Chute de la demande interne, manque de tr\u00e9sorerie, retards de paiements sont autant de facteurs qui placent de plus en plus d\u2019entreprises dans l\u2019impossibilit\u00e9 de faire face \u00e0 leurs obligations (paiement des salaires, honorer les factures des fournisseurs, remboursement des cr\u00e9dits, paiement des loyers etc). Dans ce contexte de crise, et face au manque de tr\u00e9sorerie \u00e0 court et moyen terme, il est fr\u00e9quent que les entreprises en difficult\u00e9s tombent dans l\u2019insolvabilit\u00e9.<\/p>\n
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Dans une telle situation, les entreprises disposent de deux outils pour faire face \u00e0 leur insolvabilit\u00e9 : l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure collective et la restructuration de la dette. Si ces deux outils visent \u00e0 assurer la viabilit\u00e9 future de l\u2019entreprise, l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure collective implique de confier la gestion de l\u2019entreprise \u00e0 un administrateur judiciaire d\u00e9sign\u00e9 par le juge du tribunal de commerce. La nomination d\u2019un administrateur judiciaire pour redresser la situation de l\u2019entreprise a pour but de garantir l\u2019ind\u00e9pendance des cr\u00e9anciers.<\/p>\n
Au contraire, la restructuration de la dette se place sur le terrain de la n\u00e9gociation priv\u00e9e entre l\u2019entreprise et ses cr\u00e9anciers. Prenant acte des difficult\u00e9s de l\u2019entreprise, les cr\u00e9anciers vont proposer au d\u00e9biteur des conditions plus flexibles pour le paiement de ses dettes, afin de pr\u00e9server la viabilit\u00e9 de l\u2019entreprise. Les cr\u00e9anciers vont donc offrir une s\u00e9rie d\u2019avantages qui m\u00e9ritent d\u2019\u00eatre pris en consid\u00e9ration.<\/p>\n
En ce sens, les entreprises en difficult\u00e9s peuvent essayer de ren\u00e9gocier leurs dettes avant de se retrouver en situation d\u2019insolvabilit\u00e9, et tenter d\u2019\u00e9viter ainsi non seulement l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure collective, mais \u00e9galement l\u2019engagement de la responsabilit\u00e9 du dirigeant de l\u2019entreprise. L\u2019engagement de la responsabilit\u00e9 du dirigeant pourra \u00eatre \u00e9vit\u00e9 \u00e0 condition que ce dernier b\u00e9n\u00e9ficie du soutien des cr\u00e9anciers d\u00e9tenant au moins 60% des dettes de l\u2019entreprise, et d\u2019un rapport favorable rendu par un expert ind\u00e9pendant dont la t\u00e2che consistera \u00e0 se prononcer sur :<\/p>\n
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Ainsi, la loi sur la faillite vise \u00e0 offrir des alternatives \u00e0 la proc\u00e9dure collective gr\u00e2ce a des accords de restructuration de la dette qui permettent \u00e0 l\u2019entreprise d\u2019obtenir des d\u00e9lais de paiements plus longs, de nouveaux financements ou encore de nouvelles conditions financi\u00e8res dans le but d\u2019offrir une solution plus \u00e9conomique et plus souple \u00e0 la situation de faillite.<\/p>\n
Cependant, en consid\u00e9ration des difficult\u00e9s intrins\u00e8ques pour arriver \u00e0 un accord global, la l\u00e9gislation espagnole a tent\u00e9 de formaliser les accords de restructuration de la dette, par la loi 38\/2011, du 10 octobre, portant modification de la loi sur la faillite, et \u00e9tablissant certaines r\u00e8gles de forme permettant de garantir la confiance et la s\u00e9curit\u00e9 des cr\u00e9anciers ainsi que des tiers. Cette loi rend \u00e9galement obligatoire l\u2019intervention de professionnels qui aident le d\u00e9biteur et peuvent m\u00eame le remplacer pour mener les n\u00e9gociations.<\/p>\n
Les \u00e9tapes \u00e0 suivre pour rendre l\u2019accord effectif sont les suivantes :<\/p>\n
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Le cr\u00e9ancier en question devra donc b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un mandat pour repr\u00e9senter les autres. Il conviendra donc d\u2019\u00e9tablir ce mandat et d\u2019y inclure les clauses de confidentialit\u00e9 et les questions qui feront l\u2019objet de n\u00e9gociations. Les cr\u00e9anciers repr\u00e9sent\u00e9s s\u2019engageront \u00e0 ne pas intenter d\u2019actions judiciaires pendant la dur\u00e9e des n\u00e9gociations. Il faudra \u00e9galement d\u00e9finir le contenu du futur accord de restructuration de la dette.<\/p>\n
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D\u2019autre part, poursuivant l\u2019objectif de faciliter les moyens extrajudiciaires de restructurer la dette des entreprises en difficult\u00e9s, la loi sur la faillite pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour le d\u00e9biteur d\u2019informer le juge du tribunal de commerce du d\u00e9but des n\u00e9gociations sur la restructuration de sa dette. Cette information a pour effet de suspendre temporairement l\u2019obligation du d\u00e9biteur de d\u00e9clarer sa faillite (le d\u00e9biteur a normalement l\u2019obligation de d\u00e9clarer la faillite dans les deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle il a pris connaissance, ou aurait d\u00fb prendre connaissance, de son insolvabilit\u00e9).<\/p>\n
La restructuration volontaire de la dette est, en d\u00e9finitive, une alternative \u00e0 l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure collective qui repr\u00e9sente une opportunit\u00e9 int\u00e9ressante pour les entreprises, et qui leurs offre les garanties n\u00e9cessaires pour jouir d\u2019une certaine s\u00e9curit\u00e9 juridique face \u00e0 leurs cr\u00e9anciers. Toutefois, l\u2019op\u00e9ration ne peut r\u00e9ussir que si les entreprises sont suffisamment diligentes et pr\u00e9voyantes et qu\u2019elles effectuent en amont une analyse de viabilit\u00e9 \u00e0 court et moyen terme, ce qui leur permettra de demander elles-m\u00eames la restructuration de leur dette avant d\u2019\u00eatre dans l\u2019obligation d\u2019effectuer une d\u00e9claration volontaire de faillite.<\/p>\n
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Nicol\u00e1s Melchior<\/strong> <\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Chute de la demande interne, manque de tr\u00e9sorerie, retards de paiements sont autant de facteurs qui placent de plus en plus d\u2019entreprises dans l\u2019impossibilit\u00e9 de faire face \u00e0 leurs obligations (paiement des salaires, honorer les factures des fournisseurs, remboursement des cr\u00e9dits, paiement des loyers etc). Dans ce contexte de crise, et face au manque de […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[258],"tags":[1095],"class_list":["post-3938","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-articles-juridiques","tag-restructuration-dette-espagne"],"yoast_head":"\n
\nMariscal Abogados, Avocats francophones en Espagne<\/strong><\/a><\/p>\nEurojuris Espa\u00f1a<\/em><\/a><\/strong><\/strong>, r\u00e9seau espagnol inernational de cabinet d\u2019avocats<\/em><\/a><\/strong><\/strong><\/h2>\n