Procédure et conditions du Médiateur de Concours en Espagne
Le 13 décembre 2013, le Conseil des Ministres espagnol a approuvé le « Décret Royal développant des aspects de la Loi 5/2012, du 6 juillet, de médiation en matière civile et commerciale” (le “Règlement”) et, entre autres, développant les conditions de formation concernant l’accès au Registre des Médiateurs Civils et Commerciaux ainsi que le Registre des Médiateurs de Concours en Espagne.
