Le Texte R\u00e9vis\u00e9 de la Loi G\u00e9n\u00e9rale pour la D\u00e9fense des Consommateurs et des Usagers (ci-apr\u00e8s TRLGDCU) pr\u00e9voit une s\u00e9rie de droits et obligations entre les entreprises et les clients et usagers. L\u00b4une des manifestations les plus claires de la protection que ce texte accorde aux consommateurs et aux usagers peut s\u00b4appr\u00e9cier dans le droit de r\u00e9tractation dont jouissent ces derniers. Ce droit de r\u00e9tractation leur permet de mettre fin \u00e0 un contrat pass\u00e9 avec l\u00b4entreprise sans avoir besoin de justifier leur d\u00e9cision et sans que l\u00b4exercice de ce droit ne g\u00e9n\u00e8re de quelconques p\u00e9nalit\u00e9s pour l\u00b4une des parties au contrat. L\u00b4objet de cet article est d\u00b4analyser les particularit\u00e9s et limitations g\u00e9n\u00e9rales de ce droit sans entrer dans les exceptions, ni les r\u00e8gles applicables aux secteurs particuliers.<\/p>\n
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Il convient en premier lieu de pr\u00e9senter en quoi consiste l\u00b4obligation d\u00b4information. L\u00b4article 60 paragraphe 2 point g du TRLGDCU impose, comme obligation pr\u00e9alable \u00e0 la formation du contrat, \u00e0 l\u00b4entreprise d\u00b4informer les consommateurs et usagers de l\u00b4existence de ce droit r\u00e9tractation. Sur le fond, ladite information doit \u00eatre v\u00e9ridique, ad\u00e9quate et suffisante. Sur la forme, l\u00b4information doit \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e de fa\u00e7on claire, compr\u00e9hensible et adapt\u00e9e \u00e0 la situation. De plus, l\u00b4article 69 du TRLGDCU dispose que le commer\u00e7ant doit mentionner par \u00e9crit, \u00e0 l\u00b4int\u00e9rieur du document qui formalise le contrat, ce droit de r\u00e9tractation, ses limites et ses exceptions. Ainsi, il est tr\u00e8s important que l\u00b4information fournie par l\u00b4entreprise sur le droit de r\u00e9tractation ne soit pas susceptible de provoquer une confusion entre ce droit et d\u2019autres droits accord\u00e9s sp\u00e9cifiquement au consommateur ou aux tiers. Le consommateur doit \u00eatre inform\u00e9 de son droit de r\u00e9tractation de fa\u00e7on individualis\u00e9e.<\/p>\n
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Le paragraphe 1er de l\u00b4article 71 du TRLGDCU impose un d\u00e9lai minimum de r\u00e9tractation de 7 jours ouvrables. La pr\u00e9cision de jours \u00ab ouvrables \u00bb exclut du d\u00e9lai de 7 jours les jours f\u00e9ri\u00e9s et les week-ends. Le d\u00e9lai minimum est donc en r\u00e9alit\u00e9 de 9 jours ou plus. Le point de d\u00e9part du d\u00e9lai, \u00e0 condition que l\u00b4entreprise ait accompli tous ses devoirs d\u2019information mentionn\u00e9s dans le paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, est fix\u00e9 au moment de la r\u00e9ception par le client du bien qui fait l\u2019objet du contrat ou, dans le cas des prestations de services, \u00e0 compter de la formation du contrat.<\/p>\n
On peut d\u00e9duire de la r\u00e9daction de l\u00b4article 71 que l\u00b4entreprise a la facult\u00e9 d\u00b4accorder aux clients ou usagers un d\u00e9lai sup\u00e9rieur aux 7 jours ouvrables l\u00e9galement impos\u00e9s. De tels d\u00e9lais peuvent r\u00e9sulter de politiques commerciales d\u00e9termin\u00e9es. Mais compte tenu de la rigidit\u00e9 du droit de r\u00e9tractation, il est pr\u00e9f\u00e9rable pour l\u00b4entreprise d\u00b4accorder un droit de retour avec un d\u00e9lai plus long que celui du droit de r\u00e9tractation. La coexistence de droit de r\u00e9tractation avec un droit de retour oblige l\u00b4entreprise \u00e0 distinguer clairement l\u00b4un et l\u00b4autre et \u00e0 expliquer que le droit de retour ne remplace ni ne conditionne l\u00b4exercice du droit de r\u00e9tractation l\u00e9galement impos\u00e9.<\/p>\n
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Comme nous l\u00b4avons expliqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, l\u00b4article 69 du TRLGDCU oblige l\u00b4entreprise \u00e0 mentionner par \u00e9crit dans le document contractuel, de fa\u00e7on claire, compr\u00e9hensible et pr\u00e9cise l\u00b4existence du droit de se r\u00e9tracter du contrat, ses conditions et les cons\u00e9quences de son exercice. L\u00b4entreprise doit \u00e9galement remettre au consommateur un document de r\u00e9tractation. Ledit document doit \u00eatre clairement identifi\u00e9 comme tel, et doit contenir le nom et l\u2019adresse de la personne \u00e0 qui il convient de l\u00b4envoyer, ainsi que les donn\u00e9es permettant d\u00b4identifier le contrat et les parties \u00e0 ce contrat. Il est \u00e0 noter que l\u00b4adresse et le nom de la personne \u00e0 qui envoyer le document de r\u00e9tractation peuvent ne pas correspondre avec l\u00b4adresse et le nom, ou encore le si\u00e8ge social, de l\u00b4entreprise.<\/p>\n
La remise de ce document de r\u00e9tractation n\u00b4implique pas que l\u00b4exercice de ce droit soit sujet \u00e0 de quelconques conditions de forme, puisque l\u00b4article 70 du TRLGDCU permet tous les moyens admis en droit, mais donne une importance particuli\u00e8re \u00e0 l\u00b4envoi du document et au retour des produits re\u00e7us par le consommateur.<\/p>\n
En outre, le commer\u00e7ant doit garder \u00e0 l\u00b4esprit que l\u00b4exercice du droit de r\u00e9tractation ne peut pas \u00eatre soumis \u00e0 des exigences ou \u00e0 des formalit\u00e9s excessives qui rendraient trop difficile son exercice. De m\u00eame le contrat ne peut pas contenir de clauses p\u00e9nales associ\u00e9es \u00e0 l\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation, puisque l`article 68 de TRLGDCU, dans son paragraphe 1er, frappe de nullit\u00e9 les clauses p\u00e9nales qui affecteraient l\u00b4exercice du droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n
Sont trait\u00e9es distinctement les questions li\u00e9es au coup de la r\u00e9tractation. Il faut en principe se tourner vers l\u00b4article 79 du TRLGDCU, qui lib\u00e8re le consommateur et l\u00b4usager des quelconques co\u00fbts engendr\u00e9s par la r\u00e9tractation. Cependant, dans le cas des contrats \u00e0 distance, l\u00b4article 101 du TRLGDCU permet \u00e0 l\u2019entreprise d\u00b4exiger du client qu\u00b4il prenne en charge les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la restitution du bien ou des objets re\u00e7us dans le cadre d\u00b4une prestation de service.<\/p>\n
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Le paragraphe 1er de l\u00b4article 74 du TRLGDCU dispose que l\u00b4exercice du droit de r\u00e9tractation g\u00e9n\u00e8re des obligations r\u00e9ciproques entre le vendeur et l\u00b4acqu\u00e9reur. D\u00b4un cot\u00e9 le consommateur ou usager devra rendre le produit, de l\u00b4autre le vendeur devra restituer les sommes d\u00b4argent re\u00e7ues. Le m\u00eame article ajoute dans les paragraphes suivants que le consommateur ou usager n\u00b4aura pas \u00e0 rembourser une \u00e9ventuelle baisse de la valeur du bien lorsque celle-ci sera due \u00e0 un usage conforme au contrat, \u00e0 la nature du bien ou \u00e0 l\u00b4utilisation du service. De plus, le consommateur ou usager aura droit au remboursement des sommes qu\u2019il aura investies dans le produit qu\u2019il restitue.<\/p>\n
Le remboursement du client doit comprendre la totalit\u00e9 des sommes re\u00e7ues pour l achat, ce qui inclut le prix final du produit, avec tous les co\u00fbts additionnels tels que les frais de livraison. Les co\u00fbts ne peuvent pas \u00eatre s\u00e9par\u00e9s les uns des autres, car l\u00b4obligation de restitution concerne tous les aspects. En outre, en vertu de l\u00b4article 76 du TRLCGDCU, le remboursement doit avoir lieu dans les 30 jours \u00e0 compter de l\u00b4exercice du droit de r\u00e9tractation. Le non-respect de ce d\u00e9lai autorisera le consommateur \u00e0 exiger le double du montant.<\/p>\n
Le remboursement est in\u00e9vitable, mais peut avoir lieu sous une autre forme qu\u00b4un versement d\u00b4argent. L\u00b4entreprise ainsi que le consommateur ou usager peuvent convenir que le remboursement prendra la forme d\u00b4un cr\u00e9dit en faveur du client ou encore de bons d\u00b4achat. La loi n\u00b4interdit pas ce type de proposition, mais tout refus ou silence du consommateur entrainera un remboursement dans les 30 jours \u00e0 compter de l\u00b4exercice du droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n
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Nicol\u00e1s Melchior<\/strong> <\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le Texte R\u00e9vis\u00e9 de la Loi G\u00e9n\u00e9rale pour la D\u00e9fense des Consommateurs et des Usagers (ci-apr\u00e8s TRLGDCU) pr\u00e9voit une s\u00e9rie de droits et obligations entre les entreprises et les clients et usagers. L\u00b4une des manifestations les plus claires de la protection que ce texte accorde aux consommateurs et aux usagers peut s\u00b4appr\u00e9cier dans le droit […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[258],"tags":[1093],"class_list":["post-3948","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-articles-juridiques","tag-droit-retractation-espagne"],"yoast_head":"\n
\nMariscal Abogados, Avocats francophones en Espagne<\/strong><\/a><\/p>\nEurojuris Espa\u00f1a<\/em><\/a><\/strong><\/strong>, r\u00e9seau espagnol inernational de cabinet d\u2019avocats<\/em><\/a><\/strong><\/strong><\/h2>\n