Le certificat successoral europ\u00e9en, introduit par le R\u00e8glement du Parlement europ\u00e9en \u00a0du 4 juillet 2012 relatif aux successions de personnes ayant des int\u00e9r\u00eats, des biens, des descendants dans plusieurs pays, est un acte authentique d\u00e9livr\u00e9 par le notaire (en France et en Espagne) et qui permet, dans le cadre des successions internationales, de justifier de la qualit\u00e9 d’h\u00e9ritier et des pouvoirs des ex\u00e9cuteurs testamentaires ou des administrateurs de la succession. Les certificats seront appliqu\u00e9s pour les successions ouvertes concernant des d\u00e9c\u00e8s survenus \u00e0 compter du 17 ao\u00fbt 2015 (Disposition transitoire de l\u2019article 83).<\/p>\n
En particulier, le certificat successoral europ\u00e9en d\u00e9livr\u00e9 en vertu du pr\u00e9sent r\u00e8glement devrait constituer un document valable pour l’inscription de biens successoraux dans le registre d’un \u00c9tat membre. Cela ne devrait pas emp\u00eacher les autorit\u00e9s charg\u00e9es de l’inscription de solliciter de la personne qui demande l’inscription de fournir les informations suppl\u00e9mentaires ou pr\u00e9senter les documents compl\u00e9mentaires exig\u00e9s en vertu du droit de l’\u00c9tat membre dans lequel le registre est tenu.<\/p>\n
Rappelons que le r\u00e8glement d\u00e9signe une seule loi applicable \u00e0 la succession, qui r\u00e9git l\u2019ensemble de la succession : celle de l\u2019Etat dans lequel le d\u00e9funt avait sa r\u00e9sidence habituelle au moment du d\u00e9c\u00e8s. Cependant, pour d\u00e9terminer quelle est la loi applicable, on proc\u00e8de \u00e0 l\u2019\u00e9valuation de l\u2019ensemble des circonstances de la vie du d\u00e9funt\u00a0: dur\u00e9e et r\u00e9gularit\u00e9 de la pr\u00e9sence, conditions et raisons de la pr\u00e9sence, lien \u00e9troit et de long-terme avec l\u2019Etat concern\u00e9.<\/p>\n
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Le certificat est destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9 par les h\u00e9ritiers, les l\u00e9gataires ayant des droits directs \u00e0 la succession et les ex\u00e9cuteurs testamentaires ou les administrateurs de la succession qui, dans un autre \u00c9tat membre, doivent respectivement invoquer leur qualit\u00e9 ou exercer leurs droits en tant qu’h\u00e9ritiers ou l\u00e9gataires, et\/ou leurs pouvoirs en tant qu’ex\u00e9cuteurs testamentaires ou administrateurs de la succession.<\/p>\n
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Le certificat a vocation \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9 dans un autre pays membre de l\u2019UE que le pays de d\u00e9livrance du certificat. Bien qu\u2019il ne soit pas obligatoire et qu\u2019il ne se substitue pas aux documents internes utilis\u00e9s \u00e0 des fins similaires dans les \u00c9tats membres, il a deux avantages majeurs, qui sont \u00e9galement ses principaux objectifs\u00a0: d\u2019une part de justifier de la qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritier sur l\u2019ensemble du territoire de l\u2019UE et d\u2019autre part de justifier des pouvoirs des administrateurs de la succession sur ce m\u00eame territoire.<\/p>\n
Le certificat peut \u00eatre utilis\u00e9, en particulier, pour prouver un ou plusieurs des \u00e9l\u00e9ments suivants:<\/p>\n
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L\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer ce document en France et en Espagne est le notaire, lorsque tous les \u00e9l\u00e9ments sont \u00e9tablis.<\/p>\n
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La demande de certificat doit g\u00e9n\u00e9ralement contenir les informations \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s, dans la mesure du possible (si les informations sont connues du demandeur), et si l\u2019autorit\u00e9 \u00e9mettrice en a besoin pour r\u00e9pondre \u00e0 la demande de certification.<\/p>\n
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Le certificat produit ses effets dans tous les \u00c9tats membres, sans qu’il soit n\u00e9cessaire de recourir \u00e0 aucune proc\u00e9dure sp\u00e9ciale.<\/p>\n
La personne d\u00e9sign\u00e9e dans le contrat comme \u00e9tant h\u00e9ritier, l\u00e9gataire, ex\u00e9cuteur, testamentaire ou administrateur de la succession est r\u00e9put\u00e9e avoir les droits, la qualit\u00e9 ou les pouvoirs mentionn\u00e9s dans le certificat lui-m\u00eame.<\/p>\n
Toute personne qui, agissant sur la base des informations certifi\u00e9es dans un certificat, effectue des paiements ou remet des biens \u00e0 une personne d\u00e9sign\u00e9e dans le certificat comme \u00e9tant habilit\u00e9e \u00e0 accepter des paiements ou des biens est r\u00e9put\u00e9e avoir conclu une transaction avec une personne ayant le pouvoir d’accepter des paiements ou des biens, sauf si elle sait que le contenu du certificat ne correspond pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 ou si elle l’ignore en raison d’une n\u00e9gligence grave.<\/p>\n
Lorsqu’une personne d\u00e9sign\u00e9e dans le certificat comme \u00e9tant habilit\u00e9e \u00e0 disposer de biens successoraux dispose de ces biens en faveur d’une autre personne, cette autre personne, si elle agit sur la base des informations certifi\u00e9es dans le certificat, est r\u00e9put\u00e9e avoir conclu une transaction avec une personne ayant le pouvoir de disposer des biens concern\u00e9s, sauf si elle sait que le contenu du certificat ne correspond pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 ou si elle l’ignore en raison d’une n\u00e9gligence grave.<\/p>\n
Le certificat constitue un document valable pour l’inscription d’un bien successoral dans le registre pertinent d’un \u00c9tat membre.<\/p>\n
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Le certificat successoral europ\u00e9en s\u2019applique \u00e0 l\u2019ensemble de l\u2019UE except\u00e9 le Royaume-Uni, le Danemark et l\u2019Irlande (comme indiqu\u00e9s dans les paragraphes \u00a082 et 83).<\/p>\n
Qui-plus-est, \u00a0comme nous l\u2019avons indiqu\u00e9 au d\u00e9but de cet article, le certificat peut \u00eatre \u00e9tabli pour les successions ouvertes \u00e0 partir du 17 aout 2015 uniquement.<\/p>\n
Le certificat successoral europ\u00e9en apparait donc comme une d\u00e9marche tr\u00e8s int\u00e9ressante pour les personnes ayant des int\u00e9r\u00eats, des biens\u00a0 et des descendants dans divers pays membres de l\u2019UE. N\u00e9anmoins, sa mise en place peut s\u2019av\u00e9rer complexe\u00a0; il est donc recommand\u00e9 de faire appel \u00e0 un conseiller juridique pour en faire la demande.<\/p>\n
Laura\u00a0 Chetail &\u00a0Nicol\u00e1s Melchior<\/strong> <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le certificat successoral europ\u00e9en permet de justifier de la qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritier et des pouvoirs des administrateurs de la succession sur l\u2019ensemble du territoire de l\u2019UE pour les personnes ayant des int\u00e9r\u00eats, des biens ou des descendants dans divers pays de l\u2019UE.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[258],"tags":[],"class_list":["post-5253","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-articles-juridiques"],"yoast_head":"\n
\nMariscal Abogados, Avocats francophones en Espagne<\/strong><\/a><\/p>\nEurojuris Espa\u00f1a<\/em><\/a><\/strong><\/strong>, r\u00e9seau espagnol inernational de cabinet d\u2019avocats<\/em><\/a><\/strong><\/strong><\/h2>\n