La protection de la propriété Industrielle et Intellectuelle sur Internet
La propriété intellectuelle et industrielle désigne de manière générale et non exclusive toutes les “créations de l’esprit” dont peut se prévaloir une personne physique ou juridique et qui apportent une rétribution financière potentielle. Par « créations de l’esprit », il faut comprendre toutes les « inventions » produites par l’imaginaire de ses auteurs, comme par exemple les œuvres littéraires et artistiques, les symboles, noms, images, dessins et modèles utilisés dans le commerce, mais aussi les noms de domaines, les marques, et les brevets.
Le créateur de l’œuvre a deux principaux droits sur celle-ci: le droit moral permettant d’identifier l’auteur et le droit patrimonial permettant d’obtenir, entre autres, une rétribution. Grace à ces droits, personne ne peut s’attribuer de manière indue le travail d’un autre. Sans eux, aucune création ne serait protégée, et il deviendrait alors impossible de réaliser des livres, chansons, peintures, ou encore des films.
Sur internet, la numérisation des contenus et leur communication ont modifié subtilement l’exercice des droits de propriété intellectuelle et industrielle. Par sa structure, le réseau mondial permet à des millions de personnes d’accéder à des contenus ayant des propriétaires légitimes, parfois de manière illégale et sans pour autant les déranger de commettre une infraction, étant donné la facilité de s’approprier et de divulguer des contenus. L’on pourra d’ailleurs citer la divulgation en 2007 de plusieurs épisodes encore inédits de la célèbre série Les Simpsons sur le portail de vidéos You Tube. Avec le « copier-coller », s’approprier un contenu comme un texte, ou encore le logo d’une marque n’est pas tâche difficile, et les réseaux sociaux permettent de répandre ces contenus usurpés, sans que l’on puisse leur imputer une responsabilité, vu qu’ils n’ont pas directement participé à l’infraction.
C’est pourquoi il est manifeste que la protection de la Propriété Intellectuelle sur Internet est faible, mais il ne faut pas oublier que la Propriété Industrielle pose aussi de grandes difficultés sur la toile. En effet, les usurpations de noms de domaines sont fréquentes, moyennant lesquelles un tiers peut profiter de la renommée d’un site web en déviant les utilisateurs qui veulent se connecter au site original vers le sien. Ainsi les marques sont les premières victimes de leur communication Marketing sur le Web, plus elles seront connues et bien référencées dans les moteurs de recherches, plus elles seront piratées. A titre d’exemple, la célèbre marque Coca-Cola a pu voir qu’une page Facebook lui a été consacrée par un consommateur, alors même qu’elle n’avait encore jamais été officiellement présente sur le réseau social. Cette page ayant obtenue rapidement des millions de « fans », une partie significative de la relation entreprise – consommateurs et de l’image de la marque étaient gérées par un tiers. Cependant dans cet exemple ledit tiers n’a répandu qu’une excellente image de Coca-Cola et a finalement été embauché par la société pour continuer l’administration de cette page.
Autre grand problème que l’on peut rencontrer est la divulgation de brevets, ce qui est relativement fréquent. A la vue de certaines conduites illégales de tiers, Internet peut être le pire ennemi des secrets professionnels, comme peuvent le montrer clairement quelques exemples concernant la société Apple. Il n’est pas rare de trouver sur le réseau mondial des informations diverses portant sur les inventions de cette entreprise, divulguant ainsi les caractéristiques des produits futurs de la marque. L’on pourra par exemple citer le cas de l’ « iPhone 4 » trouvé dans un bar aux Etats-Unis, plusieurs mois avant sa commercialisation, par une personne qui vendit l’appareil a un célèbre site internet d’actualités numériques. La divulgation de toutes les caractéristiques fut très rapide et le monde entier a pu en prendre connaissance.
Le « No Laws Land » est une expression désignant le réseau comme un « Pays Sans Loi », voulant signifier qu’internet englobe le monde entier sans se soucier d’éventuelles frontières. Cependant cette expression ne reflète pas la réalité puisqu’il serait plus adéquat de parler d’un « Pays sans Droit spécifique », étant donné que justement le réseau est régi par une multitude de normes et de systèmes juridiques. Le monde du Web 2.0, dans lequel les internautes participent à la création de contenus à travers des sites tels que Facebook, ne facilite pas la résolution des problèmes sur le réseau, et devient de manière plus importante encore un point de rencontre des différents systèmes juridiques. En premier lieu parce que beaucoup de litiges concernant la propriété industrielle et intellectuelle ne pouvaient exister avant la naissance des réseaux sociaux, entre autres, et aussi parce que ces derniers présentent dans beaucoup de cas des éléments d’extranéité. Un exemple de ceci se donnerait lorsqu’une personne française voudrait assigner un réseau social siégeant aux Etats Unis pour avoir enfreint ses droits de propriété intellectuelle ou industrielle à la vue du contenu crée par un autre français sur ledit site social. Dans ce cas, le conflit serait entre un français et un américain, alors que l’auteur de l’infraction et la victime sont tous deux français. Ceci présente une complexité additionnelle puisque les deux parties se trouvent dans des pays différents, sans parler de la difficulté d’identifier et de localiser l’auteur de l’infraction.
Actuellement, beaucoup de systèmes juridiques appliquent leur ordre juridique classique pour solutionner les conflits pouvant surgir sur la toile. Par exemple, la Loi espagnole sur les Marques (Ley de Marcas), dans son article 34, précise que la protection s’applique aussi « aux noms de domaines ». Cependant, à la vue de la situation actuelle de la protection de la propriété industrielle et intellectuelle sur Internet, il faudrait développer une législation spécifique, avec des standards mondiaux, pour limiter, entre autres, l’irresponsabilité de certains réseaux sociaux.
Il y a des entreprises qui désirent protéger leur propriété industrielle et intellectuelle sur Internet. L’on pourra citer le cas d’iTunes, la boutique en ligne de l’entreprise d’Apple qui distribue des musiques et vidéos, et qui a interdit l’utilisation de ces contenus dans d’autres reproducteurs que l’iPod, pour en éviter la copie et la divulgation. Mais, dans l’optique où un particulier achète légalement une musique, il devrait logiquement pouvoir l’écouter dans d’autres reproducteurs comme sa chaîne Hi-Fi ou sa voiture. Cette pratique d’Apple fut donc déclarée illégale en Norvège en janvier 2007.
Ainsi, sur internet, il n’est pas simple de concilier protection de la propriété intellectuelle et légalité, et les Etats devraient avancer peu à peu dans leurs législations pour pouvoir faire face aux défis que les nouvelles technologies sont en train d’apporter.
Guillaume Perret
Cabinet Vargas Vilardosa Abogados
Cabinet associé à Eurojuris España
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