En Espagne, pour qu\u2019un commer\u00e7ant puisse contacter un consommateur par mail, il doit avoir pr\u00e9alablement recueilli son consentement. Les consommateurs conservent le droit de s\u2019opposer \u00e0 \u00eatre contact\u00e9s et les entreprises doivent pr\u00e9voir, dans chaque mail, une option r\u00e9dig\u00e9e en des termes clairs, permettant aux consommateurs de mettre librement fin \u00e0 la relation contractuelle. Les entreprises doivent \u00e9galement s’assurer d\u2019\u00eatre clairement identifiables dans tout \u00e9change commercial avec des consommateurs.<\/p>\n
Tous les autres pays cit\u00e9s (Allemagne, Suisse, Angleterre, France, Pologne et Autriche) ont \u00e9galement opt\u00e9 pour un syst\u00e8me d\u2019option d\u2019opt-in<\/span>, en vertu duquel le consommateur doit avoir donn\u00e9 au pr\u00e9alable son consentement pour \u00eatre contact\u00e9 par l\u2019entreprise. En Allemagne ou en Suisse, les entreprises doivent prot\u00e9ger le consentement par un double m\u00e9canisme d\u2019\u201copt-in\u201d. Aucune hypoth\u00e8se l\u00e9gale en vigueur en France, en Angleterre ou en Autriche ne pr\u00e9voit que l\u2019entreprise puisse contacter les consommateurs sans avoir recueillit leur consentement expr\u00e8s. En Angleterre, les entreprises doivent agir au regard de l\u2019int\u00e9r\u00eat des consommateurs et doivent se conformer aux dispositions contenues dans les Lois relatives \u00e0 la Protection des Donn\u00e9es Personnelles et de la Confidentialit\u00e9 des Communications \u00c9lectroniques.<\/p>\n L\u2019option \u00ab\u00a0Envoyer \u00e0 un ami\u00a0\u00bb est techniquement ill\u00e9gale en Espagne, bien que le recours \u00e0 celle-ci soit pris en compte notamment lorsqu\u2019il est impos\u00e9 aux entreprises de s\u2019assurer que les donn\u00e9es personnelles des consommateurs ne soient pas stock\u00e9es lors du renvoi du mail. En Allemagne, il est possible d\u2019utiliser cette option d\u00e8s lors que l\u2019envoi est individuel et que l\u2019entreprise de publicit\u00e9 n\u2019appara\u00eet pas en tant qu\u2019\u00e9metteur du mail. L\u2019option est l\u00e9gale en Suisse dans la mesure o\u00f9 les destinataires ne sont pas nombreux, alors qu\u2019elle est absolument ill\u00e9gale en Pologne, aucune exception n\u2019\u00e9tant faite au strict r\u00e9gime d\u2019opt-in. En Angleterre, le Commissaire \u00e0 l\u2019Information d\u00e9conseille le recours \u00e0 ce type de marketing.<\/p>\n En Espagne, les mails de publicit\u00e9 sont l\u00e9gaux d\u00e8s lors que l\u2019entreprise est facilement identifiable et que les d\u00e9tails de chaque transaction apparaissent clairement. Les mails de publicit\u00e9 sont \u00e9galement l\u00e9gaux en Allemagne, en Suisse, en France et en Autriche, sous conditions. La Loi allemande dispose que le consommateur doit avoir donn\u00e9 express\u00e9ment son consentement pour que ses donn\u00e9es soient utilis\u00e9es \u00e0 des fins commerciales. Il en va de m\u00eame en France o\u00f9 le destinataire conserve \u00e9galement le droit de s\u2019opposer librement et simplement \u00e0 l\u2019utilisation de son adresse mail. En Angleterre, ce genre de publicit\u00e9 est susceptible d\u2019enfreindre les dispositions des Lois sur la Protection des Donn\u00e9es Personnelles ou de la Confidentialit\u00e9 des Communications \u00c9lectroniques, sauf si le consommateur a donn\u00e9 son consentement. A nouveau, la Pologne ne pr\u00e9voit aucune exception au r\u00e9gime de l\u2019opt-in.<\/p>\n Selon la Loi espagnole, il est l\u00e9gal de contacter une client\u00e8le existante si le commer\u00e7ant a l\u00e9galement obtenu les coordonn\u00e9es du destinataire et que les communications commerciales portent sur des produits ou services de sa propre entreprise et similaires \u00e0 ceux pour lesquels le client avait initialement donn\u00e9 son consentement. G\u00e9n\u00e9ralement, dans tous les pays mentionn\u00e9s, le fait de contacter une client\u00e8le existante est l\u00e9gal d\u00e8s lors que les informations concernant les consommateurs ont \u00e9t\u00e9 obtenues par le biais d\u2019un contrat commercial ant\u00e9rieur, de vente ou d\u2019achat et que le vendeur adh\u00e8re \u00e0 certaines conditions.<\/p>\n Les Lois espagnole, suisse, fran\u00e7aise et autrichienne disposent qu\u2019il est l\u00e9gal d\u2019utiliser la marque d\u2019un concurrent comme mot-clef sur Google AdWords \u00e9tant donn\u00e9 que les publicit\u00e9s doivent \u00eatre clairement identifi\u00e9es. Toutefois, en Espagne, il n\u2019est pas l\u00e9galement possible d\u2019utiliser la marque du concurrent dans la publicit\u00e9 m\u00eame.<\/p>\n Sur le fondement de la Directive Cookie, la Loi espagnole pr\u00e9voit deux m\u00e9thodes diff\u00e9rentes d\u2019obtention du consentement valable d\u2019un usager d\u2019internet afin de permettre au service prestataire d\u2019utiliser des cookies. Alors que la premi\u00e8re m\u00e9thode est une m\u00e9thode d\u2019opt-in par laquelle l\u2019usager peut acc\u00e9der \u00e0 une information compr\u00e9hensive sur les cookies, la seconde vise \u00e0 recueillir le consentement de l\u2019usager exprim\u00e9 \u00e0 travers les param\u00e8tres d’un navigateur ou une application, si possible. Auparavant, la loi espagnole exigeait une option d’opt-out. La Directive Cookie a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre en Angleterre, en France, en Pologne et en Autriche.<\/p>\n Karl H. Lincke<\/strong> <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" En Espagne, pour qu\u2019un commer\u00e7ant puisse contacter un consommateur par mail, il doit avoir pr\u00e9alablement recueilli son consentement. Les consommateurs conservent le droit de s\u2019opposer \u00e0 \u00eatre contact\u00e9s et les entreprises doivent pr\u00e9voir, dans chaque mail, une option r\u00e9dig\u00e9e en des termes clairs, permettant aux consommateurs de mettre librement fin \u00e0 la relation contractuelle. Les […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[258],"tags":[],"class_list":["post-4468","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-articles-juridiques"],"yoast_head":"\n
\nMariscal Abogados, Avocats francophones en Espagne<\/strong><\/a><\/p>\nEurojuris Espa\u00f1a<\/em><\/a><\/strong><\/strong>, r\u00e9seau espagnol inernational de cabinet d\u2019avocats<\/em><\/a><\/strong><\/strong><\/h2>\n