{"id":3929,"date":"2015-02-02T08:00:35","date_gmt":"2015-02-02T08:00:35","guid":{"rendered":"http:\/\/www.asociacion-eurojuris.es\/en\/?p=3929"},"modified":"2020-04-11T07:23:00","modified_gmt":"2020-04-11T07:23:00","slug":"la-reglementation-du-contrat-de-franchise-en-espagne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.asociacion-eurojuris.es\/en\/la-reglementation-du-contrat-de-franchise-en-espagne\/","title":{"rendered":"La r\u00e9glementation du contrat de franchise en Espagne"},"content":{"rendered":"

La franchise est un terme qui est apparu commun\u00e9ment dans notre langage et qui d\u00e9signe une nouvelle notion commerciale bas\u00e9e sur la cession d\u2019un mod\u00e8le d\u2019entreprise d\u00e9velopp\u00e9 par une personne et transmettant d\u2019un franchiseur \u00e0 un franchis\u00e9 des droits d\u2019usage sur la marque, les signes distinctifs, le mod\u00e8le commercial, les secrets industriels et d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments qui caract\u00e9risent la strat\u00e9gie d\u2019une entreprise. De cette mani\u00e8re, des r\u00e9seaux de distribution se mettent en place, r\u00e9sultant de la conclusion de contrats de franchise. Au sein de ces r\u00e9seaux, les consommateurs identifient les biens fabriqu\u00e9s ou distribu\u00e9s et les services prest\u00e9s par le franchis\u00e9, avec ceux du franchiseur, comme s\u2019il s\u2019agissait d\u2019une seule et unique entreprise. La franchise est le fruit de l\u2019homog\u00e9n\u00e9isation de l\u2019entreprise, bien que les entreprises soient juridiquement ind\u00e9pendantes entre elles et par rapport au franchiseur aussi.<\/p>\n

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L\u2019activit\u00e9 commerciale, dans le cadre d\u2019un r\u00e9gime de franchise, est d\u00e9finie par l\u2019article 62.1 du d\u00e9cret royal 2485\/1998 du 13 novembre portant sur la loi d\u2019am\u00e9nagement du commerce en d\u00e9tails comme \u00ab celle qui s\u2019effectue en vertu d\u2019un accord ou d\u2019un contrat par lequel une entreprise, d\u00e9nomm\u00e9e franchiseur, c\u00e8de \u00e0 une autre, d\u00e9nomm\u00e9e franchis\u00e9e, le droit d\u2019exploitation d\u2019un syst\u00e8me propre de commercialisation de produits ou services \u00bb.<\/p>\n

Le secteur de la franchise repr\u00e9sente dans notre pays une part de plus en plus importante du commerce, une ascension qui requiert une r\u00e9ponse juridique adapt\u00e9e \u00e0 la probl\u00e9matique que peut susciter le march\u00e9 contractuel. Les donn\u00e9es de 2011 mettent en avant une croissance de cette forme commerciale de 6,5% par rapport \u00e0 2010. Les statistiques sur la pr\u00e9sence des enseignes nationales dans le monde indiquent qu\u2019actuellement d\u00e9j\u00e0 271 marques espagnoles sont implant\u00e9es sur 118 march\u00e9s, avec un total de 17 081 \u00e9tablissements op\u00e9rationnels, selon les donn\u00e9es du premier trimestre 2012 de l\u2019Association espagnole des franchiseurs. Cette croissance met en avant les points positifs de la franchise \u00e0 savoir la cr\u00e9ation d\u2019emploi ou encore la r\u00e9duction du risque inh\u00e9rent \u00e0 chaque cr\u00e9ation d\u2019entreprise r\u00e9sultant d\u2019un commerce entre associ\u00e9s.<\/p>\n

La r\u00e9glementation du contrat de franchise dans notre ordre juridique n\u2019est pas exhaustive si bien que diff\u00e9rentes normes interviennent. En premier lieu, le montage de la franchise a \u00e9t\u00e9 reconnu juridiquement puis une protection du franchis\u00e9, la partie faible dans la franchise, a \u00e9t\u00e9 introduite. En ce sens, un ensemble de devoirs pr\u00e9contractuels que le franchiseur doit respecter ont \u00e9t\u00e9 mis en place afin de prot\u00e9ger le franchis\u00e9 quant \u00e0 d\u2019\u00e9ventuels abus. Avec cette m\u00eame finalit\u00e9 de protection du franchis\u00e9, un Registre de Franchiseurs, qui comprend des informations utiles aux yeux du franchis\u00e9, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9e. D\u2019autre part, il faut prendre en compte la r\u00e8glementation en mati\u00e8re de concurrence, tant au niveau espagnol, qu\u2019au niveau europ\u00e9en.<\/p>\n

Ce sont les seules limites qui sont \u00e0 prendre en compte \u00e0 l\u2019heure de r\u00e9diger un contrat de franchise. Les autres questions sont soumises au principe de la libert\u00e9 contractuelle \u00e9tablie par l\u2019article 1255 du Code civil, admettant une limite de caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, celle disposant que les accords conclus ne doivent pas enfreindre la loi, ni les m\u0153urs ou encore l\u2019ordre public. Ceci implique que le contrat de franchise soit un contrat sp\u00e9cial, c’est-\u00e0-dire que son contenu n\u2019est pas r\u00e9glement\u00e9 par la loi.<\/p>\n

Par suite, il est important de souligner que son contenu est fondamental, le contrat \u00e9tant l\u2019instrument essentiel et principal qui d\u00e9termine les droits et obligations du franchiseur et du franchis\u00e9 mais aussi qui \u00e9tablit formellement le contenu de leur relation. Le contrat devra contenir clairement les \u00e9l\u00e9ments essentiels d\u2019un contrat de droit commun mais aussi une r\u00e9glementation d\u00e9taill\u00e9e du contenu des accords de franchise.<\/p>\n

L\u2019accord se compose d\u2019un document sous-seing priv\u00e9, conclu par les deux parties, le franchiseur et le franchis\u00e9. Le contenu du contrat de franchise se caract\u00e9rise par trois \u00e9l\u00e9ments qui d\u00e9finissent la franchise et qui permettent de la distinguer des autres formes : la cession des droits de propri\u00e9t\u00e9 sur la marque, le savoir-faire (ou ensemble des connaissances ou proc\u00e9d\u00e9s techniques mis en place par le franchiseur et fruit de son exp\u00e9rience) et l\u2019appui continu, l\u2019assistance commerciale et technique que pr\u00eate le franchiseur lors de la validit\u00e9 du contrat de franchise.<\/p>\n

De plus, nous pouvons souligner les \u00e9l\u00e9ments suivants, pertinents au regard du contrat de franchise :<\/p>\n