Un brevet ou mod\u00e8le d\u2019utilit\u00e9 dont la demande a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de l\u2019Office Espagnol des Brevets et Marques (OEPM) offre simplement une protection en Espagne. Si le besoin d\u2019une protection \u00e0 l\u2019\u00e9tranger s\u2019av\u00e8re n\u00e9cessaire, il est possible d\u2019\u00e9tendre le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une demande de brevet ou de mod\u00e8le d\u2019utilit\u00e9 \u00e0 d\u2019autres pays en ins\u00e9rant dans cette derni\u00e8re les demandes correspondantes. (Chaque fois que cette proc\u00e9dure existe \u2013 et si c\u2019est le cas, sans n\u00e9cessairement devoir pr\u00e9senter les m\u00eames caract\u00e9ristiques que les mod\u00e8les d\u2019utilit\u00e9 espagnols, bien que le nom puisse s\u2019en rapprocher).<\/p>\n
Dans ce cas, toute divulgation concernant l\u2019invention ayant eu lieu post\u00e9rieurement au d\u00e9p\u00f4t de la demande initiale aupr\u00e8s de l\u2019Office Espagnol des Brevets et Marques (OEPM) ne portera pas atteinte au crit\u00e8re de la nouveaut\u00e9 et\/ou de l\u2019activit\u00e9 inventive de l\u2019invention correspondante \u00e0 l\u2019\u00e9tranger tant que cette derni\u00e8re a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e dans le d\u00e9lai d\u2019un an \u00e0 partir de la pr\u00e9sentation de la demande initiale en Espagne. Il est tout \u00e0 fait possible de baser un mod\u00e8le d\u2019utilit\u00e9 \u00e9tranger sur un brevet espagnol et vice versa. Cette p\u00e9riode d\u2019un an est appel\u00e9e \u00ab\u00a0d\u00e9lai de priorit\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n
De plus, il faut avoir \u00e0 l\u2019esprit qu\u2019il existe d\u2019autres moyens permettant d\u2019obtenir un brevet qui produit des effets dans diff\u00e9rents \u00e9tats en partant d\u2019un d\u00e9p\u00f4t unique (c\u2019est notamment le cas des brevets europ\u00e9ens ainsi que des \u00ab\u00a0brevets PTC\u00a0\u00bb -en r\u00e9f\u00e9rence au Patent Cooperation Treaty-). Il est alors possible de pr\u00e9senter une demande pour ces types de brevets sur la base d\u2019un brevet ou mod\u00e8le d\u2019utilit\u00e9 espagnol, ou bien s\u2019abstenir de le faire en optant plut\u00f4t pour le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une demande de brevet europ\u00e9en ou de brevet PTC, qui eux aussi b\u00e9n\u00e9ficieront d\u2019effet en Espagne.<\/p>\n
En ce qui concerne les brevets PCT, le processus de d\u00e9p\u00f4t doit commencer par la pr\u00e9sentation d\u2019une demande de brevet en castillan et aupr\u00e8s de l\u2019OEBM (des modalit\u00e9s diff\u00e9rentes peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es concernant les offices internationaux). Elle peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e, soit de fa\u00e7on normale soit de fa\u00e7on prioritaire quand elle se base sur une demande de d\u00e9p\u00f4t espagnole (brevet ou mod\u00e8le d\u2019utilit\u00e9) pr\u00e9sent\u00e9e, comme vu pr\u00e9c\u00e9demment, avec une anticipation inferieure \u00e0 un an suivant la date de pr\u00e9sentation de la demande de brevet PCT.<\/p>\n
Apr\u00e8s quelques mois, l\u2019OEBM rend un rapport international de recherche (\u00e9quivalent au rapport sur l\u2019\u00e9tat de la technique pour les demandes de brevets espagnols vu pr\u00e9c\u00e9demment) puis \u00e9met une opinion sur la brevetabilit\u00e9 de l\u2019invention. Une fois les dix-huit mois du d\u00e9lai de priorit\u00e9 \u00e9coul\u00e9s (ou \u00e0 d\u00e9faut, celui de la pr\u00e9sentation) la demande de brevet PCT est publi\u00e9e. Le d\u00e9posant peut alors opter pour \u00ab\u00a0l\u2019examen pr\u00e9liminaire international\u00a0\u00bb, au cours duquel il pourra modifier ses revendications et d\u00e9fendre la brevetabilit\u00e9 de son invention, qui pourra \u00eatre suivie par l\u2019\u00e9mission d\u2019une opinion additionnelle \u00e0 ce sujet. Finalement, au bout du d\u00e9lai de 30 mois suivant la date de d\u00e9part du d\u00e9lai de priorit\u00e9 (ou \u00e0 d\u00e9faut celui de la pr\u00e9sentation) il convient de passer \u00e0 la \u00ab\u00a0phase nationale\u00a0\u00bb pour que la proc\u00e9dure continue. Elle se compose de la pr\u00e9sentation par le d\u00e9posant d\u2019une traduction dans la langue officielle de chacun des pays dans lesquels il souhaite \u00e9tendre cette protection, cette derni\u00e8re doit \u00eatre formul\u00e9e aupr\u00e8s de l\u2019office national comp\u00e9tent dans ce domaine. (Sans oublier l\u2019Office Europ\u00e9en des Brevets, en vue de poursuivre par le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une demande de brevet europ\u00e9en ainsi que les autres offices r\u00e9gionaux de brevets existant en Asie et en Afrique).<\/p>\n
A partir de ce moment, la demande de brevet PCT se transforme en diff\u00e9rentes demandes nationales devant \u00eatre trait\u00e9es ind\u00e9pendamment.<\/p>\n
L\u2019avantage des brevets PCT est qu\u2019ils permettent d\u2019\u00e9largir la proc\u00e9dure de demande de fa\u00e7on \u00e0 initier les d\u00e9marches dans les Etats souhait\u00e9s d\u00e8s qu\u2019apparaissent des perspectives raisonnables de commercialisation au sein de ces derniers.<\/p>\n
Actuellement, plus de 140 pays sont membres de la convention PCT. On y retrouve d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale tous les territoires dot\u00e9s d\u2019une importance \u00e9conomique. En revanche, on peut relever l\u2019absence significative de certains pays sud-am\u00e9ricains (et plus pr\u00e9cis\u00e9ment de l\u2019Argentine, la Bolivie, le Paraguay, l\u2019Uruguay et le Venezuela).<\/p>\n
Alexander Zuazo<\/strong><\/p>\n Mariscal Abogados, Avocats francophones en Espagne<\/strong><\/a><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L\u2019Organisation europ\u00e9enne des brevets \u00e9tablit un syst\u00e8me centralis\u00e9 de concession de brevets uniforme en Europe. Gr\u00e2ce au syst\u00e8me PCT (Patent Cooperation Treaty), la d\u00e9marche \u00e0 suivre se fait via demande unique dans plus de 148 pays contractants.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[258],"tags":[],"class_list":["post-5102","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-articles-juridiques"],"yoast_head":"\nEurojuris Espa\u00f1a<\/em><\/a><\/strong><\/strong>, r\u00e9seau espagnol inernational de cabinet d\u2019avocats<\/em><\/a><\/strong><\/strong><\/h2>\n