseau (Unité pilote) et le Master Franchisé (représentant national), puis entre ce dernier et le Junior franchisé (franchisé local).