Cherchant \u00e0 \u00e9viter que les proc\u00e9dures d\u2019insolvabilit\u00e9 soient la seule option de restructuration accessible pour les entreprises, le gouvernement espagnol a introduit une r\u00e9forme dans le but d\u2019aider les entreprises \u00e0 \u00e9viter les proc\u00e9dures formelles d\u2019insolvabilit\u00e9 et de permettre d\u2019avoir comme option des restructurations extrajudiciaires ou des restructurations impliquant moins les tribunaux. Les instruments cl\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 la Loi 14\/2013, qui aide les entrepreneurs et leur internalisation, et le D\u00e9cret\u00a0 Loi Royal (RDL 4\/2014) permettant l\u2019adoption de mesures urgentes sur le financement de la dette commerciale et la restructuration. Ces instruments ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s pour am\u00e9liorer les m\u00e9canismes de r\u00e9organisation ant\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019insolvabilit\u00e9.<\/p>\n
Apr\u00e8s la r\u00e9forme, un nombre remarquable de soci\u00e9t\u00e9s a commenc\u00e9 \u00e0 financer ses dettes et beaucoup voudront le faire \u00e9galement lorsque le cadre juridique sera plus stable. Il faut garder en m\u00e9moire l\u2019image d\u2019unit\u00e9s de production de soci\u00e9t\u00e9s insolvables vendues aux investisseurs de l\u2019industrie et aux fonds d\u2019investissement \u00e9trangers en 2013 et 2014 et que ce type d\u2019op\u00e9rations va continuer dans le futur. Toutefois, les soci\u00e9t\u00e9s faisant face \u00e0 des difficult\u00e9s financi\u00e8res vont b\u00e9n\u00e9ficier des nouveaux m\u00e9canismes.<\/p>\n
La r\u00e9forme pr\u00e9sente deux diff\u00e9rentes proc\u00e9dures d\u2019insolvabilit\u00e9\u00a0: la restructuration judiciaire et la restructuration extrajudiciaire. Avec la restructuration judiciaire (concurso\u00a0 y preconcurso), une soci\u00e9t\u00e9 faisant face \u00e0 des difficult\u00e9s financi\u00e8res peut n\u00e9gocier un accord de financement ou une proposition d\u2019accord anticip\u00e9 entre cr\u00e9anciers. Autrement, la proc\u00e9dure se termine par la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9. Si le d\u00e9biteur notifie au\u00a0 tribunal de commerce la tenue des n\u00e9gociations avec ses cr\u00e9anciers, le d\u00e9biteur b\u00e9n\u00e9ficiera d\u2019une p\u00e9riode de quatre mois de protection contre toute proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9.<\/p>\n
Une proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9 est d\u00e9clench\u00e9e en remplissant une demande de d\u00e9claration d\u2019insolvabilit\u00e9. Les cr\u00e9diteurs doivent notifier leurs cr\u00e9ances dans le d\u00e9lai d\u2019un mois apr\u00e8s la publication de la d\u00e9claration. Le tribunal nommera un administrateur qui examinera les actes du d\u00e9biteur insolvable et r\u00e9digera un rapport. Si le cr\u00e9ancier n\u2019exprime aucune opposition, l\u2019administrateur soumet la version finale du rapport au tribunal. Le tribunal basera alors sa d\u00e9cision sur le rapport final au moment de d\u00e9cider du calendrier des remboursements, des propositions de remboursement alternatives etc. Il existe la possibilit\u00e9 de la liquidation, comme alternative \u00e0 un plan de redressement. Si la liquidation est approuv\u00e9e, tous les actifs du d\u00e9biteur sont vendus et les cr\u00e9ances sont pay\u00e9es aux cr\u00e9anciers, en respectant l\u2019ordre l\u00e9gal des paiements.<\/p>\n
D\u2019autre part, la proc\u00e9dure de restructuration extrajudiciaire est une proc\u00e9dure qui consiste \u00e0 n\u00e9gocier de nouveaux termes et conditions concernant une dette existante. Dans ce type de proc\u00e9dures, le d\u00e9biteur n\u00e9gocie directement avec le cr\u00e9ancier. Ce proc\u00e9d\u00e9 est assez r\u00e9clam\u00e9, du fait des proc\u00e9dures de n\u00e9gociation avec les cr\u00e9anciers, les banquiers et les vendeurs etc. La l\u00e9gislation espagnole permet des accords concernant des reports de cr\u00e9ances obligatoires, des d\u00e9cotes, des cessions obligatoires de titres, l\u2019\u00e9mission d\u2019obligations, des transmissions etc. Le Tribunal doit valider l\u2019accord et 51 pourcents des cr\u00e9anciers financiers doivent accepter l\u2019accord. Reste que ce n\u2019est pas suffisant pour rendre l\u2019accord contraignant pour les cr\u00e9anciers non participants ou les cr\u00e9anciers dissidents. Afin de rendre l\u2019accord contraignant pour les cr\u00e9anciers non participants ou r\u00e9calcitrants pour une dur\u00e9e maximum de cinq ans, une majorit\u00e9 de 60 pourcents des cr\u00e9anciers financiers doit accepter l\u2019accord, des reports obligatoires de cr\u00e9ances peuvent \u00eatre rendus obligatoires pour une dur\u00e9e de 10 ans et des effets additionnels hormis pour les reports de cr\u00e9ance, comme la suppression de la dette ou la cession obligatoire de titre, peuvent \u00eatre \u00e9tendus aux cr\u00e9anciers dissident.<\/p>\n
Apr\u00e8s la r\u00e9forme, des d\u00e9veloppements majeurs ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s dans diff\u00e9rents domaines. Concernant la proc\u00e9dure de restructuration extrajudiciaire, il est possible de citer un exemple provenant d\u2019un projet de soci\u00e9t\u00e9 dirig\u00e9e par le gouvernent pour sauver les autoroutes espagnoles. Le gouvernent espagnol a pr\u00e9vu de sauver neuf p\u00e9ages d\u2019autoroute qui sont entr\u00e9s en proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9 afin d\u2019\u00e9viter leur liquidation en int\u00e9grant leurs actifs et leurs dettes dans une soci\u00e9t\u00e9 dirig\u00e9e par le gouvernement. Le gouvernement a offert aux cr\u00e9anciers institutions financi\u00e8res une extinction de leurs dettes de 50 pourcents, ce qui repr\u00e9sente 2.4 milliards d\u2019euros. L\u2019objectif est d\u2019avoir des frais de service de la dette plus faibles et un meilleur redressement pour que les autorit\u00e9s de l\u2019Union Europ\u00e9enne ne voient pas l\u2019accord comme une aide d\u2019Etat.<\/p>\n
Quant aux proc\u00e9dures de restructuration judiciaire, pour la toute premi\u00e8re fois, en 2013, la Banque d\u2019Espagne a valid\u00e9 l\u2019acquisition d\u2019EVO par le fond am\u00e9ricain Apollo. Concernant la proc\u00e9dure de restructuration judiciaire dans l\u2019immobilier, le si\u00e8ge de la Banque Santander (appel\u00e9 la Cit\u00e9 de la\u00a0 Finance), un des plus vastes actifs immobiliers d\u2019Europe, a \u00e9t\u00e9 vendu \u00e0 Marme Inversiones, qui le loue en retour \u00e0 la Banque Santander pour une dur\u00e9e de 40 ans. Marme a pay\u00e9 partiellement pour l\u2019acquisition en op\u00e9rant un financement\u00a0 d\u2019une valeur 2 milliards d\u2019euros. En pratique, Marme en a financ\u00e9 une partie et des soci\u00e9t\u00e9s allemandes ont financ\u00e9 l\u2019autre partie. En mars 2014, RDL 4\/2014 a con\u00e7u un nouveau crit\u00e8re \u00e0 propos de l\u2019approvisionnement des banques concernant le financement de la dette et l\u2019enregistrement obligatoire de la restructuration. Le syst\u00e8me est aussi devenu plus flexible concernant la classification des risques associ\u00e9s aux demandes de refinancement. Les risques peuvent \u00eatre class\u00e9s comme \u00ab\u00a0normaux\u00a0\u00bb tant que leurs \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s montrent une probabilit\u00e9 de recouvrement de la dette et qu\u2019il y\u2019a un accord de refinancement qui co\u00efncide avec le plan de redressement.<\/p>\n
Cet article ne constitue pas une consultation juridique<\/em><\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Par l\u2019introduction d\u2019une nouvelle loi, le cadre juridique espagnol des proc\u00e9dures de restructuration et d\u2019insolvabilit\u00e9 s\u2019ajuste mieux aux d\u00e9biteurs faisant face \u00e0 la faillite. Il reste \u00e0 mettre en place un cadre l\u00e9gal complet reposant sur une couverture de toutes les situations possibles d\u2019insolvabilit\u00e9. <\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[258],"tags":[],"class_list":["post-5624","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-articles-juridiques"],"yoast_head":"\n