En raison de la crise \u00e9conomique et financi\u00e8re en Espagne, de nombreuses soci\u00e9t\u00e9s se sont retrouv\u00e9es en faillite au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. Dans le cas des filiales espagnoles de soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res allemandes solvables, force est de constater que l\u2019option juridique privil\u00e9gi\u00e9e est celle de la liquidation de soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n
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La liquidation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 se caract\u00e9rise avant tout par la cessation de toute relation juridique avec les tiers et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9partition des actifs restants entre les actionnaires afin d\u2019atteindre la suppression de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Les \u00e9tapes pr\u00e9vues par la Loi sur les Soci\u00e9t\u00e9s de Capital<\/span> (Ley de Sociedades de Capital\u00a0LSC)<\/span> pour une liquidation en bonne et due forme sont la dissolution\u00a0; la liquidation et la suppression.<\/p>\n De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la dissolution implique une d\u00e9cision de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale qui est n\u00e9cessaire afin d\u2019entamer le processus de liquidation.<\/p>\n Les causes de dissolution sont r\u00e8glement\u00e9es par les Statuts de la Soci\u00e9t\u00e9 ou de la Loi su les Soci\u00e9t\u00e9s de Capital, par exemple\u00a0:<\/p>\n a)<\/span> La r\u00e9alisation de l\u2019objet social<\/span> de la soci\u00e9t\u00e9 ou l\u2019impossibilit\u00e9 manifeste de celle-ci, ou encore le blocage des organes de la soci\u00e9t\u00e9 de telle sorte \u00e0 ce que la continuation soit impossible<\/p>\n b) Des pertes<\/span> qui r\u00e9duisent les actifs de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 un montant inf\u00e9rieur \u00e0 la moiti\u00e9 du capital de la soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 moins que celui-ci augmente ou se r\u00e9duise de telle sorte \u00e0 ce que le d\u00e9p\u00f4t de bilan ne soit pas n\u00e9cessaire.<\/p>\n c)<\/span> La r\u00e9duction du capital<\/span> de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 une somme inf\u00e9rieur au minimum l\u00e9gal pr\u00e9vu de 3000\u20ac pour les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e.<\/p>\n Nonobstant les conditions cit\u00e9es ci-dessus, la soci\u00e9t\u00e9 peut \u00e9galement \u00eatre dissolue par simple d\u00e9cision de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n Les cons\u00e9quences d\u2019une d\u00e9cision de dissolution sont entre autres\u00a0:<\/p>\n Contrairement \u00e0 la dissolution, qui n\u2019est qu\u2019un simple acte juridique, la liquidation contient un processus dont l\u2019objectif est de r\u00e9partir les actifs de la soci\u00e9t\u00e9, une fois que toutes ses obligations ont \u00e9t\u00e9 satisfaites. Pendant cette phase, la soci\u00e9t\u00e9 conserve la personnalit\u00e9 juridique.<\/p>\n Les personnes responsables de l\u2019ex\u00e9cution de ce processus sont les liquidateurs. Comme cons\u00e9quence de la dissolution, les administrateurs perdent leur droit de repr\u00e9sentation pour la conclusion de nouveaux contrats et la concr\u00e9tisation de nouveaux engagements et sont remplac\u00e9s par les liquidateurs qui assument la fonction de l\u2019organe administratif et de repr\u00e9sentation de la soci\u00e9t\u00e9 pendant la phase de liquidation.<\/p>\n En r\u00e9sum\u00e9, voici les principales fonctions des liquidateurs\u00a0:<\/p>\n En ce qui concerne les paiements aux cr\u00e9anciers et aux associ\u00e9s, les r\u00e8gles suivantes sont fix\u00e9es par la loi pour leur ex\u00e9cution\u00a0:<\/p>\n a) Les liquidateurs ne peuvent pas r\u00e9partir les actifs de la soci\u00e9t\u00e9 entre les associ\u00e9s sans avoir d\u2019abord satisfait les obligations envers les cr\u00e9anciers ou d\u2019avoir r\u00e9gl\u00e9 le montant des cr\u00e9ances existantes de la soci\u00e9t\u00e9<\/p>\n b) Les liquidateurs doivent d\u2019abord assurer le paiement des cr\u00e9ances existantes<\/p>\n Ces r\u00e8gles ont pour but d\u2019emp\u00eacher qu\u2019un cr\u00e9ancier ne soit d\u00e9savantag\u00e9 par la r\u00e9partition des actifs entre les associ\u00e9s.<\/p>\n Les cr\u00e9anciers d\u00e9savantag\u00e9s sont autoris\u00e9s \u00e0 contester les transactions qui ont eu lieu de mani\u00e8re contraire \u00e0 la loi lors de la r\u00e9partition. Cette action en annulation est \u00e0 adresser \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 et aux associ\u00e9s.<\/p>\n La suppression de la soci\u00e9t\u00e9 a lieu au moment o\u00f9 les liquidateurs font constater les documents concern\u00e9s (d\u00e9cisions de dissolution, nomination des liquidateurs, acceptation du bilan de liquidation, r\u00e9partition du bilan de l\u2019entreprise, etc.) par acte notari\u00e9 et transmettent une demande de suppression de l\u2019inscription de l\u2019entreprise au registre du commerce \u00e0 l\u2019aide des documents de liquidation. Dans le m\u00eame temps, les liquidateurs d\u00e9posent les livres et documents de la soci\u00e9t\u00e9 dissoute \u00e0 ce m\u00eame registre.<\/p>\n En outre, la r\u00e9solution de tous les contrats en vigueur de l\u2019entreprise (contrats de travail, location, leasing, assurance, t\u00e9l\u00e9phone, nettoyage, bancaires, etc.) est n\u00e9cessaire car sans celle-ci, la liquidation et la cons\u00e9quente surpression de l\u2019entreprise seraient impossible.<\/p>\n Mariscal Abogados, Avocats francophones en Espagne<\/strong><\/a><\/p>\n La liquidation est la p\u00e9riode qui suit la d\u00e9cision de dissoudre une soci\u00e9t\u00e9. En Espagne, la dissolution des soci\u00e9t\u00e9s est pr\u00e9vue para la Loi sur les Soci\u00e9t\u00e9s de capital : causes, cons\u00e9quences, d\u00e9marches, responsabilit\u00e9s des administrateurs, etc.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[258],"tags":[],"class_list":["post-4258","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-articles-juridiques"],"yoast_head":"\n\n
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