{"id":4644,"date":"2015-09-18T08:00:10","date_gmt":"2015-09-18T08:00:10","guid":{"rendered":"http:\/\/www.asociacion-eurojuris.es\/en\/?p=4644"},"modified":"2020-04-11T07:16:20","modified_gmt":"2020-04-11T07:16:20","slug":"pourquoi-avoir-recours-a-un-avocat-pour-ouvrir-une-franchise-en-espagne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.asociacion-eurojuris.es\/en\/pourquoi-avoir-recours-a-un-avocat-pour-ouvrir-une-franchise-en-espagne\/","title":{"rendered":"Pourquoi avoir recours \u00e0 un avocat pour ouvrir une franchise en Espagne"},"content":{"rendered":"<p style=\"text-align: justify;\">La franchise est une relation commerciale entre deux parties, franchiseur et franchis\u00e9, par laquelle le premier c\u00e8de le droit d\u2019utiliser son image commerciale au second ainsi que son savoir-faire en \u00e9change de royalties ou d\u2019une contrepartie \u00e9conomique. Normalement, ces contrats incluent aussi une formation et un soutien de la part du franchiseur.<!--morePourquoi avoir recours \u00e0 un avocat pour ouvrir une franchise en Espagne --><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La r\u00e9gulation de la franchise est assez limit\u00e9e en droit espagnol, \u00e9tant donn\u00e9 que celle-ci est se base sur la libert\u00e9 contractuelle entre les parties \u00e9tablie dans l\u2019article 1.255 du Code Civil. Ainsi, la r\u00e9gulation de ce type de contrat dans l\u2019accord entre les parties correspondant prend une importance vitale \u00e0 l\u2019heure de d\u00e9velopper ce commerce.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est courant que par manque de connaissances juridiques des parties, une des parties assume des obligations et de compromis sans en \u00eatre consciente ou que les contrats n\u2019incluent pas des droits sur lesquels elle comptait.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Parfois, les franchiseurs sont r\u00e9ticents \u00e0 la modification du mod\u00e8le de contrat existant si bien que le potentiel franchis\u00e9 peut ne pas comprendre l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019avoir recours \u00e0 un conseil juridique avant la signature de l\u2019accord. Il est cependant d\u2019une importance capitale que le franchis\u00e9 soit conscient des obligations et des restrictions qu\u2019il peut \u00eatre en train d\u2019assumer avant le d\u00e9veloppement du commerce et avant d\u2019effectuer les investissements correspondants.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour sa part le franchiseur met en jeu une valeur fondamentale de son commerce\u00a0: son image. De plus, \u00e0 cause de l\u2019exclusivit\u00e9 propre \u00e0 ce type de commerce le franchiseur limite souvent la zone g\u00e9ographique dans laquelle il peut d\u00e9velopper son commerce via l\u2019activit\u00e9 de franchise. Tout cela implique qu\u2019il doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 face aux possibles franchis\u00e9s qui peuvent mettre en danger ladite image ou limiter le d\u00e9veloppement du commerce dans certaines zones. De plus, il doit \u00e9valuer si les obligations qu\u2019il assume sont r\u00e9alisables ou non dans la pratique avant la signature.<\/p>\n<h2 style=\"text-align: justify;\">Voici quelques unes des clauses les plus importantes \u00e0 prendre en compte:<\/h2>\n<ul>\n<li style=\"text-align: justify;\">Causes de r\u00e9siliation du contrat\u00a0: le franchis\u00e9 doit prendre en compte que si se celles-ci ne sont pas n\u00e9goci\u00e9es correctement, cela peut causer de graves probl\u00e8mes, comme des sanctions disproportionn\u00e9es par rapport au dommage caus\u00e9 ou des r\u00e9siliations contractuelles sans motif suffisamment \u00e9tabli qui ne permettent pas d\u2019amortir les investissements correspondants. Pour sa part, le franchiseur \u00e0 int\u00e9r\u00eat \u00e0 s\u2019assurer de pouvoir r\u00e9silier le contrat si le franchis\u00e9 n\u2019applique pas le mod\u00e8le commercial et cause du tort \u00e0 l\u2019image de la marque.<\/li>\n<li style=\"text-align: justify;\">Clause de r\u00e9alisation des objectifs minimums d\u00e9finis\u00a0: du point de vue du franchis\u00e9 il doit \u00eatre pris en compte le fait que fixer les objectifs tr\u00e8s hauts pourrait supposer ne pas les atteindre et engendrer de lourdes cons\u00e9quences telles que la r\u00e9siliation du contrat ou l\u2019imposition de sanctions. Pour le franchiseur cette clause peut \u00eatre d\u2019une importance vitale particuli\u00e8rement si elle octroie l\u2019exclusivit\u00e9, ce qui l\u2019emp\u00eachera de continuer \u00e0 d\u00e9velopper son affaire dans une zone dans laquelle il existe d\u00e9j\u00e0 une franchise. Le franchiseur sera int\u00e9ress\u00e9 par cette derni\u00e8re hypoth\u00e8se\u00a0: que le franchis\u00e9 continue uniquement s\u2019il atteint les objectifs minimaux.<\/li>\n<li style=\"text-align: justify;\">Dur\u00e9e du contrat\u00a0: La dur\u00e9e du contrat doit permettre d\u2019amortir les investissements r\u00e9alis\u00e9s par le franchis\u00e9. Les deux parties doivent\u00a0 \u00eatre conscientes de l\u2019obligation qu\u2019elles doivent assumer avant de continuer \u00e0 honorer le contrat jusqu&#8217;\u00e0 son expiration.<\/li>\n<li style=\"text-align: justify;\">Obligations \u00e0 la charge du franchiseur\u00a0: Le franchis\u00e9 doit v\u00e9rifier que le soutien qu\u2019il attend du franchiseur est bien r\u00e9glement\u00e9 dans cette clause, sans qu\u2019il y soit inclus des d\u00e9clarations d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral difficilement exigibles en pratique. Le franchiseur doit \u00e9valuer si les obligations qui sont \u00e9tablies peuvent \u00eatre respect\u00e9es par ce dernier ou non durant toute la vie de la franchise.<\/li>\n<li style=\"text-align: justify;\">Prix\u00a0: \u00e9videmment c\u2019est un point fondamental pour les deux parties. Il n\u2019existe pas de r\u00e9gulation concernant le type de prix, celui-ci peut \u00eatre fixe ou variable (normalement en fonction des r\u00e9sultats des franchis\u00e9s). Il est tr\u00e8s fr\u00e9quent d\u2019\u00e9tablir une redevance initiale fixe \u00e0 la charge du franchis\u00e9.<\/li>\n<li style=\"text-align: justify;\">Obligations post-contractuelles\u00a0: normalement un pacte de non concurrence post contractuel est toujours inclus et le franchis\u00e9 doit le connaitre et l\u2019estimer avant de d\u00e9velopper son affaire. Il est important que ce pacte soit conforme \u00e0 la r\u00e9gulation existante pour \u00eatre valide.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Nous pouvons donc conclure \u00a0qu\u2019il est recommand\u00e9 de faire appel \u00e0 un conseil juridique avant de signer tout type de contrat de franchise pour\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li style=\"text-align: justify;\">Revoir exhaustivement chacune des clauses du contrat.<\/li>\n<li style=\"text-align: justify;\">Se faire conseiller durant la n\u00e9gociation du contrat dudit contrat.<\/li>\n<li style=\"text-align: justify;\">Que le conseil juridique fournisse toutes les informations possibles sur le contrat qui sera sign\u00e9 afin d\u2019\u00e9viter tous probl\u00e8mes futurs<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Joaqu\u00edn de Ramos &amp; Marina Bugallal<\/strong><br \/>\n<a title=\"Mariscal Abogados, Avocats Madrid, Espagne\" href=\"http:\/\/www.mariscal-abogados.eu\/categoria\/investissement-et-residence-en-espagne\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\"><strong>Mariscal Abogados, Avocats francophones en Espagne<\/strong><\/a><\/p>\n<h2><strong><strong><a title=\"Eurojuris Espa\u00f1a, international network of law firms in Spain\" href=\"http:\/\/www.asociacion-eurojuris.es\/en\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\"><em>Eurojuris Espa\u00f1a<\/em><\/a><\/strong><\/strong><strong><strong><a title=\"Eurojuris Espa\u00f1a, international network of law firms in Spain\" href=\"http:\/\/www.asociacion-eurojuris.es\/en\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\"><em>, r\u00e9seau espagnol inernational de cabinet d\u2019avocats<\/em><\/a><\/strong><\/strong><\/h2>\n<p>&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le contrat de franchises sign\u00e9 entre les parties n\u2019est pas r\u00e9gi par une loi sp\u00e9cifique en Espagne et doit \u00eatre respect\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration du contrat. Il est donc important de consulter un avocat expert en franchises avant la signature. <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[258],"tags":[],"class_list":["post-4644","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-articles-juridiques"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.6 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Ouvrir une franchise en Espagne<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Si vous envisagez d\u2019ouvrir une franchise en Espagne, il est fortement recommand\u00e9 de se faire conseiller par un avocat expert en franchises.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" 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