Dans son jugement n\u00ba 23\/2016 du 3 f\u00e9vrier 2016 (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0le Jugement\u00a0\u00bb), l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re de la Chambre civile du Tribunal Supr\u00eame a confirm\u00e9\u00a0 la nullit\u00e9 de l\u2019achat d\u2019actions en 2011 dans le cadre de l\u2019OPS (offre publique de souscription) de Bankia, comme l\u2019avait pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9cid\u00e9 la Cour Provinciale de Valence.<\/p>\n
Parce qu\u2019il jette les bases de ce qui serait une avalanche de demandes d\u2019autres actionnaires de Bankia, le Jugement a inond\u00e9 les pages de la presse nationale espagnole durant ce mois de f\u00e9vrier. Ne pouvant pas faire autrement, Bankia a fini par annoncer un processus express pour restituer l\u2019argent aux investisseurs minoritaires qui avaient acquis des actions lors de sa sortie en bourse en 2011, \u00e9vitant ainsi de s\u2019exposer \u00e0 d\u2019exorbitants \u2013 et surement inutiles \u2013 frais de proc\u00e9dure que la voie judiciaire aurait entrain\u00e9 (frais des milliers de processus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les d\u00e9tenteurs d\u2019actions privil\u00e9gi\u00e9es).<\/p>\n
La d\u00e9cision rendue est remarquable par sa clart\u00e9, sa concision et sa force. Le fondement du jugement s\u2019appuie sur l\u2019erreur dans le consentement des acheteurs des actions de Bankia motiv\u00e9e par le manque de v\u00e9racit\u00e9 de la brochure informative qui servait de base \u00e0 l\u2019OPS\u00a0:<\/p>\n
Quelle que soit la fa\u00e7on dont se r\u00e9alisait la sortie en bouse d\u2019une entit\u00e9 qui jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent n\u2019\u00e9tait pas cot\u00e9e, ses actions n\u2019avait pas un \u00ab\u00a0historique\u00a0\u00bb pr\u00e9alable de cote sur un march\u00e9 secondaire officiel, pour cette raison la brochure d\u2019information \u00e9tait l\u2019unique source d\u2019information dont disposait les investisseurs particuliers. Si dans le processus de cotation des actions l\u2019information sur l\u2019\u00e9metteur et sur les actions est une condition essentielle qui doit \u00eatre remplie gr\u00e2ce \u00e0 la brochure informative (\u2026) une telle information repr\u00e9sente un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9cisif que le futur petit investisseur (\u00e0 la diff\u00e9rence des grands investisseurs et des investisseurs institutionnels) a entre les mains pour \u00e9valuer les actifs et passifs de l\u2019entit\u00e9 \u00e9mettrice, sa situation financi\u00e8re, ses b\u00e9n\u00e9fices et pertes, mais aussi pour connaitre les perspectives de l\u2019\u00e9metteur et les droits inh\u00e9rents auxdites actions. Particuli\u00e8rement, dans le cas de petits souscripteurs qui investissent sur les conseils des propres employ\u00e9s de l\u2019entit\u00e9 \u00e9mettrice, avec lesquels ils maintiennent une relation de confiance personnelle et commerciale.<\/p>\n
Et s\u2019il r\u00e9sulte que ledit document contenait des informations \u00e9conomiques et financi\u00e8res qui se r\u00e9v\u00e9laient peu de temps apr\u00e8s gravement inexacte par la reformulation des comptes par l\u2019entit\u00e9 \u00e9mettrice et par sa situation manifeste d\u2019insolvabilit\u00e9, il est clair que la Cour fait le lien entre ce d\u00e9ficit d\u2019information et le consentement erron\u00e9 (\u2026). Il est d\u00e9terminant que les acqu\u00e9reurs des actions offertes par la banque (qui provenait de la transformation d\u2019une caisse d\u2019\u00e9pargne dans laquelle ils avaient des \u00e9conomies) aient une repr\u00e9sentation fauss\u00e9e de la solvabilit\u00e9 de l\u2019entit\u00e9 et, en cons\u00e9quence, de la possible rentabilit\u00e9 de leurs investissements, et se retrouvent dans une situation o\u00f9 ils ont acquis des valeurs d\u2019une entit\u00e9 au bord de l\u2019insolvabilit\u00e9, avec des pertes de plusieurs millions qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9es (au contraire, il \u00e9tait affirm\u00e9 l\u2019existence de b\u00e9n\u00e9fices) et qui doit recourir \u00e0 l\u2019injection d\u2019une tr\u00e8s grande quantit\u00e9 d\u2019argent public pour sa survie\u00a0; de cela provient l\u2019erreur excusable d\u2019avoir souscrit des actions, le consentement \u00e9tant vici\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n
A travers cette analyse, le Jugement ne n\u00e9glige pas une question juridique quelque peu complexe, mais aussi riche de sens\u00a0: avec comme base le Droit des soci\u00e9t\u00e9s, la nullit\u00e9 de l\u2019acquisition d\u2019actions de Bankia lors de sa sortie en bourse impliquerait, de fait, la nullit\u00e9 de l\u2019augmentation de capital qui servit de base \u00e0 l\u2019op\u00e9ration. Cela emp\u00eacherait, selon un important courant doctrinal, l\u2019exercice d\u2019une action en nullit\u00e9 contractuelle pour vices du consentement, r\u00e9sultant la seule possibilit\u00e9 de d\u00e9poser une r\u00e9clamation en responsabilit\u00e9 pour dommages et pr\u00e9judices d\u00e9riv\u00e9s de l\u2019inexactitude de la brochure.<\/p>\n
Le Tribunal Supr\u00eame, n\u00e9anmoins, \u00e9carte ce crit\u00e8re, en se basant sur le Jugement du Tribunal de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne du 19 d\u00e9cembre 2013, qui confirme la pr\u00e9\u00e9minence\u00a0 des normes du march\u00e9 de valeurs sur les normes de la Directive des soci\u00e9t\u00e9s, ouvrant la porte \u00e0 une possibilit\u00e9 de nullit\u00e9 contractuelle pour vice du consentement, quand, comme dans le cas de ce Jugement, ladite erreur est substantielle et excusable, et a \u00e9t\u00e9 d\u00e9terminante du consentement.<\/p>\n
Mariano Jim\u00e9nez<\/strong><\/p>\n Mariscal Abogados, Avocats francophones en Espagne<\/strong><\/a><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" En 2011 Bankia a r\u00e9alis\u00e9 une offre publique d\u2019actions (OPS), dont la brochure explicative, unique source d\u2019information pour les petits investisseurs, faussait les comptes de l\u2019entit\u00e9. Cinq ans apr\u00e8s, le Tribunal Supr\u00eame ratifie la nullit\u00e9 de l\u2019acquisition des actions.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[258],"tags":[],"class_list":["post-5111","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-articles-juridiques"],"yoast_head":"\nEurojuris Espa\u00f1a<\/em><\/a><\/strong><\/strong>, r\u00e9seau espagnol inernational de cabinet d\u2019avocats<\/em><\/a><\/strong><\/strong><\/h2>\n