La quatri\u00e8me disposition additionnelle de la loi 22\/2003 du 9 juillet, relative \u00e0 l\u2019insolvabilit\u00e9 (la \u00ab\u00a0LC\u00a0\u00bb) r\u00e8glemente un des principaux instruments pr\u00e9c\u00e9dant les proc\u00e9dures collectives en Espagne\u00a0: l\u2019homologation judicaire des accords de refinancements entre une entreprise d\u00e9bitrice et ses cr\u00e9anciers.<\/p>\n
Tout comme d\u2019autres m\u00e9canismes de cette nature, le l\u00e9gislateur a essay\u00e9 \u2013 tout particuli\u00e8rement en raison de la crise \u00e9conomique actuelle – de faciliter les accords de refinancement entre une entreprise d\u00e9bitrice et ses cr\u00e9anciers par homologation judicaire, avec pour premier objectif d\u2019assurer la viabilit\u00e9 \u00e9conomique de l\u2019entreprise et d\u2019\u00e9viter une proc\u00e9dure collective qui, dans la plupart des cas, conduit inexorablement\u00a0 \u00e0 la liquidation de l\u2019entreprise.<\/p>\n
Sans doute l\u2019aspect le plus import de ce m\u00e9canisme \u00ab\u00a0anti-insolvabilit\u00e9\u00a0\u00bb \u00e0 mettre en lumi\u00e8re est la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9tendre certains effets de ces accords (annulation de la dette notamment ) aux cr\u00e9anciers dit \u00ab\u00a0dissidents\u00a0\u00bb, c’est-\u00e0-dire ces cr\u00e9anciers qui se sont oppos\u00e9s ou n\u2019ont pas sign\u00e9 l\u2019accord de refinancement, cette extension \u00e9tant subordonn\u00e9e \u00e0 certaines conditions de majorit\u00e9, comme expliqu\u00e9 plus bas.<\/p>\n
Ainsi, la loi tente d\u2019emp\u00eacher l\u2019opposition du cr\u00e9ancier minoritaire qui poserait un obstacle s\u00e9rieux au maintien de l\u2019entreprise d\u00e9bitrice. C\u2019est la ligne directrice des derni\u00e8res r\u00e9formes entreprises sur l\u2019homologation \u2013 telle que la loi 17\/2014, du 30 septembre qui a adopt\u00e9 des mesures urgentes sur le refinancement et la restructuration de l\u2019entreprise d\u00e9bitrice – qui tend \u00e0 favoriser les cr\u00e9anciers qui ont sign\u00e9 un accord de refinancement au d\u00e9triment des cr\u00e9anciers dissidents.<\/p>\n
Cet article analyse les aspect fondamentaux de l\u2019homologation des accords de financement par le juge (les conditions pour l\u2019homologation, proc\u00e9dure, effets.. ) et dresse une analyse critique de la LC.<\/p>\n
<\/p>\n
Les conditions l\u00e9gales pour obtenir l\u2019homologation d\u2019un accord de refinancement sont les suivantes\u00a0:<\/p>\n
<\/p>\n
L\u2019homologation des accords de refinancement a les effets suivants\u00a0:<\/p>\n
<\/p>\n
Comme not\u00e9, l\u2019un des principaux objectifs de l\u2019homologation est la possibilit\u00e9 d\u2019extension de certains effets du refinancement aux cr\u00e9anciers qui se sont oppos\u00e9s \u00e0 l\u2019accord. En vertu de la LC, le pourcentage du passif affect\u00e9 par l\u2019accord d\u00e9termine quels effets de l\u2019accord s\u2019\u00e9tendent aux cr\u00e9anciers dissidents.<\/p>\n
Ainsi, lorsqu\u2019un accord a le soutien des cr\u00e9anciers repr\u00e9sentant 60 % du passif financi\u00e8re (65 % pour des cr\u00e9anciers dont la cr\u00e9ance est garantie par une s\u00fbret\u00e9) les effets suivants de l\u2019accord peuvent \u00eatre \u00e9tendus aux cr\u00e9anciers dissidents\u00a0:<\/p>\n
Quand l\u2019accord a le soutien des cr\u00e9anciers repr\u00e9sentant 75 % du passif (85 % pour les cr\u00e9anciers dont la cr\u00e9ance est garantie par une s\u00fbret\u00e9) plus d\u2019effets peuvent \u00eatre \u00e9tendus\u00a0:<\/p>\n
<\/p>\n
La proc\u00e9dure d\u00e9finie par la LC pour obtenir l\u2019homologation judicaire d\u2019un accord de refinancement est caract\u00e9ris\u00e9e par sa rapidit\u00e9 car elle tente de r\u00e9soudre une situation d\u2019insolvabilit\u00e9 actuelle ou imminente qui peut mettre fin \u00e0 l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique d\u2019une l\u2019entreprise. Les principales \u00e9tapes de cette proc\u00e9dure sont les suivantes\u00a0:<\/p>\n
<\/p>\n
Bien que les conditions soient restrictives, la LC permet aux cr\u00e9anciers dissidents de contester la d\u00e9cision d\u2019homologation du tribunal. Les cr\u00e9anciers dissidents doivent seulement all\u00e9guer (i) la nature disproportionn\u00e9e du sacrifice demand\u00e9 aux cr\u00e9anciers dissidents\u00a0; et (ii) le fait que les majorit\u00e9s requises relatives au passif n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 atteintes.<\/p>\n
En ce qui concerne le premier fondement, la LC se r\u00e9f\u00e8re uniquement au sacrifice disproportionn\u00e9 de mani\u00e8re tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9rale. Sur la d\u00e9termination de l\u2019existence d\u2019un sacrifice disproportionn\u00e9, la doctrine requiert (i) une \u00e9valuation des effets de l\u2019accord sur les cr\u00e9anciers dissidents en comparant les effets sur le demandeur \u00e0 ceux sur les signataires\u00a0; et (ii) de savoir si la restructuration pr\u00e9vue limite les droits des cr\u00e9anciers dissidents plus qu\u2019ils pouvaient g\u00e9n\u00e9ralement attendre en l\u2019absence d\u2019une restructuration.<\/p>\n
La seconde raison permettant de contester la d\u00e9cision du tribunal concerne le fait de savoir si l\u2019accord de refinancement remplit les conditions de majorit\u00e9 (51 % des cr\u00e9anciers) et si l\u2019extension des effets de l\u2019accord respecte les crit\u00e8res (de 60 % jusqu\u2019\u00e0 85 %, selon les cas).<\/p>\n
Pour contester la d\u00e9cision du tribunal, les cr\u00e9anciers dissidents peuvent \u00eatre dans l\u2019incertitude concernant les d\u00e9lais. La LC se r\u00e9f\u00e8re simplement \u00e0 une p\u00e9riode de 15 jours \u00e0 partir de la publication de la d\u00e9cision mais ne clarifie pas s\u2019il s\u2019agit de 15 jours calendaires ou ouvrables.<\/p>\n
Ainsi, il doit \u00eatre not\u00e9 que le d\u00e9lai de 15 jours est un terme proc\u00e9dural qui doit d\u00e8s lors exclure les jours non ouvr\u00e9s (article 185 de la Loi Organique judicaire). C\u2019est en raison du fait que le d\u00e9lai de contestation commence \u00e0 courir cons\u00e9quemment \u00e0 l\u2019action judicaire, qui dans ce cas est la publication de la d\u00e9cision au BOE et au registre des insolvabilit\u00e9s. C\u2019est le raisonnement d\u00e9velopp\u00e9 par la jurisprudence classique et la Cour Supr\u00eame.<\/p>\n
Bien qu\u2019il ne s\u2019agisse pas d\u2019une v\u00e9ritable notification de la d\u00e9cision, la \u00ab\u00a0publication\u00a0\u00bb est une forme de notification proc\u00e9durale que la LC choisit pr\u00e9cis\u00e9ment afin de faciliter la proc\u00e9dure ainsi que d\u2019\u00e9viter de possible reports, cons\u00e9quences des difficult\u00e9s de communication de la d\u00e9cision \u00e0 chaque cr\u00e9ancier dissident.<\/p>\n
Enfin,\u00a0 les \u00e9tapes pour contester avec succ\u00e8s sont expliqu\u00e9es ci-dessous\u00a0:<\/p>\n
<\/p>\n
Comme d\u00e9velopp\u00e9 au d\u00e9but de cet article, la plupart des proc\u00e9dures collectives espagnoles aboutissent \u00e0 la liquidation judiciaire. Ainsi la phase de pr\u00e9-proc\u00e9dure collective – plus sp\u00e9cifiquement avec l\u2019homologation des accords de refinancement- s\u2019av\u00e8re \u00eatre l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9terminants pour permettre la poursuite de l\u2019activit\u00e9 en cas de situation financi\u00e8re critique, en mettant en place de nouveaux instruments, tableaux d\u2019amortissements, et des conditions financi\u00e8res plus en accord avec le march\u00e9 et les entreprises, en plus de fournir des accords de refinancement prot\u00e9g\u00e9s dans une certaine mesure contre les contestations ext\u00e9rieures.<\/p>\n
Cela \u00e9tant dit – et sans perdre de vu les avantages offerts par cette institution- la configuration l\u00e9gale de ces dispositions ne peut pas \u00eatre ignor\u00e9e \u00e9tant donn\u00e9 que quelques uns des principaux aspects sont pr\u00e9judiciables \u00e0 une minorit\u00e9 de cr\u00e9anciers dissidents.<\/p>\n
Selon la derni\u00e8re r\u00e9forme l\u00e9gislative, \u00e9tant donn\u00e9 l\u2019urgence des proc\u00e9dures judicaires, l\u2019actuelle proc\u00e9dure d\u2019homologation m\u00e8ne \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement \u00ab\u00a0quasi automatique\u00a0\u00bb d\u2019un accord de refinancement (rendant non n\u00e9cessaire l\u2019acc\u00e8s au contenu de l\u2019accord ou l\u2019\u00e9valuation des cons\u00e9quences pour les cr\u00e9anciers r\u00e9duisant tout le processus \u00e0 de simples conditions formelles).<\/p>\n
Cela a d\u00e9plac\u00e9 la v\u00e9rification de la valid\u00e9 de l\u2019accord sur les cr\u00e9anciers dissidents. Cette situation est aggrav\u00e9e par le fait que les cr\u00e9anciers en question ne sont pas personnellement notifi\u00e9s de la d\u00e9cision du tribunal ou du court d\u00e9lai dans lequel ils peuvent contester (15 jours).<\/p>\n
Les principales critiques sont sceptiques sur le fait que la contestation de la d\u00e9cision sera pr\u00e9sent\u00e9e devant le m\u00eame tribunal qui a pris la d\u00e9cision sans recours pour appel \u00e0 un corps ind\u00e9pendant. Cela aboutit \u00e0 un certaine impuissance du cr\u00e9ancier dissident (consid\u00e9rant qu\u2019il est complexe pour le juge d\u2019aller contre ses propres d\u00e9cisions) .<\/p>\n
Ainsi, l\u2019objectif l\u00e9gitime et n\u00e9cessaire poursuivi par le corps l\u00e9gislatif de s\u2019assurer de la viabilit\u00e9 des entreprises espagnoles ne peut pas \u00eatre fait sans pr\u00e9server l\u2019\u00e9quilibre dans les droits des cr\u00e9anciers dissidents qui jouent aussi un r\u00f4le cl\u00e9 dans le financement du d\u00e9biteur.<\/p>\n
Jos\u00e9 Mar\u00eda Mesa Molina et Alberto \u00c1lvarez Mar\u00edn<\/strong><\/p>\n Mariscal Abogados, Avocats francophones en Espagne<\/strong><\/a><\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La loi 22\/2003 r\u00e9glemente l\u2019homologation judiciaire des accords de refinancements en Espagne, dans le but de faciliter les accords de refinancement, assurer la viabilit\u00e9 et \u00e9viter la liquidation d\u00e9finitive de l\u2019entreprise.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[258],"tags":[],"class_list":["post-4915","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-articles-juridiques"],"yoast_head":"\nEurojuris Espa\u00f1a<\/em><\/a><\/strong><\/strong>, r\u00e9seau espagnol inernational de cabinet d\u2019avocats<\/em><\/a><\/strong><\/strong><\/h2>\n