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Conform\u00e9ment tant au Code de Conduite Europ\u00e9en pour les M\u00e9diateurs qu\u2019\u00e0 la Loi sur la M\u00e9diation en mati\u00e8re civile et commerciale (LM), tout m\u00e9diateur doit respecter la confidentialit\u00e9 de l\u2019information et documentation r\u00e9sultant de la proc\u00e9dure de m\u00e9diation. Le Code de Conduite Europ\u00e9en \u00e9largit m\u00eame cette obligation de confidentialit\u00e9 \u00e0 l\u2019existence propre de la m\u00e9diation (point 4). Son importance est telle que la LM \u00e9tablit express\u00e9ment comme cause de responsabilit\u00e9 du m\u00e9diateur la violation de cette obligation de confidentialit\u00e9.<\/p>\n
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Il s\u2019agit en outre d\u2019une obligation inh\u00e9rente \u00e0 toute proc\u00e9dure de m\u00e9diation, ind\u00e9pendamment de la m\u00e9thode appliqu\u00e9e \u00e0 cette derni\u00e8re (Harvard, transformation, circulaire-narrative, etc.) ou de la nature du conflit en question (civil, commercial, travail, familial, etc.).<\/p>\n
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Sur la base de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le r\u00f4le du m\u00e9diateur du concours dans le possible Accord Extrajudiciaire de Paiement (AEP) se voit \u00e9galement affect\u00e9 par l\u2019obligation de confidentialit\u00e9. Il arrive cependant que la m\u00e9diation pour l\u2019insolvabilit\u00e9 soit sujette \u00e0 diverses particularit\u00e9s qui, surtout par les effets de l\u2019obligation de confidentialit\u00e9 mentionn\u00e9e, souligne le devoir du m\u00e9diateur du concours d\u2019exhorter la d\u00e9claration judiciaire d\u2019insolvabilit\u00e9 du d\u00e9biteur dans les hypoth\u00e8ses de non-ex\u00e9cution de l\u2019AEP, \u00e9tant l\u2019administrateur judiciaire dans la proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9 qui en r\u00e9sulte (arts. 241 y 242 de la Loi sur l\u2019Insolvabilit\u00e9).<\/p>\n
Dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations comme administrateur judiciaire, il est possible que celui-ci \u00e9value et mette en relief dans le processus les renseignements et documents dont il pouvait avoir eu connaissance dans la proc\u00e9dure de m\u00e9diation pr\u00e9alable. Ainsi par exemple, ces circonstances pertinentes pour la pr\u00e9paration du rapport qu\u2019il devra pr\u00e9parer concernant la possible qualification du concours en tant que coupable (art. 169.1 de la Loi sur l\u2019Insolvabilit\u00e9).<\/p>\n
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Evidemment, la conception de la confidentialit\u00e9 comme obligation en termes absolus pourrait conduire \u00e0 des comportements inacceptables de la part de l\u2019employeur, lequel pourrait par exemple fournir au m\u00e9diateur du concours sous le caract\u00e8re confidentiel, dans le cadre de la n\u00e9gociation de l\u2019AEP, des informations et documents sensibles sachant qu\u2019ils affectent directement sa responsabilit\u00e9 au sujet de la situation d\u2019insolvabilit\u00e9, tout en sachant que pour l\u2019\u00e9ventuel concours cons\u00e9cutif, le m\u00e9diateur-administrateur ne pourra faire usage desdites informations\/documentations au moment de pr\u00e9parer le rapport de qualification.<\/p>\n
Par cons\u00e9quent, il faut nuancer l\u2019obligation vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 9.1 LM dans le cadre de la m\u00e9diation du concours, en ce sens que celle-l\u00e0 m\u00eame ne peut constituer un obstacle aux actions licites et obligatoires que doit entreprendre le m\u00e9diateur-administrateur du concours dans un \u00e9ventuel concours cons\u00e9cutif.<\/p>\n
A ce sujet, il convient de rappeler que le Code de Conduite Europ\u00e9en pour les m\u00e9diateurs reconna\u00eet express\u00e9ment que le respect de la confidentialit\u00e9 par le m\u00e9diateur se comprend \u00ab \u00e0 moins qu\u2019il n\u2019y ait des raisons l\u00e9gales ou d\u2019ordre public contraires \u00bb. Par cons\u00e9quent, on consid\u00e8re que les obligations de l\u2019administrateur judiciaire provenant de la proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9 sont l\u2019une des raisons l\u00e9gales qui doivent nuancer l\u2019obligation de confidentialit\u00e9.<\/p>\n
Pour sa part, la \u00ab Loi Uniforme sur la M\u00e9diation \u00bb (LUM) \u2013 promulgu\u00e9e aux Etats-Unis et visant \u00e0 r\u00e9gler la question de la confidentialit\u00e9 dans le cadre de la m\u00e9diation \u2013 propose comme exception \u00e0 l\u2019obligation de confidentialit\u00e9 la souscription d\u2019un accord r\u00e9gulateur des circonstances pour lesquelles ledit privil\u00e8ge ne sera pas appliqu\u00e9. La vaste exp\u00e9rience du monde anglo-saxon dans le cadre de la m\u00e9diation recommande que, nonobstant les raisons l\u00e9gales mentionn\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment, dans le cas de la m\u00e9diation du concours il faut \u00e9galement souscrire, au d\u00e9but de la proc\u00e9dure, un accord ou protocole pour tous les intervenants dans lequel sera pr\u00e9cis\u00e9 dans quelle mesure les informations et documentations fournies lors de la proc\u00e9dure peuvent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9es par l\u2019obligation de confidentialit\u00e9 (particuli\u00e8rement celles fournies par le d\u00e9biteur, au moment de la m\u00e9diation d\u2019insolvabilit\u00e9, puisque la souscription d\u2019un tel protocole ou accord par les cr\u00e9anciers pourra en pratique faire apparaitre de plus grandes difficult\u00e9s). Cela au moins tant qu\u2019il n\u2019existe pas une r\u00e9glementation qui r\u00e9gule et d\u00e9veloppe sp\u00e9cifiquement la question, ce qui sera in\u00e9vitable selon nous.<\/p>\n
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Les \u00e9valuations faites pr\u00e9c\u00e9demment correspondent totalement aux conclusions de la r\u00e9cente r\u00e9union de magistrats en mati\u00e8re commerciale de Madrid sur les crit\u00e8res d\u2019application de la r\u00e9forme de la Loi de soutien aux entrepreneurs (introduction de la m\u00e9diation d\u2019insolvabilit\u00e9 dans notre syst\u00e8me l\u00e9gislatif), dans le sens suivant : \u00ab (..) doit comprendre que la m\u00e9diation d\u2019insolvabilit\u00e9 r\u00e9unit, par principe de son r\u00e9gime l\u00e9gal, une s\u00e9rie de particularit\u00e9s concernant les caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9rales de la m\u00e9diation commune, de mani\u00e8re \u00e0 ce que sa fonction est caract\u00e9ris\u00e9e et mise en \u0153uvre, en ce qui concerne un \u00e9ventuel concours cons\u00e9cutif, pour agir en tant qu\u2019administrateur judiciaire. De cela il est possible de d\u00e9tourner une exon\u00e9ration l\u00e9gale implicite dudit devoir de confidentialit\u00e9 dans ces cas, mais seulement concernant le comportement post\u00e9rieur en tant qu\u2019administrateur judiciaire, pas concernant d\u2019autres aspects (conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 7.2.b) de la Directive 2008\/52\/UE, du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil, du 21 mai 2008, sur Certains Aspects de la M\u00e9diation en Mati\u00e8re Civile et Commerciale). Cela sans pr\u00e9judice de ce que peut constituer une bonne pratique du m\u00e9diateur pour obtenir ladite exon\u00e9ration exprim\u00e9e par \u00e9crit, aux effets d\u2019un \u00e9ventuel concours post\u00e9rieur, en vertu du principe de ses efforts de m\u00e9diation \u00bb.<\/p>\n
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Mariano Jim\u00e9nez<\/strong> <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La confidentialit\u00e9 comme obligation inh\u00e9rente \u00e0 l\u2019intervention du m\u00e9diateur Conform\u00e9ment tant au Code de Conduite Europ\u00e9en pour les M\u00e9diateurs qu\u2019\u00e0 la Loi sur la M\u00e9diation en mati\u00e8re civile et commerciale (LM), tout m\u00e9diateur doit respecter la confidentialit\u00e9 de l\u2019information et documentation r\u00e9sultant de la proc\u00e9dure de m\u00e9diation. Le Code de Conduite Europ\u00e9en \u00e9largit […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[258],"tags":[1075],"class_list":["post-3812","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-articles-juridiques","tag-accord-paiement-espagne-aep"],"yoast_head":"\n
\nMariscal Abogados, Avocats francophones en Espagne<\/strong><\/a><\/p>\nEurojuris Espa\u00f1a<\/em><\/a><\/strong><\/strong>, r\u00e9seau espagnol inernational de cabinet d\u2019avocats<\/em><\/a><\/strong><\/strong><\/h2>\n