L\u2019acquisition de biens immobiliers en Espagne est un processus simple, avec un syst\u00e8me juridique qui garantit assez de s\u00e9curit\u00e9 aux parties, \u00e0 condition que toute la proc\u00e9dure soit respect\u00e9e. Il n\u2019existe pas de restrictions ni de limites aux investissements qui peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s de la part des \u00e9trangers, qui comptent sur la libert\u00e9 d\u2019investissement en Espagne.<\/p>\n
Nous r\u00e9sumons ici les \u00e9tapes fondamentales \u00e0 suivre pour acqu\u00e9rir un bien immobilier en Espagne, \u00e0 partir du moment o\u00f9 celui-ci aura \u00e9t\u00e9 choisi.<\/p>\n
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La premi\u00e8re \u00e9tape est de v\u00e9rifier la propri\u00e9t\u00e9 du bien, de m\u00eame que ses charges. Il est recommand\u00e9 d\u2019\u00e9tudier la situation qui figure au Registre de la Propri\u00e9t\u00e9 espagnol, de m\u00eame que le titre que le vendeur fournit. L\u2019Espagne dispose d\u2019un syst\u00e8me de registres qui garantie une protection suffisante aux titres inscrits, ce qui g\u00e9n\u00e8re un syst\u00e8me s\u00fbr.<\/p>\n
Sont \u00e9galement \u00e0 v\u00e9rifier la qualification urbaine du bien, les licences en fonction de l\u2019activit\u00e9 \u00e0 laquelle le bien sera d\u00e9di\u00e9, et d\u2019autres questions, comme celle de savoir si le bien est \u00e0 jour des paiements des taxes aff\u00e9rentes.<\/p>\n
Il est souhaitable que ces v\u00e9rifications soient effectu\u00e9es par un avocat exp\u00e9riment\u00e9 en mati\u00e8re d\u2019acquisition immobili\u00e8re.<\/p>\n
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Il est fr\u00e9quent de signer un contrat d\u2019arrhes ou de r\u00e9servation, dont l\u2019objectif pour l\u2019acheteur \u00a0est de bloquer la possible vente du bien et, pour le vendeur, d\u2019assurer l\u2019achat. Dans le cas o\u00f9, finalement l\u2019une des parties ne remplit pas son obligation de pr\u00e9sence \u00e0 la signature d\u2019achat-vente du bien, les p\u00e9nalit\u00e9s correspondantes qui, le cas \u00e9ch\u00e9ant, auront \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9es et sont applicables, seront appliqu\u00e9es et entra\u00eeneront la perte du montant vers\u00e9 par l\u2019acheteur. vendero<\/p>\n
Il est \u00e9galement recommand\u00e9 que ce contrat soit r\u00e9vis\u00e9 par un avocat pour prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats des signataires.<\/p>\n
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Afin que le transfert de propri\u00e9t\u00e9 puisse avoir acc\u00e8s au Registre de la Propri\u00e9t\u00e9 espagnol et ainsi profiter de la protection offerte par celui-ci, l\u2019achat-vente doit\u00a0\u00eatre r\u00e9dig\u00e9 par acte notari\u00e9. Pour ce faire, il est n\u00e9cessaire que l\u2019achat-vente soit sign\u00e9 devant un Notaire Espagnol, qui, entre autres, attestera de l\u2019identit\u00e9 et de la capacit\u00e9 des signataires.<\/p>\n
En temps normal les avocats du vendeur et de l\u2019acheteur coordonnent et r\u00e9visent la pr\u00e9paration de l\u2019\u00e9criture avec le Notaire. Cette \u00e9criture peut \u00eatre personnellement sign\u00e9e par les parties ou par le biais d\u2019une procuration avec les formalit\u00e9s n\u00e9cessaires correspondantes.<\/p>\n
La signature devant le notaire entra\u00eenera les frais de douane et de notaire correspondants.<\/p>\n
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Apr\u00e8s la signature de l\u2019\u00e9criture, l\u2019acheteur doit payer les imp\u00f4ts suivants en fonction de si l\u2019immeuble est neuf ou de seconde main\u00a0:<\/p>\n
i) Les biens immobiliers neufs vendus par le constructeur (personne juridique)\u00a0: l\u2019acheteur doit verser la TVA espagnole (Taxe sur la Valeur Ajout\u00e9e) dont le montant est de 10%, sauf dans certaines Communaut\u00e9s Autonomes dans lesquelles il pourra \u00eatre r\u00e9duit. En outre, l\u2019acheteur devra \u00e9galement s\u2019acquitter de l\u2019Imp\u00f4t d\u2019Actes Juridiques Document\u00e9s qui est diff\u00e9rent dans chaque Communaut\u00e9 Autonome, allant d\u2019un minimum de 0,1% \u00e0\u2019un maximum de 1,5%. Le maximum que l\u2019acqu\u00e9reur paiera sera 11,5%.<\/p>\n
ii) Biens immobiliers de seconde main\u00a0: L\u2019acheteur doit verser l\u2019Imp\u00f4t de Transmissions Patrimoniales dont le montant oscille entre 6% et 10% en fonction de la Communaut\u00e9 Autonome.<\/p>\n
En outre, le vendeur devra r\u00e9gler l\u2019Imp\u00f4t sur la Plus-value qui taxe l\u2019augmentation de la valeur du bien. Chaque municipalit\u00e9 \u00e9dicte ses propres r\u00e8gles afin de d\u00e9terminer le calcul de cet imp\u00f4t, le maximum \u00e9tant de 30%. Les parties peuvent accorder que cet imp\u00f4t soit pay\u00e9 par l\u2019acheteur. Exceptionnellement, si le vendeur n\u2019y r\u00e9side pas, la norme locale peut \u00e9tablir l\u2019obligation de paiement de l\u2019imp\u00f4t par le vendeur. Ainsi, il est tr\u00e8s important de r\u00e9gler ce sujet.<\/p>\n
Une fois les imp\u00f4ts pay\u00e9s, il est fortement recommand\u00e9 d\u2019inscrire l\u2019acte au Registre de la Propri\u00e9t\u00e9 espagnol. Ceci g\u00e9n\u00e9rera les frais de douanes ou de dossier correspondants.<\/p>\n
Si l\u2019acheteur ou le vendeur sont \u00e9trangers, il sera n\u00e9cessaire de le communiquer au Minist\u00e8re de l\u2019Economie espagnol. Le Minist\u00e8re op\u00e8re un contr\u00f4le des investissements et cessions \u00e0 des fins purement statistiques. Nonobstant, le manquement \u00e0 cette obligation de communication pourra entra\u00eener le paiement d\u2019une amende.<\/p>\n
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Marina Bugallal<\/strong> <\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L\u2019acquisition de biens immobiliers en Espagne est un processus simple, avec un syst\u00e8me juridique qui garantit assez de s\u00e9curit\u00e9 aux parties, \u00e0 condition que toute la proc\u00e9dure soit respect\u00e9e. Il n\u2019existe pas de restrictions ni de limites aux investissements qui peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s de la part des \u00e9trangers, qui comptent sur la libert\u00e9 d\u2019investissement en […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[258],"tags":[],"class_list":["post-4172","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-articles-juridiques"],"yoast_head":"\n
\nMariscal Abogados, Avocats francophones en Espagne<\/strong><\/a><\/p>\nEurojuris Espa\u00f1a<\/em><\/a><\/strong><\/strong>, r\u00e9seau espagnol inernational de cabinet d\u2019avocats<\/em><\/a><\/strong><\/strong><\/h2>\n