Bestimmte Dinge können nicht als Erfindung definiert werden und sind daher auch nicht patentierfähig. Hierzu zählen beispielsweise Entdeckungen, wissenschaftliche Theorien, mathematische Methoden, literarische und künstlerische Werke und ästhetische Schöpfungen ebenso wie wissenschaftliche Werke, Spielregeln und Spielmethoden für intellektuelle und wirtschaftliche Aktivitäten, Computerprogramme – auch wenn es Erfindungen im Softwarebereich gibt, die sich patentieren lassen – und die Art der Präsentation von Informationen.
Ein Unternehmen, dass sich entscheidet, einen Arbeitnehmer aufgrund objektiver Gründe zu entlassen, muss die Ursachen für die Entlassung vor einem Richter begründen, damit die Entlassung nicht als ungerechtfertigt angesehen wird.
Il n’existe pas de doutes sur le fait qu’un des plus grands sinistrés de la crise économique que nous avons souffert en Espagne a été le secteur immobilier. Il est cependant vrai qu’une partie de celui-ci, celui lié à la location d’immeubles, a réussi à survivre voire même à sortir renforcé de la crise économique.
La publicité est un outil très utile pour les entreprises qui veulent que leurs produits ou services soient rendus visibles au public. Cependant, puisque les entreprises abusent parfois de leur possibilité de faire de la publicité, et piègent dès lors de potentiels clients, l’Union Européenne et l’Espagne se sont assurés de l’existence de certaines lois pour garantir aux consommateurs d’être protégés.
Ein spanisches Patent oder Gebrauchsmodell, das durch das spanische Patent- und Markenamt(Oficina Española de Patentes y Marcas, OEPM) ausgestellt wird, gewährt Patentschutz nur in Spanien.
Dans le cadre d’un contrat de franchise directe, le franchiseur français peut s’établir sur un marché étranger de façon simple et rapide. Il peut reprendre les clauses générales de son contrat initial conclu avec ses partenaires français et négocier de nouveaux contrats avec des entités étrangères.
Un des principaux frais associés au logement sont les dénommés frais de communauté. Conformément à l’article 9.1 e) de la Loi 49/196 du 21 juillet portant sur la propriété horizontale (LPH), c’est le propriétaire de l’immeuble qui se révèle être obligé à contribuer aux frais généraux pour l’entretien nécessaire de l’immeuble, et qui, par conséquent, doit payer les frais de communauté.
Le régime juridique de la restructuration de dette est un système diversifié de normes encadrant la prise de décision ayant justifié le recours à cette restructuration. Celui-ci inclut une réorganisation des obligations, permise par une diminution du poids de la dette en abaissant les taux d´intérêt et en augmentant le délai de remboursement.
La Master Franchise, au delà d’un partenariat commercial international, représente un véritable contrat d’exclusivité d’exploitation d’une franchise dans un pays cible. Plus élaboré que la franchise directe, le contrat de Master franchise est composé d’une double relation juridique : entre la tête de réseau (Unité pilote) et le Master Franchisé (représentant national), puis entre ce dernier et le Junior franchisé (franchisé local).
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