Je souhaite avant tout souligner deux aspects communs au droit international priv\u00e9 et qui seront n\u00e9cessaire \u00e0 la compr\u00e9hension. Il conviendra d\u2019une part de pr\u00e9ciser quand entre en compte la comp\u00e9tence des tribunaux espagnols, et d\u2019autre part d\u2019examiner quels droits sont appliqu\u00e9s en mati\u00e8re de successions internationales.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
Nous nous posons ici la question de la comp\u00e9tence des tribunaux espagnols. Celle-ci est r\u00e9gie par l\u2019art. 22 de la loi 6\/1985 du 1er Juillet relative \u00e0 la juridiction. La comp\u00e9tence des tribunaux espagnols en mati\u00e8re de droit civil y est notamment \u00e9tablie.
\nCelui-ci dispose que:<\/p>\n
1.Les tribunaux espagnols on comp\u00e9tence exclusive pour\u00a0:<\/p>\n
– Le droit \u00e0 la terre en Espagne<\/p>\n
– La cr\u00e9ation, la performance et la nullit\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9s ou de personnes morales dont le si\u00e8ge est en Espagne.<\/p>\n
– Les d\u00e9cisions des organes de ces soci\u00e9t\u00e9s ou personnes morales<\/p>\n
– Contr\u00f4le et direction de livres ou r\u00e9pertoires espagnols officiels<\/p>\n
– Contr\u00f4le et direction de Brevets et d\u2019autres droits qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 ou immatricul\u00e9 en Espagne<\/p>\n
– L\u2019application de jugements et de titres \u00e9trangers<\/p>\n
2. Les tribunaux espagnols sont en principe aussi comp\u00e9tents lorsque les parties l\u2019ont pr\u00e9vu de mani\u00e8re expresse ou tacite, ou lorsque le d\u00e9fendeur r\u00e9side en Espagne.<\/p>\n
3. En l\u2019absence d\u2019une comp\u00e9tence d\u2019apr\u00e8s les num\u00e9ros 1 et 2, les tribunaux espagnols sont \u00e9galement comp\u00e9tents pour:<\/p>\n
– La d\u00e9claration d\u2019une personne comme \u00e9tant disparue ou morte, \u00e0 condition que le dernier domicile de cette personne se trouve en territoire Espagnol<\/p>\n
– La protection de mineurs et d\u2019handicap\u00e9s lorsque ceux-ci ont leur domicile en Espagne.<\/p>\n
– Les relations juridiques entre \u00e9poux, l\u2019annulation de mariages, la s\u00e9paration ou le divorce, dans la mesure o\u00f9 les deux \u00e9poux sont domicili\u00e9s en Espagne, ou bien que le demandeur soit un citoyen Espagnol domicili\u00e9 en Espagne, ou que les deux parties soient des citoyennes espagnoles et qu\u2019elles reconnaissent la comp\u00e9tence de l\u2019Espagne.<\/p>\n
– La r\u00e9glementation de l\u2019autorit\u00e9 parentale dans la mesure o\u00f9 l\u2019enfant est domicili\u00e9 en Espagne ou que le demandeur soit un citoyen espagnol et domicili\u00e9 en Espagne.<\/p>\n
– La mise en place d\u2019adoptions lorsque la partie adoptante ou l\u2019adopt\u00e9e est domicili\u00e9 en Espagne.<\/p>\n
– Les obligations alimentaires lorsque le cr\u00e9ancier est domicili\u00e9 en Espagne.<\/p>\n
– Les questions en mati\u00e8re de successions lorsque le dernier domicile du testateur se trouvait en Espagne ou qu\u2019il y d\u00e9tenait un bien immobilier.<\/p>\n
En rapport \u00e0 notre th\u00e9matique de droit des successions il est possible de d\u00e9duire de ces trois paragraphes\u00a0:<\/p>\n
– Il existe des affaires qui rel\u00e8vent exclusivement des juridictions espagnoles. Les jugements \u00e9trangers ne sont donc pas reconnus dans ces affaires.<\/p>\n
– Il est \u00e9galement possible de choisir l\u2019Espagne comme lieu de juridiction de mani\u00e8re expresse ou tacite. Il conviendra alors de veiller au fait que, pour la clause attributive de juridiction exig\u00e9e par l\u2019art. 55 du Code de Proc\u00e9dure Civile (Zivilprozessordnung), les parties d\u00e9signent express\u00e9ment une juridiction.<\/p>\n
– La comp\u00e9tence des tribunaux peut d\u00e9pendre du domicile du d\u00e9fendeur.<\/p>\n
– Les tribunaux espagnols sont comp\u00e9tents lorsque le dernier domicile du testateur se trouvait en Espagne, ou qu\u2019il y poss\u00e9dait au moins un bien immobilier.<\/p>\n
En conclusion, on peut constater que le principe de d\u00e9cision unique vaut en mati\u00e8re de droit successoral en Espagne. Ceci implique qu\u2019un seul Tribunal r\u00e8gle toutes les questions relatives \u00e0 la succession, m\u00eame si en th\u00e9orie plusieurs tribunaux sont comp\u00e9tents.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
Une fois la question de la juridiction comp\u00e9tente \u00e9clair\u00e9e, se pose maintenant la question de savoir quel droit se doit d\u2019\u00eatre appliqu\u00e9 par les tribunaux. Le Droit International Priv\u00e9 renvoie \u00e0 l\u2019art. 9 paragraphe VIII du C\u00f3digo Civil. Celui-ci dispose\u00a0:
\n“La succession juridique pour cause de mort est r\u00e9gie par le droit auquel le d\u00e9funt a appartenu en dernier lieu, ind\u00e9pendamment du fait pays dans lequel se trouve la succession. Ce droit d\u00e9terminer aussi l\u2019allocation de la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire. Les testaments ou contrats successoraux seront interpr\u00e9t\u00e9s \u00e0 la lumi\u00e8re du droit du pays dans lequel ils ont \u00e9t\u00e9 finalis\u00e9s ou conclus, quand bien m\u00eame il s\u2019agirait d\u2019un droit qui ne soit pas celui du pays dans lequel le d\u00e9funt avait son dernier domicile. Les droits d\u2019\u00e9poux veufs se r\u00e8glent \u00e0 la lumi\u00e8re du droit qui r\u00e9git le mariage”<\/p>\n
Il en r\u00e9sulte que:<\/p>\n
Les successions l\u00e9gales sont toujours r\u00e9gies par le droit de l\u2019Etat auquel appartenait le d\u00e9funt en dernier lieu. Cela vaut ind\u00e9pendamment de l\u2019Etat dans lequel se trouve la succession.<\/p>\n
Le cas d\u2019acte volontaire de transfert de propri\u00e9t\u00e9 est r\u00e9gi par le Droit de l\u2019Etat dans lequel le testament fut r\u00e9dig\u00e9. Ce Droit peut se diff\u00e9rencier de celui de la nationalit\u00e9. Les dispositions \u00e0 appliquer \u00e0 la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire d\u00e9coulent du Droit du pays auquel le d\u00e9funt appartenait en dernier lieu.<\/p>\n
Dans le cas d\u2019un citoyen britannique qui r\u00e9dige un testament conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation britannique (qui ne connait pas principe de r\u00e9serve), puis devient espagnol et d\u00e9c\u00e8de, le testament de ce citoyen espagnol serait r\u00e9gi par le Droit britannique. Toutefois, les dispositions du Droit espagnol relative \u00e0 la r\u00e9serve, que ne connait pas le droit anglais,\u00a0 serait \u00e0 appliquer ici. La cons\u00e9quence serait qu\u2019une grande partie de la succession ne reviendrait pas aux h\u00e9ritiers nomm\u00e9s dans le testament, mais bien plus aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de la r\u00e9serve.<\/p>\n
Un autre droit peut \u00eatre applicable dans le cas o\u00f9 le d\u00e9funt \u00e9tait mari\u00e9. Les droits du veuf ou de la veuve sont d\u00e9finis en relation avec le droit dont d\u00e9pendait le mariage. Il est donc possible que trois Droit nationaux diff\u00e9rents soient applicables pour un cas de succession.<\/p>\n
<\/p>\n
Il est donc possible d\u2019affirmer que les successions avec un rapport \u00e0 l\u2019\u00e9tranger peuvent s\u2019av\u00e9rer extr\u00eamement compliqu\u00e9s. Aussi bien la d\u00e9finition du tribunal comp\u00e9tent que celle du droit applicable n\u00e9cessitent un examen approfondi au cas par cas.<\/p>\n
<\/p>\n
Nicol\u00e1s Melchior<\/strong> <\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Je souhaite avant tout souligner deux aspects communs au droit international priv\u00e9 et qui seront n\u00e9cessaire \u00e0 la compr\u00e9hension. Il conviendra d\u2019une part de pr\u00e9ciser quand entre en compte la comp\u00e9tence des tribunaux espagnols, et d\u2019autre part d\u2019examiner quels droits sont appliqu\u00e9s en mati\u00e8re de successions internationales.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[258],"tags":[],"class_list":["post-4164","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-articles-juridiques"],"yoast_head":"\n
\nMariscal Abogados, Avocats francophones en Espagne<\/strong><\/a><\/p>\nEurojuris Espa\u00f1a<\/em><\/a><\/strong><\/strong>, r\u00e9seau espagnol inernational de cabinet d\u2019avocats<\/em><\/a><\/strong><\/strong><\/h2>\n