De fa\u00e7on r\u00e9sum\u00e9e, les soci\u00e9t\u00e9s de capital qui subissent des d\u00e9s\u00e9quilibres patrimoniaux et\/ou situations d\u2019insolvabilit\u00e9 peuvent, ou bien arriver \u00e0 des accords avec leurs cr\u00e9anciers (associ\u00e9s ou tiers) pour pouvoir garantir la viabilit\u00e9 et la survie de l\u2019affaire ou, \u00e0 d\u00e9faut, achever les activit\u00e9s sociales et proc\u00e9der \u00e0 la dissolution correspondante et \u00e0 la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Ladite dissolution et liquidation devra se produire dans un cadre extrajudiciaire, – par l\u2019interm\u00e9diaire de la dissolution et la liquidation ordonn\u00e9e pr\u00e9vue dans le D\u00e9cret L\u00e9gislatif Royal 1\/2010, du 2 juillet, par lequel est approuv\u00e9 le texte r\u00e9vis\u00e9 de la Loi des Soci\u00e9t\u00e9s de Capital (la\u00a0\u00ab\u00a0LSC\u00a0\u00bb)- ou dans le cadre \u00a0judiciaire, par l\u2019interm\u00e9diaire de la phase de liquidation judiciaire, pr\u00e9vue dans la Loi 22\/2003, du 9 juillet, Faillite (la \u00ab\u00a0LF\u00a0\u00bb)-.<\/p>\n
L\u2019obligation de recourir \u00e0 l\u2019un ou l\u2019autre des proc\u00e9d\u00e9s \u2013 judiciaire ou extrajudiciaire – d\u00e9pendra de la solvabilit\u00e9 ou non de la soci\u00e9t\u00e9 et de sa capacit\u00e9 \u00e0 faire face \u00e0 ses obligations \u00e0 court et long terme. En g\u00e9n\u00e9ral, quand les actifs totaux de la soci\u00e9t\u00e9 sont sup\u00e9rieurs au total du passif et qu\u2019elle peut faire face \u00e0 chacune des dettes (tant celles qui sont exigibles \u00e0 court comme \u00e0 long terme), la soci\u00e9t\u00e9 pourra \u00eatre liquid\u00e9e extrajudiciairement\u00a0; en revanche, quand la soci\u00e9t\u00e9 est insolvable et ne peut faire face de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re \u00e0 ses obligations les plus imm\u00e9diates (quand son actif courant est inf\u00e9rieur au passif courant) la soci\u00e9t\u00e9 devra \u00eatre liquid\u00e9e judiciairement, par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9.<\/p>\n
La dissolution et la liquidation extrajudiciaire\u00a0: (art. 360 et suivants de la LSC)<\/p>\n
La dissolution et la liquidation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 consiste, fondamentalement, \u00e0 \u00e9teindre les relations juridiques \u00e9tablies avec des tiers, et dans certains cas, r\u00e9partir le patrimoine restant entre les associ\u00e9s\/actionnaires, pour ainsi obtenir la disparition de la soci\u00e9t\u00e9. Les \u00e9tapes que la LSC \u00e9tablit pour une liquidation ordonn\u00e9e[1] dans le cadre extrajudiciaire sont les suivantes\u00a0:<\/p>\n
La dissolution est simplement un acte pr\u00e9alable \u00e0 la liquidation, r\u00e9alis\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralement par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un accord de l\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale de la soci\u00e9t\u00e9, qui est indispensable pour pouvoir commencer le processus de\u00a0 liquidation de la soci\u00e9t\u00e9. En plus de la simple volont\u00e9 des associ\u00e9s de dissoudre et liquider la soci\u00e9t\u00e9, il existe une s\u00e9rie de causes l\u00e9gales pour lesquelles la dissolution et post\u00e9rieurement la liquidation restent obligatoires.<\/p>\n
Les causes auxquelles nous nous r\u00e9f\u00e9rons sont principalement les suivantes\u00a0: [2]<\/p>\n
Dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 d\u2019une quelconque des causes cit\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment, les administrateurs de la soci\u00e9t\u00e9 sont oblig\u00e9s de convoquer l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir du moment o\u00f9 ils prennent connaissance de ladite cause de dissolution, pour qu\u2019elle adopte l\u2019accord de dissolution ou l\u2019accord correspondant mettant fin \u00e0 la cause de la dissolution (par exemple, l\u2019augmentation ou la r\u00e9duction du capital social)[4]. La violation par les administrateurs de ce pr\u00e9sent devoir entrainera la responsabilit\u00e9 solidaire de ces derniers pour les dettes sociales post\u00e9rieures \u00e0 l\u2019apparition de la cause l\u00e9gale de dissolution.<\/p>\n
Une fois la dissolution accord\u00e9e, la soci\u00e9t\u00e9 entre imm\u00e9diatement en p\u00e9riode de liquidation et l\u2019organe d\u2019administration disparait, lequel est substitu\u00e9 par les liquidateurs. La liquidation consiste fondamentalement en un ensemble d\u2019actes et op\u00e9rations qui ont pour finalit\u00e9 la r\u00e9partition du patrimoine restant entre les associ\u00e9s apr\u00e8s avoir\u00a0 satisfait pleinement toutes les dettes sociales (ou avoir consign\u00e9 son montant). Donc, comme nous l\u2019annoncions ant\u00e9rieurement, en principe, cette liquidation dans le cadre extrajudiciaire uniquement peut avoir lieu quand la soci\u00e9t\u00e9 est solvable et peut payer toutes ses dettes. Dans le cas contraire, la seule voie possible de la liquidation est la proc\u00e9dure collective.<\/p>\n
Une fois la phase de liquidation finalis\u00e9e (paiement des cr\u00e9anciers et distribution, s\u2019il y a lieu, du boni de liquidation entre les associ\u00e9s\/actionnaires), la disparition de la soci\u00e9t\u00e9 se produira au moment o\u00f9 les liquidateurs pr\u00e9senteront au Registre du Commerce la documentation correspondante \u00a0(fondamentalement l\u2019acte notari\u00e9 \u00e9tablissant la disparition accompagn\u00e9e d\u2019un bilan final de liquidation) et demanderont l\u2019annulation des comptes de la soci\u00e9t\u00e9. A ce moment, les liquidateurs d\u00e9poseront au dit registre les comptes et documents de la soci\u00e9t\u00e9 disparue.<\/p>\n
Si vous d\u00e9sirez davantage d\u2019informations en relation avec ce th\u00e8me ou avez besoin d\u2019une assistance afin de compl\u00e9ter les formalit\u00e9s pertinentes pour la dissolution et la liquidation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 espagnole, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 contacter Mariscal Abogados, vos conseillers juridiques en Espagne.<\/p>\n
Jos\u00e9 Mar\u00eda Mesa<\/strong><\/p>\n Mariscal Abogados, Avocats francophones en Espagne<\/strong><\/a><\/p>\n <\/p>\n [1]\u00a0 Il faut prendre en compte que ce proc\u00e9d\u00e9 de liquidation ne doit pas se confondre avec la liquidation que la \u00a0Loi sur la Faillite pr\u00e9voit comme une des possibles situations qui peut d\u00e9boucher sur la proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9 \u00a0du d\u00e9biteur insolvable.<\/span> Au travers du pr\u00e9sent article nous avons l\u2019ambition de d\u00e9crire bri\u00e8vement le processus de dissolution et de liquidation pr\u00e9vu dans la LSC comme m\u00e9canisme pour mettre fin \u00e0 l\u2019activit\u00e9 entrepreneuriale d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 en Espagne, mais \u00e9galement de clarifier sa principale diff\u00e9rence avec le processus de liquidation dans le cadre d\u2019une faillite.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[258],"tags":[],"class_list":["post-4816","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-articles-juridiques"],"yoast_head":"\nEurojuris Espa\u00f1a<\/em><\/a><\/strong><\/strong>, r\u00e9seau espagnol inernational de cabinet d\u2019avocats<\/em><\/a><\/strong><\/strong><\/h2>\n
\n
\n[2]\u00a0 Art. 363 LSC<\/span>
\n[3] Ceci est la cause principale de dissolution \u2013 connue comme le\u00a0\u00ab\u00a0d\u00e9s\u00e9quilibre patrimonial\u00a0\u00bb – laquelle ne correspond pas \u00e0 la situation d\u2019insolvabilit\u00e9 qui d\u00e9termine la n\u00e9cessit\u00e9 de solliciter la proc\u00e9dure.\u00a0 C\u2019est-\u00e0-dire, qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre parfaitement solvable en accomplissant ses obligations de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re et en revanche avoir une situation de d\u00e9s\u00e9quilibre patrimonial (y compris avoir des fond s propres n\u00e9gatifs comme cons\u00e9quence de pertes accumul\u00e9es), et inversement. <\/span>
\n[4] Art. 365 LSC<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"