Comment demander une succession vacante en Espagne
Pendant la période qui s’écoule entre l’ouverture de la succession, l’acceptation et l’acquisition de l’héritage, les relations juridiques qui apparaissent n’ont pas encore de titulaire. Durant cette période on dit que la succession est vacante, c’est-à-dire, qu’elle n’a pas de titulaire, ce qui n’empêche pas que celle-ci puisse l’objet d’une procédure judiciaire.
Conformément à l’article 6.4 du code de procédure civile espagnol il peut arriver qu’une personne qui était défenderesse meure au cours d’une poursuite judiciaire. Dans ce cas, l’article 16 de la Loi prévoit la succession procédurale pour cause de mort et envisage les différentes éventualités qui peuvent se présenter, parmi elles le cas envisagé dans le point 3 : « Quand le plaignant décédé est le défendeur et que les autres parties ne connaissent pas les successeurs ou dans le cas où ceux-ci ne peuvent pas être localisés ou ne souhaitent pas comparaitre, le procédure continuera, se déclarant par défaut par le greffier de la partie défenderesse. »
Comme la docteur María Rebeca Carpi Martín le fait remarquer dans un article publié en novembre 2014 dans la Revista Crítica de Derecho Inmobiliario, en demandant un héritage vacant, en accord avec les critères appliqués par les tribunaux espagnols, le plaignant doit se diriger tant à tous les héritiers qu’à l’héritage vacant. Si la réclamation aux héritiers défendeurs est personnalisée, exclusivement nominalement, le plaignant pourra être confronté à une déclaration de nullité de la procédure et une rétroactivité des poursuites pour vice de procédure et par conséquent atteinte aux droits de la défense des possibles autres héritiers ignorés. Un rejet est également possible, en cas de défaut d’appel en garantie nécessaire (le plaignant agit contre plusieurs défendeurs) ou, le cas échéant, pour cause de défaut de personnalité juridique du plaignant, sans que pour apprécier ce possible manque d’éligibilité il soit exigé que le plaignant ait répudié l’héritage.
Selon la résolution 179/2012 de l’instance provinciale de Madrid, l’ordre juridique espagnol ne permet pas que les biens hérités restent abandonnés par le simple fait du renoncement à la succession ou parce que n’ont été manifestées ni l’acceptation ni la répudiation de celle-ci. Il est reconnu à l’héritage dit vacant la possibilité de faire l’objet de poursuites judiciaires, dans le but de conserver et de défendre les biens et les droits de l’héritage et pour remplir les obligations qui appartenaient au défunt et qui ne se sont pas éteintes à sa mort, ou celles qui apparaissent lors de la gestion en elle-même des biens successoraux.
De plus, la doctrine et la jurisprudence espagnoles exigent à quiconque demande un héritage vacant l’effort supplémentaire de faire toutes les recherches qu’une diligence raisonnable pour déterminer qui sont les héritiers et comment les localiser. Les infractions à ce devoir d’investigation et de communication peuvent impliquer l’existence d’agissements frauduleux si le plaignant connaissait, ou s’il était incontestable qu’il puisse connaitre avec un niveau de diligence minimum, l’identité des héritiers ou de leur administrateur, et s’il a consciemment occulté ou n’a pas localisé les informations du défendeur pour que l’instruction fasse défaut. (STC 185/2001).
Carlos Triana & Monika Bertram
Mariscal Abogados, Avocats francophones en Espagne
Eurojuris España, réseau espagnol inernational de cabinet d’avocats
