La Loi 14\/2013 de soutien \u00e0 l\u2019Entrepreneur et d\u2019Internationalisation adopt\u00e9e r\u00e9cemment se distingue par ses mesures d\u2019incitation aux investissements \u00e9trangers, notamment au moyen du fameux permis de r\u00e9sidence sp\u00e9cifique accord\u00e9 aux investisseurs \u00e9trangers qui, entre autres, effectuent une acquisition immobili\u00e8re d\u2019au moins 500.000,00 \u20ac, rach\u00e8tent de la dette publique \u00e0 hauteur de 2 millions d\u2019euros, ou investissent dans des projets d\u2019entreprise qualifi\u00e9s d\u2019int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n
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Ind\u00e9pendamment de ce permis, d\u2019autres dispositions sont venues apporter des am\u00e9liorations dans certaines branches du droit, notamment celle du droit des soci\u00e9t\u00e9s. La principale nouveaut\u00e9 r\u00e9side dans la cr\u00e9ation d\u2019une nouvelle sous-cat\u00e9gorie de soci\u00e9t\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 limit\u00e9e de formation successive (SLFS).<\/p>\n
La loi vient en effet modifier le Texte Refondu de la Loi sur les Soci\u00e9t\u00e9s de Capitaux dans ses articles 4, 5 et 23. Cette soci\u00e9t\u00e9 offre la possibilit\u00e9 de d\u00e9roger \u00e0 l\u2019apport d\u2019un capital minimum d\u2019ordinaire impos\u00e9 par le r\u00e9gime de droit commun des soci\u00e9t\u00e9s, d\u2019un seuil minimum de 3.000 euros.<\/p>\n
Cette forme de soci\u00e9t\u00e9 est qualifi\u00e9e de sous cat\u00e9gorie, en ce sens qu\u2019elle est appel\u00e9e \u00e0 devenir une Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 Limit\u00e9e. En effet, une fois le capital l\u00e9gal minimum atteint, celle-ci prendra la forme de la SARL. C\u2019est donc plus une m\u00e9thode temporaire de lancement de l\u2019entreprise, qu\u2019une forme de soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 part enti\u00e8re.<\/p>\n
Son r\u00e9gime juridique reste similaire \u00e0 celui de la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9e, \u00e0 l\u2019exception faite de certaines obligations, notamment celle visant \u00e0 garantir un niveau de protection suffisant aupr\u00e8s des tiers.<\/p>\n
Les principaux \u00e9l\u00e9ments novateurs qui s\u2019en d\u00e9gagent sont les suivants :<\/p>\n
La Loi dispose \u00ab Nonobstant les dispositions du r\u00e9gime de droit commun sur l\u2019apport de capital de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, cette derni\u00e8re pourra \u00eatre constitu\u00e9e au moyen d\u2019un capital social inf\u00e9rieur \u00e0 trois mille euros [\u2026] \u00bb.<\/p>\n
Il convient de pr\u00e9ciser que ce capital ne devra cependant pas \u00eatre nul. En effet, la Loi pr\u00e9cise bien qu\u2019un apport, aussi minime soit-il, devra exister. En outre, l\u2019article 23 pr\u00e9voit qu\u2019un montant devra \u00eatre indiqu\u00e9 dans les statuts, faisant figurer la r\u00e9partition des participations de chaque associ\u00e9 et la valeur nominale de ce capital.<\/p>\n
De cette constatation il pourra \u00eatre d\u00e9duit que la soci\u00e9t\u00e9 disposera du statut de cette sous cat\u00e9gorie \u00e0 condition qu\u2019elle soit inf\u00e9rieure au capital social minimum de 3.000,00 \u20ac. Si son capital venait \u00e0 atteindre un tel montant, celle-ci serait alors r\u00e9gie par le r\u00e9gime commun du droit des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e.<\/p>\n
Si elle se maintient en dessous de ce montant, son capital pourra augmenter ou baisser librement, \u00e0 la condition qu\u2019il n\u2019atteigne pas z\u00e9ro.<\/p>\n
Le r\u00e9gime de droit commun de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e exige un justificatif d\u2019entr\u00e9e du capital dans un compte ouvert au nom de la soci\u00e9t\u00e9. La nouvelle loi vient nuancer cette obligation pour les soci\u00e9t\u00e9s limit\u00e9es de formation successive. En effet pour ce type de soci\u00e9t\u00e9, le capital ne devra pas obligatoirement figurer dans un compte ouvert au nom de l\u2019entreprise. En contrepartie, une garantie sera demand\u00e9e envers les tiers. La Loi pr\u00e9cise que les fondateurs et acqu\u00e9reurs de participations de ladite soci\u00e9t\u00e9 seront responsables solidairement aupr\u00e8s des cr\u00e9anciers pour prouver l\u2019existence d\u2019un tel apport.<\/p>\n
N\u00e9anmoins, cette d\u00e9rogation n\u2019est valable que pour l\u2019apport initial de capital. Ainsi, tout apport suppl\u00e9mentaire devra \u00eatre accr\u00e9dit\u00e9 par un certificat bancaire au nom de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
En contrepartie de cette simplification du r\u00e9gime, la r\u00e9tribution annuelle per\u00e7ue par les administrateurs et les associ\u00e9s, ainsi que les possibilit\u00e9s de r\u00e9partition des dividendes seront restreintes. De telles limitations viendront s\u2019imposer seulement dans le cas o\u00f9 le capital social reste inf\u00e9rieur \u00e0 3.000,00\u20ac.<\/p>\n
Si la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 survient, les associ\u00e9s et administrateurs seront responsables solidairement pour l\u2019accomplissement des obligations non ex\u00e9cut\u00e9es dans le cas o\u00f9 le capital social minimum n\u2019est pas atteint.<\/p>\n
Cette nouvelle sous-cat\u00e9gorie est novatrice, en ce sens qu\u2019elle apporte plus de souplesse au syst\u00e8me en encourageant l\u2019activit\u00e9 entrepreneuriale. Concomitamment, elle apporte une protection solide pour les tiers, en offrant notamment des garanties pour les cr\u00e9anciers.<\/p>\n
Monika Bertram & H\u00e9l\u00e8ne Dagousset<\/strong> La Loi 14\/2013 de soutien \u00e0 l\u2019Entrepreneur et d\u2019Internationalisation adopt\u00e9e r\u00e9cemment se distingue par ses mesures d\u2019incitation aux investissements \u00e9trangers, notamment au moyen du fameux permis de r\u00e9sidence sp\u00e9cifique accord\u00e9 aux investisseurs \u00e9trangers qui, entre autres, effectuent une acquisition immobili\u00e8re d\u2019au moins 500.000,00 \u20ac, rach\u00e8tent de la dette publique \u00e0 hauteur de 2 millions d\u2019euros, […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[258],"tags":[],"class_list":["post-3597","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-articles-juridiques"],"yoast_head":"\n
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