{"id":4515,"date":"2015-07-24T08:00:29","date_gmt":"2015-07-24T08:00:29","guid":{"rendered":"http:\/\/www.asociacion-eurojuris.es\/en\/?p=4515"},"modified":"2020-04-11T07:16:22","modified_gmt":"2020-04-11T07:16:22","slug":"nouveaux-effets-de-la-procedure-dinsolvabilite-en-espagne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.asociacion-eurojuris.es\/en\/nouveaux-effets-de-la-procedure-dinsolvabilite-en-espagne\/","title":{"rendered":"Nouveaux effets de la proc\u00e9dure d’insolvabilit\u00e9 en Espagne"},"content":{"rendered":"

Le 8 mars 2014, le D\u00e9cret-Loi Royal espagnol n\u00ba4\/2014 sur les mesures urgentes relatives au refinancement et \u00e0 la restructuration de la dette d\u2019entreprise (la Nouvelle R\u00e9forme<\/span>) a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 pour tenter d\u2019am\u00e9liorer la Loi espagnole sur l\u2019Insolvabilit\u00e9.<\/p>\n

La Nouvelle R\u00e9forme reconna\u00eet qu\u2019il y avait une certaine inflexibilit\u00e9 concernant certains aspects du r\u00e9gime espagnol de pr\u00e9-insolvabilit\u00e9 et insolvabilit\u00e9 qui d\u00e9courageait les cr\u00e9anciers de conclure des accords de refinancement et, dor\u00e9navant, la Nouvelle R\u00e9forme tend \u00e0 encourager le dialogue pour les refinancements en donnant, entre autres, un environnement plus stable \u00e0 la pr\u00e9-insolvabilit\u00e9 dans lequel les principaux atouts du d\u00e9biteur son prot\u00e9g\u00e9s contre l\u2019ex\u00e9cution par des cr\u00e9anciers non-garantis.<\/p>\n

En bref, le domaine de l\u2019insolvabilit\u00e9 espagnole a constamment mis en \u00e9vidence que, bien qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 insolvable puisse \u00eatre viable d\u2019un point de vue op\u00e9rationnel, cela se termine en liquidation due au poids excessif de la dette.<\/p>\n

Avec la Loi espagnole sur l\u2019Insolvabilit\u00e9, les directeurs d\u2019entreprise sont oblig\u00e9s de d\u00e9clarer leur insolvabilit\u00e9 devant les Tribunaux dans un d\u00e9lais de deux mois suivant la date \u00e0 laquelle ils ont eu connaissance que la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019\u00e9tait plus \u00e0 m\u00eame de remplir correctement ses obligations quand elles \u00e9taient exigibles (ainsi nomm\u00e9 test de liquidit\u00e9<\/span>) \u00e9tant alors en v\u00e9ritable situation d\u2019insolvabilit\u00e9 (insolvencia actual)<\/span><\/em>.<\/p>\n

Comme exception \u00e0 l\u2019obligation des directeurs de d\u00e9clarer leur insolvabilit\u00e9, la Section 5bis de Loi espagnole sur l\u2019Insolvabilit\u00e9 (la \u00ab\u00a0Communication 5bis\u00a0\u00bb) pr\u00e9voit que si le d\u00e9biteur notifie aux Tribunaux qu\u2019il a entam\u00e9 des n\u00e9gociations avec ses cr\u00e9diteurs pour parvenir \u00e0 (i) une entente \u00e0 l\u2019amiable pour un refinancement ou (ii) ou un concordat pr\u00e9coce, il b\u00e9n\u00e9ficiera d\u2019une gr\u00e2ce de trois mois additionnels pour parvenir \u00e0 une entente et un mois suppl\u00e9mentaire pour d\u00e9clarer l\u2019insolvabilit\u00e9, \u00e0 condition qu\u2019il d\u00e9pose l\u2019avis aupr\u00e8s des Tribunaux dans le d\u00e9lais limite des deux mois (appel\u00e9 la loi du 2+3+1<\/span>).<\/p>\n

Dans le cas o\u00f9 un directeur ne remplirait pas son obligation de d\u00e9clarer son insolvabilit\u00e9, l\u2019insolvabilit\u00e9 pourrait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e frauduleuse et le directeur tenu responsable.<\/p>\n

Traditionnellement, \u00a0le principal effet de la proc\u00e9dure de pr\u00e9-insolvabilit\u00e9 au moyen de la Communication 5bis a \u00e9t\u00e9 de prot\u00e9ger le d\u00e9biteur d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9 durant le d\u00e9lai de gr\u00e2ce accord\u00e9 ainsi que suspendre l\u2019obligation d\u2019un tel d\u00e9biteur de mener cette proc\u00e9dure.<\/p>\n

Avec la nouvelle version de la Communication 5bis introduite par la Nouvelle R\u00e9forme, la Communication 5bis peut aussi demeurer<\/p>\n