{"id":5236,"date":"2015-11-17T08:00:06","date_gmt":"2015-11-17T08:00:06","guid":{"rendered":"http:\/\/www.asociacion-eurojuris.es\/en\/?p=4675"},"modified":"2020-04-11T07:16:18","modified_gmt":"2020-04-11T07:16:18","slug":"nouveaux-amendements-a-la-loi-espagnole-sur-linsolvabilite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.asociacion-eurojuris.es\/en\/nouveaux-amendements-a-la-loi-espagnole-sur-linsolvabilite\/","title":{"rendered":"Nouveaux amendements \u00e0 la Loi espagnole sur l\u2019insolvabilit\u00e9\u00a0"},"content":{"rendered":"<p style=\"text-align: justify;\">Une r\u00e9vision sans pr\u00e9c\u00e9dent des amendements \u00e0 la Loi Espagnole n\u00ba 22\/2003 sur la proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9 (la \u00ab\u00a0<a href=\"http:\/\/www.mariscal-abogados.eu\/la-reforme-de-la-loi-des-faillites-en-espagne\/\">Loi espagnole sur l\u2019insolvabilit\u00e9<\/a>\u00a0\u00bb) est en train de se produire, et ce dans le but de r\u00e9soudre des probl\u00e8mes techniques et de faciliter la continuit\u00e9 des compagnies viables op\u00e9rationnellement ou \u00e9conomiquement.<!--moreNouveaux amendements \u00e0 la Loi espagnole sur l\u2019insolvabilit\u00e9\u00a0--><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">En 2014 et au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2015, \u00a0les trois r\u00e9formes partielles suivantes sur la Loi espagnole sur l\u2019insolvabilit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es via des d\u00e9crets-lois royaux\u00a0 ( \u00ab\u00a0Real Decreto-Ley\u00a0\u00bb o \u00ab\u00a0RDL\u00a0\u00bb\u00a0)\u00a0: (i) RDL 4\/2014, du 7 Mars ( \u00ab\u00a0RDL 4\/2014\u00a0\u00bb), (ii) RDL 11\/2014, du 5 septembre (\u00ab\u00a0RDL 11\/2014\u00a0\u00bb), et (iii) RDL 1\/2015 du 27 f\u00e9vrier (\u00ab\u00a0RDL 1\/2015\u00a0\u00bb).<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Un d\u00e9cret-loi royal est une r\u00e9gulation sp\u00e9cifique \u00e9dict\u00e9e par le gouvernement espagnol \u00ab\u00a0en cas d\u2019urgence\u00a0\u00bb. Il entre en vigueur lors de sa publication dans le Bulletin Officiel de l\u2019Etat (\u201cBolet\u00edn Oficial del Estado\u201d).\u00a0 Bien que les d\u00e9crets-lois royaux aient le statut de loi dans le cadre de leur publication ils doivent \u00eatre valid\u00e9s par le parlement espagnol dans le premier mois suivant leur publication.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Alors que le RDL 4\/2014 a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par le Parlement espagnol (donnant naissance \u00e0 la Loi 17\/2014 du 30 septembre), le RDL 11\/2014 et le RDL 1\/2015 sont en cours de traitement en tant que nouveaux projets de loi (\u00ab\u00a0Proyectos de Ley\u00a0\u00bb).\u00a0 En tant que tels, ils sont soumis aux nouveaux amendements pr\u00e9sent\u00e9s par les diff\u00e9rents partis politiques du Parlement Espagnol dans les semaines ou les mois \u00e0 venir.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">En r\u00e9sum\u00e9, les objectifs principaux de ce d\u00e9cret-loi royal sont les suivants\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li style=\"text-align: justify;\">le RDL 4\/2014 (d\u00e9sormais, Loi 17\/2014, du 30 septembre) vise principalement \u00e0 am\u00e9liorer le d\u00e9sendettement\u00a0 des entreprises espagnoles viables et \u00e0 faciliter les accords de restructuration pr\u00e9-demande<\/li>\n<li style=\"text-align: justify;\">le RDL 11\/2014 \u00e9tend les grands principes des accords de financement pr\u00e9-insolvabilit\u00e9 (introduits par RDL 4\/2014) aux concordats et il \u00e9tablit certaines r\u00e8gles concernant la vente des unit\u00e9s de production et la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9<\/li>\n<li style=\"text-align: justify;\">le RDL 1\/2015 cherche \u00e0 ouvrir la voie \u00e0 une \u00ab\u00a0seconde chance\u00a0\u00bb pour les cr\u00e9anciers individuels pour qu\u2019ils puissent d\u00e9sormais b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un \u00ab\u00a0nouveau d\u00e9part\u00a0\u00bb semblable \u00e0 ceux des actionnaires des soci\u00e9t\u00e9s insolvables qui sont dissoutes et liquid\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"text-align: justify;\">Concernant le RDL 11\/2014, cette r\u00e9forme accorde une attention particuli\u00e8re \u00e0 la vente des unit\u00e9s de production dans le contexte de liquidation (une fois qu\u2019un concordat a \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9).<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Avant que le RDL 11\/2014 n\u2019entre en vigueur, l\u2019Article 149 de la Loi espagnole sur l\u2019insolvabilit\u00e9 a \u00e9tabli que le transfert d\u2019une unit\u00e9 de production appartenant au d\u00e9biteur n\u2019entrainait pas la responsabilit\u00e9 de succession de l\u2019entreprise (\u201csucesi\u00f3n de empresa\u201d), sauf pour ce qui concernait la force de travail. Tous les contrats de travail inclus dans l\u2019unit\u00e9 de production \u00e9taient automatiquement transf\u00e9r\u00e9s avec l\u2019entreprise \u00e0 l\u2019acheteur (sous r\u00e9serve d\u2019exceptions).<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Une telle possibilit\u00e9 rendait possible pour un potentiel acheteur d\u2019une unit\u00e9 de production d\u2019acqu\u00e9rir une compagnie \u00ab\u00a0restructur\u00e9e\u00a0\u00bb avec les dettes du d\u00e9biteur restant aux mains de la proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9 et sans que l\u2019acheteur aie \u00e0 assumer aucune responsabilit\u00e9 ou obligation (sauf celles li\u00e9es aux contrats de travail inclus dans l\u2019unit\u00e9 de production).<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Sinon, dans le cas o\u00f9 la vente d\u2019une unit\u00e9 de production d\u2019un d\u00e9biteur eut \u00e9t\u00e9 impossible parce que les offres ne sont pas comp\u00e9titives ou \u00e0 cause d\u2019un manque d\u2019offres de tiers, les actifs du d\u00e9biteur seront vendus individuellement aux ench\u00e8res publiques.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Compte tenu des points susmentionn\u00e9s, il \u00e9tait difficile d\u2019affirmer avec certitude si les dettes de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale tomberaient sous la responsabilit\u00e9 du successeur de la compagnie ou non sachant qu\u2019il existait jusqu\u2019ici diff\u00e9rents crit\u00e8res d\u00e9finis par la jurisprudence espagnole. Ces dettes pouvaient \u00eatre vues comme li\u00e9es \u00e0 la force de travail \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elles sont li\u00e9es au salaire. Dans la pratique, les autorit\u00e9s de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale contestaient toutes ces r\u00e9solutions judiciaires qui excluaient la dette envers la S\u00e9curit\u00e9 Sociale de l\u2019unit\u00e9 de production transf\u00e9r\u00e9e ce qui donna lieu \u00e0 une incertitude l\u00e9gale.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans ce contexte, le RDL 11\/2014 a mis fin \u00e0 la discussion. Il \u00e9tablit express\u00e9ment une exemption de responsabilit\u00e9 de l\u2019acheteur pour ce qui est des dettes dans le cas de vente d\u2019unit\u00e9s de production, sauf pour ce qui est des dettes envers la S\u00e9curit\u00e9 Sociale de la compagnie en insolvabilit\u00e9 ( en plus de celles en lien avec la main d\u2019\u0153uvre). Ainsi ces dettes envers la s\u00e9curit\u00e9 sociale font d\u00e9sormais partie des responsabilit\u00e9s que devra assumer l\u2019acheteur potentiel.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les professionnels de l\u2019insolvabilit\u00e9 (avocats, entreprises et juges, entre autres) ont exprim\u00e9 leurs pr\u00e9occupations vis-\u00e0-vis de cette mesure en tant que cela pourrait entraver les futures ventes d\u2019unit\u00e9s de production du d\u00e9biteur durant la phase de liquidation.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette mesure n\u2019entrave pas seulement la vente d\u2019unit\u00e9 de productions, mais elle rend \u00e9galement de telles ventes quasiment impossibles (ce qui de toute \u00e9vidence d\u00e9truit des emplois) \u00e9tant donn\u00e9 le fardeau que cela repr\u00e9sente pour l\u2019acqu\u00e9reur potentiel.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La pratique de l\u2019insolvabilit\u00e9 en Espagne a mis en \u00e9vidence que la vente d\u2019unit\u00e9s de productions est non seulement faisable, mais aussi qu\u2019elle est la meilleure alternative \u00e0 la solution subsidiaire d\u2019une vente individuelle des actifs du d\u00e9biteur aux ench\u00e8res publiques (avec une rupture anticip\u00e9e des contrats de travail). Un tel transfert direct rendra possible la continuit\u00e9 de l\u2019activit\u00e9 productive du d\u00e9biteur sous la coupe d\u2019un nouveau propri\u00e9taire et le maintien de toute ou d\u2019une partie de la main d\u2019\u0153uvre. En somme, la vente des unit\u00e9s de production soutient l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique g\u00e9n\u00e9ratrice de de charges fiscales et de contributions \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans le futur.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La vente des unit\u00e9s de production a beaucoup \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Des exemples r\u00e9cents de vente d\u2019unit\u00e9s de production peuvent \u00eatre trouv\u00e9s dans les cas de Cubigel, Cacaolat, Sati and Dogi, dont les entreprises ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es au cours de leur proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Comme mentionn\u00e9 ci-dessus, le RDL 11\/2014 (conjointement avec le RDL 1\/2015) est actuellement en cours de traitement en tant que projet de loi, et plusieurs amendements au texte final ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s par les diff\u00e9rents partis politiques du Parlement espagnol. Il faut d\u00e9sormais attendre la version d\u00e9finitive du nouveau projet de loi qui sera approuv\u00e9e pour tirer les cons\u00e9quences engendr\u00e9es par la mesure appliqu\u00e9e pour les futures ventes d\u2019unit\u00e9s de production.<\/p>\n<p><strong>Alberto \u00c1lvarez<\/strong><br \/>\n<a title=\"Mariscal Abogados, Avocats Madrid, Espagne\" href=\"http:\/\/www.mariscal-abogados.eu\/categoria\/investissement-et-residence-en-espagne\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\"><strong>Mariscal Abogados, Avocats francophones en Espagne<\/strong><\/a><\/p>\n<h2><strong><strong><a title=\"Eurojuris Espa\u00f1a, international network of law firms in Spain\" href=\"http:\/\/www.asociacion-eurojuris.es\/en\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\"><em>Eurojuris Espa\u00f1a<\/em><\/a><\/strong><\/strong><strong><strong><a title=\"Eurojuris Espa\u00f1a, international network of law firms in Spain\" href=\"http:\/\/www.asociacion-eurojuris.es\/en\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\"><em>, r\u00e9seau espagnol inernational de cabinet d\u2019avocats<\/em><\/a><\/strong><\/strong><\/h2>\n<p>&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Trois r\u00e9formes partielles sur la Loi espagnole sur l\u2019insolvabilit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 introduites en Espagne. Les buts principaux son d\u2019am\u00e9liorer le d\u00e9sendettement des entreprises, d\u2019\u00e9tendre les grands principes des accords de financement pr\u00e9-insolvabilit\u00e9 et d\u2019 ouvrir la voie \u00e0 une seconde chance pour les cr\u00e9anciers individuels.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[258],"tags":[],"class_list":["post-5236","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-articles-juridiques"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.4 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Amendements \u00e0 la Loi espagnole sur l\u2019insolvabilit\u00e9\u00a0<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Les amendements \u00e0 la Loi espagnole sur l\u2019insolvabilit\u00e9\u00a0ont pour but de faciliter la continuit\u00e9 des compagnies 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