Im vorliegenden Beitrag geht es um die Frage, welches Rechtsmittel einem Unternehmen in Spanien zur Verfügung steht, wenn es sich gegen ein belastendes Urteil wehren möchte, in diesem Fall, gegen ein solches durch welches eine Kündigung für unwirksam erklärt wurde.
Le présent article propose d´analyser les différents types de testaments prévus dans le système juridique espagnol. Parmi les différentes façons de rédiger un testament, on peut distinguer entre:
Dans cet article, nous nous concentrerons sur les droits du conjoint du défunt, plus connu sous le nom de veuf/ve.
Am 16. November 2011 haben wir in unserem Blog einen Artikel über die Anzeige der Europäischen Kommission gegen das Königreich Spanien beim Gerichtshof der Europäischen Union veröffentlicht. Diese Anzeige erfolgte aufgrund der Diskriminierung von nicht Gebietsansässigen bei Erbschaften. Nach einem sehr langen Prozess haben nun die Richter in Luxemburg der Kommission Recht gegeben.
Conformément tant au Code de Conduite Européen pour les Médiateurs qu’à la Loi sur la Médiation en matière civile et commerciale (LM), tout médiateur doit respecter la confidentialité de l’information et documentation résultant de la procédure de médiation. Le Code de Conduite Européen élargit même cette obligation de confidentialité à l’existence propre de la médiation (point 4). Son importance est telle que la LM établit expressément comme cause de responsabilité du médiateur la violation de cette obligation de confidentialité.
Une nouvelle législation importante relative à l’activité entrepreneuriale a été publiée au Bulletin Officiel le 10 décembre dernier, : la Loi 20/2013, du 9 décembre, sur la garantie de l’unité de marché.
Die Entscheidung, eine Immobilie in Spanien zu kaufen, sollte immer gut durchdacht sein. Ist aber der Verkäufer nicht in Spanien gebietsansässig, sollten einige Aspekte in Betracht gezogen werden, die oft nicht bedacht werden.
Le droit Français et le droit espagnol ont beaucoup de points communs, notamment pour des raisons historiques. A ces points communs s´ajoute une appartenance des deux pays à l´Union Européenne, qui a tendance à harmoniser les législations des Etats membres. Néanmoins, une difficulté continue de se poser pour les investisseurs : non seulement les procédures françaises et espagnoles peuvent diverger sur certains détails, mais en plus le vocabulaire employé dans les deux pays n´est pas le même.
In these times of severe economic crisis, thousands of properties are sold at auction every month in Spain because their owners can no longer pay their debts. In most cases, the creditor is a bank and if no bidders participated in the auction, the creditor himself receives ultimately the contract.
Dans cet article, nous nous concentrerons sur les droits du conjoint du défunt, plus connu sous le nom de veuf/ve.
L’une des nombreuses questions qui se posent avant le décès d’un des membres constituant le mariage est : qu’advient-il de celui qui survit au défunt ?
