Le statut d’exécuteur testamentaire dans la procédure de succession en Espagne
Dans le présent article nous analysons le statut de l’exécuteur testamentaire, statut régi par les articles 892 et suivants du Code civil (Cc) espagnol et qui apparaît souvent dans les procédures de succession en Espagne.
Qu’est-ce qu’un exécuteur testamentaire ?
Le Cc n’apportant pas de définition explicite du concept, afin d’en avoir une idée approximative, il convient de s’en remettre à la définition contenue dans le dictionnaire de la Real Academia espagnole qui le définit comme étant “la personne chargée par le testateur ou par le juge d’exécuter la dernière volonté du défunt, en s’occupant de ses biens et en leur donnant l’affectation qui leur correspond, en fonction de l’héritage »
Afin d’éviter toute confusion, nous rappelons que le testateur est l’auteur du testament, c’est-à-dire, le défunt.
La mission de l’exécuteur testamentaire est une mission volontaire. On considèrera que la mission a été acceptée, si 6 mois après que celui-ci ait eu connaissance de sa nomination, il ne s’y est pas opposé. Une fois la mission acceptée, il devra assumer l’obligation de la remplir, tout en conservant la possibilité d’y renoncer, à condition qu’il dispose d’une juste cause et que celle-ci soit qualifiée comme telle par le juge compétent.
Le testateur pourra désigner un ou plusieurs exécuteurs testamentaires pour exécuter sa dernière volonté. Toutefois, pour être exécuteur testamentaire il est nécessaire d’avoir la capacité pour s’obliger, ce qui explique que les mineurs ne pourront pas accéder à ce statut, même avec le consentement exprès de la part de leurs parents ou tuteurs.
Dans l’hypothèse où le testateur nomme plusieurs exécuteurs testamentaires, ces derniers exerceront leurs fonctions de manière concertée, successive ou solidaire.
Types d’exécuteurs testamentaires :
a. Exécuteurs testamentaires concertés: ils ne pourront exécuter leur mission que de façon commune et conjointe. Il est également possible que l’un d’eux la réalise seul, dès lors qu’il a recueilli le consentement légal des autres. En cas de désaccord, les accords seront adoptés à la majorité des voix des exécuteurs testamentaires.
b. Exécuteurs testamentaires solidaires: les actes réalisés par chacun d’entre eux sont parfaitement valables, sauf s’il existe une opposition ou un désaccord exprès de la part de l’un d’entre eux.
c. Exécuteurs testamentaires successifs: cette hypothèse se présente lorsque l’un des exécuteurs testamentaires désignés n’accepte pas sa mission ou lorsque sa nomination s’éteint, donnant lieu alors à la nomination de l’exécuteur testamentaire suivant dans le rang des désignés.
Dans tous les cas, si le testateur ne précise pas expressément que l’exécuteur testamentaire agisse de manière solidaire, alors celui-ci sera réputé agir de façon concertée selon l’article 897 du Cc.
L’exécuteur testamentaire joue un rôle très important dans les procédures de succession dans lesquelles il a été expressément désigné. Il disposera des pouvoirs déterminés par le testateur, du moment que ceux-ci ne sont pas contraires ni à la loi ni à l’ordre public. Dans le cas où les pouvoirs n’auraient pas été expressément déterminés par le testateur, l’exécuteur testamentaire disposera, quoiqu’il en soit, des pouvoirs prévus à l’article 902 du Cc.
Monika Bertram
Mariscal Abogados, Avocats francophones en Espagne
Eurojuris España, réseau espagnol inernational de cabinet d’avocats
