Avant la mise en place d\u2019une reforme juridique au niveau de l\u2019Union Europ\u00e9enne, il \u00e9tait quasiment impossible de faire appliquer un jugement d\u2019un \u00c9tat membre \u00e0 l\u2019autre. Cependant, l\u2019actuel R\u00e8glement du Conseil (CE) No. 44\/2001 du 22 d\u00e9cembre 2000 portant sur la comp\u00e9tence, la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des jugements en mati\u00e8re civile et commerciale contient des r\u00e8gles sur l\u2019ex\u00e9cution du jugement dans un autre \u00c9tat membre. Puis, le R\u00e8glement 1215\/2012 est venu modifier le CE pour rendre la proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution plus simple. Mais finalement, bien que cette proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution d\u2019un \u00c9tat \u00e0 un autre ait \u00e9t\u00e9 simplifi\u00e9e, il existe toujours certaines instances devant lesquelles l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un jugement peut \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n
En ce qui concerne l\u2019ex\u00e9cution des jugements provenant d\u2019\u00c9tats membres de l\u2019UE, l\u2019Espagne applique le R\u00e8glement 44\/2001. En revanche, elle suit la Convention de La Haye du 21 octobre 1976 pour ce qui rel\u00e8ve des jugements provenant d\u2019\u00c9tat tiers. Les accords bilat\u00e9raux r\u00e9gulent les jugements \u00e9trangers\u00a0 rendus entre l\u2019Espagne et de nombreux autres pays. La loi espagnole exige que toutes les parties soient notifi\u00e9es d\u2019une d\u00e9cision judiciaire avant son ex\u00e9cution. Elle r\u00e9clame aussi que tous les documents soumis aux cours espagnoles soient traduits dans cette langue. Pour terminer, et conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 549 de la loi de proc\u00e9dure civile espagnole, la proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution d\u2019un jugement \u00e9tranger devra commencer par une requ\u00eate du demandeur et contenir un bref r\u00e9sum\u00e9 des faits et des fondements juridiques appuyant sa demande.<\/p>\n
Le r\u00e8glement 44\/2001 du Conseil \u00e9tablit les r\u00e8gles concernant les jugements rendus dans les \u00c9tats membres de l\u2019Union Europ\u00e9enne. La derni\u00e8re partie du r\u00e8glement pose le principe de reconnaissance mutuelle des jugements entre les \u00c9tats membres. Il ajoute aussi la n\u00e9cessit\u00e9 de recourir \u00e0 une proc\u00e9dure d\u2019exequatur pour b\u00e9n\u00e9ficier de la force ex\u00e9cutoire d\u2019un jugement provenant d\u2019un autre \u00c9tat membre. Cependant, le r\u00e8glement ne couvre pas les mati\u00e8res fiscales, douani\u00e8res ou administratives. De m\u00eame, sont exclues de son champ d\u2019application\u00a0: l\u2019\u00e9tat et la capacit\u00e9 des personnes physiques, les r\u00e9gimes matrimoniaux, les testaments et successions, les faillites, la s\u00e9curit\u00e9 sociale et l\u2019arbitrage. Quelques exceptions suppl\u00e9mentaires s\u2019ajoutent en mati\u00e8re d\u2019action publique, d\u2019incompatibilit\u00e9s avec des jugements pr\u00e9c\u00e9dents et plus particuli\u00e8rement les jugements rendus par d\u00e9faut quand le d\u00e9fendeur n\u2019a pas eu la possibilit\u00e9 ad\u00e9quate d\u2019organiser sa d\u00e9fense.<\/p>\n
Le r\u00e8glement 1215\/2012 – aussi appel\u00e9 R\u00e8glement Bruxelles I bis – a modifi\u00e9 les r\u00e8gles vues pr\u00e9c\u00e9demment en cr\u00e9ant un r\u00e9gime simplifi\u00e9, tout en gardant inchang\u00e9 le c\u0153ur du r\u00e8glement. La mission de ce nouveau r\u00e8glement est de rendre plus facile la circulation des jugements au sein de l\u2019Union et de garantir un acc\u00e8s rapide a la justice. Avant la mise en place de ce r\u00e8glement, un titre ex\u00e9cutoire suppl\u00e9mentaire \u00e9tait exig\u00e9 afin de faire appliquer un jugement provenant d\u2019un autre \u00c9tat membre. Dor\u00e9navant, la proc\u00e9dure d\u2019exequatur n\u2019est plus exig\u00e9e. L\u2019article 39 du R\u00e8glement 1215\/2012 dispose qu\u2019un jugement ex\u00e9cutoire dans un \u00c9tat membre le sera \u00e9galement dans tous les autres, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire d\u2019obtenir une d\u00e9claration justifiant de sa force ex\u00e9cutoire.<\/p>\n
N\u00e9anmoins, certaines formalit\u00e9s pesant sur le demandeur restent de rigueur envers l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente charg\u00e9e de l\u2019ex\u00e9cution du jugement \u00e9tranger. L\u2019article 42(1) du r\u00e8glement Bruxelles I bis pr\u00e9voit qu\u2019aux fins de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision rendue dans un autre \u00e9tat membre, le demandeur devra communiquer \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 en charge de l\u2019ex\u00e9cution les deux documents suivants\u00a0: Une copie de la d\u00e9cision r\u00e9unissant les conditions n\u00e9cessaires pour en \u00e9tablir l\u2019authenticit\u00e9, ainsi qu\u2019un certificat d\u00e9livr\u00e9 par l\u2019instance d\u2019origine.<\/p>\n
Par ailleurs, le r\u00e8glement 1215\/2012 offre toujours un fondement juridique permettant de refuser l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision. C\u2019est l\u2019hypoth\u00e8se dans laquelle l\u2019application d\u2019une d\u00e9cision provenant d\u2019un autre \u00c9tat serait incompatible avec l\u2019ordre public de l\u2019\u00c9tat du r\u00e9sident. Le refus d\u2019application pourra aussi \u00eatre justifi\u00e9 lorsque le jugement a \u00e9t\u00e9 rendu par d\u00e9faut. Enfin, il en sera de m\u00eame lorsque le jugement est incompatible avec un jugement rendu pr\u00e9c\u00e9demment dans un autre \u00e9tat et portant sur les m\u00eames faits. Il existe d\u2019autres exceptions permettant un refus mais celles pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9voqu\u00e9es sont les plus courantes.<\/p>\n
En conclusion, la proc\u00e9dure garantissant l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un jugement dans un autre \u00c9tat membre va d\u00e9pendre de la fa\u00e7on dont ce dernier a \u00e9t\u00e9 rendu. Cependant, et comme il a \u00e9t\u00e9 \u00e9voque pr\u00e9c\u00e9demment, certains formalit\u00e9s restent n\u00e9cessaires pour solliciter l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision \u00e9trang\u00e8re au sein d\u2019un \u00c9tat membre.<\/p>\n
Justine Matthys & Karl H. Lincke<\/strong><\/p>\n Mariscal Abogados, Avocats francophones en Espagne<\/strong><\/a><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le R\u00e8glement 44\/2001 du Conseil pr\u00e9voit les r\u00e8gles pour faire appliquer un jugement civil ou commercial au sein d\u2019un autre \u00c9tat membre. Cependant l\u2019Espagne, qui ne dispose pas d\u2019accord bilat\u00e9raux avec des \u00c9tats tiers, suit les r\u00e8gles de la Convention de La Haye. <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[258],"tags":[],"class_list":["post-5087","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-articles-juridiques"],"yoast_head":"\nEurojuris Espa\u00f1a<\/em><\/a><\/strong><\/strong>, r\u00e9seau espagnol inernational de cabinet d\u2019avocats<\/em><\/a><\/strong><\/strong><\/h2>\n