{"id":4382,"date":"2015-04-16T08:00:31","date_gmt":"2015-04-16T08:00:31","guid":{"rendered":"http:\/\/www.asociacion-eurojuris.es\/en\/?p=4382"},"modified":"2020-04-11T07:22:43","modified_gmt":"2020-04-11T07:22:43","slug":"les-conventions-collectives-en-espagne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.asociacion-eurojuris.es\/en\/les-conventions-collectives-en-espagne\/","title":{"rendered":"Les conventions collectives en Espagne"},"content":{"rendered":"

D\u00e9finition et effets de la convention collective<\/strong><\/span><\/h2>\n

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Les conventions collectives (Titre III du Statut des Travailleurs \u00ab\u00a0De la n\u00e9gociation collective et des conventions collectives\u00a0\u00bb<\/span>) sont un puissant instrument de r\u00e9gulation du travail puisque les droits et obligations contenus dans la convention ont \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9s entre les repr\u00e9sentants des salari\u00e9s et ceux des employeurs.<\/p>\n

L\u2019art. 82 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e ajoute \u00e9galement qu\u2019elle constitue \u00ab\u00a0un accord librement conclu en vertu de leur autonomie collective\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Elles ont pour but de r\u00e9glementer l\u2019environnement de travail\u00a0: conditions de travail et de productivit\u00e9 ainsi que les obligations des parties afin de promouvoir la paix sociale. Par exemple, une convention collective pourra contenir des dispositions telles que le montant du salaire minimum, le r\u00e9gime des heures suppl\u00e9mentaires, les horaires et distribution du temps de travail ou encore les mesures prises afin de concilier temps de travail et temps familial et personnel.<\/p>\n

La convention collective s\u2019applique \u00e0 chaque signataire (salari\u00e9 et employeur) de son entr\u00e9e en vigueur jusqu’\u00e0 la fin de la p\u00e9riode convenue dans cette m\u00eame convention. Elle se renouvelle automatiquement tous les ans s\u2019il n\u2019y a pas de d\u00e9nonciation de la convention par l\u2019une des parties.<\/p>\n

Sa modification pourra \u00eatre n\u00e9goci\u00e9e par les m\u00eames entit\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment habilit\u00e9es pour la signature de la convention.<\/p>\n

Typologie et contenu des conventions collectives en Espagne<\/strong><\/span><\/h2>\n

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L\u2019existence de plusieurs mod\u00e8les de conventions collectives va permettre une meilleure ad\u00e9quation de la convention avec son milieu d\u2019application.<\/p>\n