Le 3 juillet 2015, la Loi 15\/2015, portant sur les proc\u00e9dures non-contentieuses, a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au Journal Officiel de l\u2019Etat, une partie de ses dispositions \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 entr\u00e9es en vigueur le 23 juillet dernier, alors que l\u2019entr\u00e9e en vigueur de nombre d\u2019entre elles a \u00e9t\u00e9 report\u00e9e \u00e0 un moment ult\u00e9rieur.<\/p>\n
Un des principaux objectifs de cette norme a \u00e9t\u00e9 la d\u00e9judiciarisation des affaires qui, jusqu\u2019alors, pouvaient exclusivement \u00eatre r\u00e9solues dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire. Il s\u2019agit d\u2019un grand pas du l\u00e9gislateur dans la bonne direction, puisque la surcharge de travail des tribunaux, en particulier des tribunaux de commerce, rendait en tout point n\u00e9cessaire une reconsid\u00e9ration, toujours dans le plus grand respect des garanties et de la s\u00e9curit\u00e9 juridique, des questions qui pouvaient \u00eatre r\u00e9solues par voie distincte de la voie judiciaire.<\/p>\n
En particulier, dans le cadre de la Loi des Soci\u00e9t\u00e9s de Capitaux (LSC), l\u2019effort pour transvaser<\/span><\/em>\u00a0les comp\u00e9tences des tribunaux aux Registres du commerce a \u00e9t\u00e9 notable, ce qui constitue sans aucun doute une r\u00e9ussite, \u00e9tant donn\u00e9 le haut niveau de connaissances techniques de ces derniers en mati\u00e8re de droit des soci\u00e9t\u00e9s et la grande agilit\u00e9 avec laquelle sans aucun doute ses agents traiteront les dossiers dont ils seront charg\u00e9s.<\/p>\n En ce sens, il est possible de souligner la possibilit\u00e9 que ce soit le Registre du commerce du domicile social qui s\u2019occupe de la convocation de l\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale des Associ\u00e9s, dans le cas o\u00f9 les administrateurs ne le feraient pas dans les d\u00e9lais l\u00e9galement impartis o\u00f9 dans le cas o\u00f9 ils seraient contraints de le faire par les associ\u00e9s repr\u00e9sentant au moins 5% du capital social.<\/p>\n Dans le m\u00eame esprit, des comp\u00e9tences sont conf\u00e9r\u00e9es aux Registres du commerce dans le cadre de la r\u00e9duction du capital en l\u2019absence d\u2019annulation d\u2019actions\/participations propres, de la nomination des contr\u00f4leurs de gestion, des liquidateurs et mandataires judiciaires, ou de la convocation de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des obligataires.<\/p>\n L\u2019insupportable retard qui, dans un \u00c9tat moderne comme le n\u00f4tre, venait \u00e0 impliquer la comp\u00e9tence judiciaire dans ces questions rendait in\u00e9luctable une r\u00e9forme en ce sens, r\u00e9forme \u00e0 laquelle on ne peut que pr\u00e9sager un futur positif dans le cadre d\u2019un meilleur fonctionnement de la vie des soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n Cet article ne constitue pas une consultation juridique<\/em><\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La publication en Espagne de la Loi 15\/2015 portant sur la Juridiction Gracieuse pr\u00e9tend d\u00e9sengorger les tribunaux de commerce en attribuant de nouvelles comp\u00e9tences en mati\u00e8re de droit des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 d\u2019autres organes comp\u00e9tents comme les registres du commerce.<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[258],"tags":[],"class_list":["post-5219","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-articles-juridiques"],"yoast_head":"\nMariano Jim\u00e9nez<\/h3>\n