Le droit Fran\u00e7ais et le droit espagnol ont beaucoup de points communs, notamment pour des raisons historiques. A ces points communs s\u00b4ajoute une appartenance des deux pays \u00e0 l\u00b4Union Europ\u00e9enne, qui a tendance \u00e0 harmoniser les l\u00e9gislations des Etats membres. N\u00e9anmoins, une difficult\u00e9 continue de se poser pour les investisseurs\u00a0: non seulement les proc\u00e9dures fran\u00e7aises et espagnoles peuvent diverger sur certains d\u00e9tails, mais en plus le vocabulaire employ\u00e9 dans les deux pays n\u00b4est pas le m\u00eame. En mati\u00e8re de recouvrement de cr\u00e9ances<\/b>, il est primordial pour un investisseur fran\u00e7ais d\u00b4\u00eatre inform\u00e9 sur les proc\u00e9dures existantes en Espagne, et sur les \u00e9ventuelles diff\u00e9rences entre syst\u00e8me fran\u00e7ais et syst\u00e8me espagnol. Cet article a donc pour objectif d\u00b4exposer aux cr\u00e9anciers fran\u00e7ais les points communs et les diff\u00e9rences entre les principales proc\u00e9dures en droit fran\u00e7ais et espagnol, en mati\u00e8re de recouvrement de cr\u00e9ances.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
Les trois principales proc\u00e9dures en droit fran\u00e7ais sont l\u00b4injonction de payer<\/b>, le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 provision<\/b>, et l\u00b4assignation au fond<\/b>.<\/p>\n
Sans qu\u00b4il soit n\u00e9cessaire de pr\u00e9senter ces proc\u00e9dures en d\u00e9tails, on fera remarquer que la dimension \u00ab\u00a0commerciale\u00a0\u00bb domine clairement le recouvrement de cr\u00e9ances en France\u00a0: la juridiction comp\u00e9tente est le Tribunal de Commerce et la dette doit toujours \u00eatre de nature commerciale. De plus, les conditions permettant de recourir aux diff\u00e9rentes proc\u00e9dures fran\u00e7aises se concentrent beaucoup sur la nature de la cr\u00e9ance\u00a0: pour savoir quelle proc\u00e9dure est ouverte au cr\u00e9ancier, il est n\u00e9cessaire de d\u00e9terminer si sa cr\u00e9ance est certaine, si son montant est d\u00e9termin\u00e9 ou d\u00e9terminable, si sa date d\u00b4exigibilit\u00e9 est \u00e9chue, ou encore si ce type de cr\u00e9ance n\u00b4est pas exclu de telle ou telle proc\u00e9dure. Chacune des trois proc\u00e9dures mentionn\u00e9es plus haut exige certaines de ces conditions, sans qu\u00b4aucune des 3 proc\u00e9dures ne les exige toutes.<\/p>\n
Du point de vue de leurs effets, les proc\u00e9dures fran\u00e7aises permettent au cr\u00e9ancier d\u00b4obtenir que le d\u00e9biteur soit condamn\u00e9 \u00e0 payer. Encore faudra-t-il que le jugement soit pourvu de la force ex\u00e9cutoire, que le cr\u00e9ancier fasse appel \u00e0 un huissier, et que le d\u00e9biteur n\u00b4interjette pas appel.<\/p>\n
Les proc\u00e9dures fran\u00e7aises se caract\u00e9risent donc par une certaine lourdeur dans les d\u00e9tails et les conditions, et par le fait que la juridiction comp\u00e9tente soit le tribunal de commerce. Le choix de cette juridiction modifie le contexte de la proc\u00e9dure dans la mesure o\u00f9 les juges du tribunal de commerce ne sont pas des fonctionnaires fran\u00e7ais pass\u00e9s par la formation \u00e0 la magistrature. Ce sont des professionnels du commerce. Le regard du juge sur la relation du d\u00e9biteur au cr\u00e9ancier peut s\u00b4en voir modifi\u00e9e car le juge se mettra naturellement \u00e0 la place d\u00b4un entrepreneur.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
Le recouvrement de cr\u00e9ances en Espagne est domin\u00e9 par deux proc\u00e9dures: la proc\u00e9dure d\u00b4avertissement (procedimiento monitorio<\/b>) et l\u00b4injonction de payer (procedimiento cambiario<\/b>). De plus, il existe la proc\u00e9dure ordinaire<\/b>, qui implique des formalit\u00e9s proc\u00e9durales plus lourdes et est donc plus complexe. Une action en ex\u00e9cution<\/b> sera \u00e9galement envisageable dans certains cas. Ces proc\u00e9dures se d\u00e9roulent, g\u00e9n\u00e9ralement, devant le Tribunal de Premi\u00e8re Instance du domicile du d\u00e9fendeur.<\/p>\n
Le choix de la proc\u00e9dure appropri\u00e9e peut-\u00eatre r\u00e9sum\u00e9 ainsi\u00a0: d\u00e9s lors que le cr\u00e9ancier sera titulaire d\u00b4un titre de change, il utilisera l\u00b4injonction de payer\u00a0; si le cr\u00e9ancier ne d\u00e9tient pas de titre de change, il utilisera la proc\u00e9dure d\u00b4avertissement, \u00e0 condition d\u00b4\u00eatre en mesure de prouver l\u00b4existence de la dette avec des documents (notamment \u00e0 l\u00b4aide de factures et de bons de livraison).<\/p>\n
En ce qui concerne leurs effets, les proc\u00e9dures espagnoles aboutissent en principe a une condamnation \u00e0 payer pour le d\u00e9biteur, et ce dans un d\u00e9lai relativement court. N\u00e9anmoins le d\u00e9biteur aura la possibilit\u00e9 d\u00b4interjeter appel. Dans une telle situation, on ouvrira une proc\u00e9dure orale si la premi\u00e8re proc\u00e9dure \u00e9tait une injonction de payer, et on passera \u00e0 la proc\u00e9dure ordinaire si la premi\u00e8re proc\u00e9dure \u00e9tait une proc\u00e9dure d\u00b4avertissement.<\/p>\n
L\u00b4action en ex\u00e9cution<\/b> permettra au cr\u00e9ancier de faire ex\u00e9cuter\u00a0 la sentence prononc\u00e9e contre le d\u00e9biteur si ce dernier persiste \u00e0 ne pas payer volontairement. Cette proc\u00e9dure est pr\u00e9vue par l\u00b4article 517 du code de proc\u00e9dure civile espagnol, qui pr\u00e9voit une liste de titres sur lesquels peuvent se fonder l\u00b4action en ex\u00e9cution (par exemple une dette reconnue par un acte de propri\u00e9t\u00e9 ou la mise en \u0153uvre de clauses contractuelles par acte notari\u00e9) Cela signifie que si le cr\u00e9ancier poss\u00e8de un autre titre qui figure dans la liste de l\u00b4article 517, la proc\u00e9dure d\u00b4ex\u00e9cution pourra \u00eatre utilis\u00e9e directement, sans engager au pr\u00e9alable une injonction de payer ou une proc\u00e9dure d\u00b4avertissement.<\/p>\n
Les proc\u00e9dures fran\u00e7aises et espagnoles permettent le plus souvent d\u00b4arriver aux m\u00eames r\u00e9sultats, en empruntant des chemins diff\u00e9rents. Certains d\u00e9tails, tels que la constitution du dossier \u00e0 envoyer au juge, ou la v\u00e9rification de certaines conditions de fond, incitent \u00e0 recourir aux services d\u00b4un avocat. Il est \u00e0 noter que la proc\u00e9dure d\u00b4avertissement a fait ses preuves en Espagne, et que les pouvoirs publics ont cherch\u00e9 \u00e0 g\u00e9n\u00e9raliser cette proc\u00e9dure suite \u00e0 ses bons r\u00e9sultats.<\/p>\n
<\/p>\n
S\u00e9bastien Inge & Mariano Jim\u00e9nez<\/strong> <\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le droit Fran\u00e7ais et le droit espagnol ont beaucoup de points communs, notamment pour des raisons historiques. A ces points communs s\u00b4ajoute une appartenance des deux pays \u00e0 l\u00b4Union Europ\u00e9enne, qui a tendance \u00e0 harmoniser les l\u00e9gislations des Etats membres. N\u00e9anmoins, une difficult\u00e9 continue de se poser pour les investisseurs\u00a0: non seulement les proc\u00e9dures fran\u00e7aises […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[258],"tags":[],"class_list":["post-4027","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-articles-juridiques"],"yoast_head":"\n
\nMariscal Abogados, Avocats francophones en Espagne<\/strong><\/a><\/p>\nEurojuris Espa\u00f1a<\/em><\/a><\/strong><\/strong>, r\u00e9seau espagnol inernational de cabinet d\u2019avocats<\/em><\/a><\/strong><\/strong><\/h2>\n