Le rôle du médiateur dans l’accord extrajudiciaire de paiement en Espagne (AEP)
La confidentialité comme obligation inhérente à l’intervention du médiateur
Conformément tant au Code de Conduite Européen pour les Médiateurs qu’à la Loi sur la Médiation en matière civile et commerciale (LM), tout médiateur doit respecter la confidentialité de l’information et documentation résultant de la procédure de médiation. Le Code de Conduite Européen élargit même cette obligation de confidentialité à l’existence propre de la médiation (point 4). Son importance est telle que la LM établit expressément comme cause de responsabilité du médiateur la violation de cette obligation de confidentialité.
