{"id":671,"date":"2010-09-30T07:38:31","date_gmt":"2010-09-30T07:38:31","guid":{"rendered":"http:\/\/www.asociacion-eurojuris.es\/en\/?p=671"},"modified":"2020-04-11T07:20:40","modified_gmt":"2020-04-11T07:20:40","slug":"le-testament-sous-seing-prive-en-espagne","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.asociacion-eurojuris.es\/en\/le-testament-sous-seing-prive-en-espagne\/","title":{"rendered":"Le testament sous-seing priv\u00e9 en Espagne"},"content":{"rendered":"<p>Il existe en Droit espagnol<strong> deux cat\u00e9gories de testaments<\/strong>, les <strong>testaments de droit commun et les sp\u00e9ciaux<\/strong>. Les testaments sp\u00e9ciaux sont les testaments militaires, maritimes et ceux effectu\u00e9s dans un pays \u00e9tranger. <!--more-->Tandis que les testaments de Droit commun comprennent les <strong>testaments ouverts, ferm\u00e9s et sous-seing priv\u00e9s<\/strong>. Le pr\u00e9sent article va porter sur le <strong>testament sous-seing priv\u00e9<\/strong>, mais avant d\u2019entrer dans le vif du sujet, donnons quelques br\u00e8ves indications \u00e0 propos des testaments de droit commun ouverts et ferm\u00e9s, en laissant de c\u00f4t\u00e9 les testaments sp\u00e9ciaux.<\/p>\n<p>Le<strong> testament le plus commun est le testament ouvert<\/strong>, car il est plus simple et <strong>ne requiert que la pr\u00e9sence d\u2019un notaire<\/strong> qui recueille dans un document public la volont\u00e9 du testateur. Il peut arriver que la pr\u00e9sence de t\u00e9moins soit n\u00e9cessaire, ou que le disposant ou le notaire le demande (par exemple si vous ne pouvez pas signer le testament). Du fait de sa simplicit\u00e9 le testament ouvert est le plus communs en Espagne.<\/p>\n<p>De son c\u00f4t\u00e9, le<strong> testament ferm\u00e9 peut \u00eatre \u00e9crit dans sa totalit\u00e9 de la main du testateur<\/strong>,<strong> la seule obligation est la signature \u00e0 la fin du document<\/strong> puisque le testament ferm\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 par \u00ab <em>tous moyens m\u00e9caniques<\/em> \u00bb ou par un tiers sur la requ\u00eate du testateur, le testateur peut \u00e9galement parapher toutes les pages du testament. Le <strong>testament doit \u00eatre introduit dans un pli \u00ab<em> ferm\u00e9 et scell\u00e9<\/em><\/strong> \u00bb qui ne permet pas sa lecture sans briser le sceau. Avec ce pli scell\u00e9 il faut aller <strong>chez le notaire qui le rendra valide<\/strong>, d\u00e9clarant qu&#8217;\u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du pli se trouvent les derni\u00e8res volont\u00e9s du testateur, et pr\u00e9cisant si le testament a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 de la main du testateur, ou par un tiers, ou par un moyen m\u00e9canique qui doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9; finalement il faut pr\u00e9ciser si le document n\u2019a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 qu\u2019en fin ou si toutes les pages ont \u00e9t\u00e9 paraph\u00e9. Le notaire doit consigner toutes ces informations dans l\u2019acte \u00ab <em>de Otorgamiento<\/em> \u00bb, il faut pr\u00e9ciser le dessin et les num\u00e9ros pr\u00e9sents sur le sceau et aussi si le testateur \u00e9tait apte \u00e0 formuler ses derni\u00e8res volont\u00e9s. Le pli contenant le testament sera remis au testateur qui pourra choisir de le garder ou de le confier \u00e0 un tiers ou m\u00eame au notaire ayant effectu\u00e9 la proc\u00e9dure et ce dernier devra alors consigner dans l\u2019acte qu\u2019il a sous sa garde le testament.<\/p>\n<p>Apr\u00e8s avoir expos\u00e9 les testaments ouverts et ferm\u00e9s, revenons\u00a0sur le <strong>testament sous-seing priv\u00e9<\/strong>. C\u2019est une sorte de testament qui <strong>ne requiert pas de solennit\u00e9s particuli\u00e8res<\/strong>, m\u00eame si une certaine forme doit \u00eatre respect\u00e9e; si une seule des exigences n\u2019est pas respect\u00e9e le testament sera alors nul. De plus, le testament sous-seing priv\u00e9 <strong>conduit souvent \u00e0 de nombreux probl\u00e8mes<\/strong> portant sur la forme et le fonds, c\u2019est un testament <strong>peu on\u00e9reux \u00e0 l\u2019origine<\/strong> <strong>mais qui peut entra\u00eener de grandes d\u00e9penses pour les h\u00e9ritiers<\/strong>. La capacit\u00e9 du testateur n\u2019a pas \u00e0 \u00eatre mentionn\u00e9e, et peut \u00eatre contest\u00e9e par les h\u00e9ritiers, ce qui peut cr\u00e9er de nouvelles d\u00e9penses. Mais revoyons en d\u00e9tail\u00a0les exigences n\u00e9cessaires pour qu\u2019un testament sous-seing priv\u00e9 soit valable.<\/p>\n<p>En premier lieu, pour que le testament sous-seing priv\u00e9 soit valable<strong> il faut que le testateur soit majeur et qu\u2019il ait r\u00e9dig\u00e9 de sa propre main le testament<\/strong>, ne pouvant utiliser de moyens m\u00e9caniques ou l\u2019assistance d\u2019un tiers pour la r\u00e9daction de ses derni\u00e8res volont\u00e9s; doivent enfin \u00eatre <strong>pr\u00e9cis\u00e9s l\u2019ann\u00e9e, le mois et le jour de la r\u00e9daction<\/strong> du testament sous-seing priv\u00e9. L\u2019absence de l\u2019une de ces exigences dans le testament rend ce dernier nul, mais il serait \u00e9galement nul si elle contenait des \u00ab<em> mots ratur\u00e9s, modifi\u00e9s ou entre les lignes<\/em> \u00bb qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pertori\u00e9s par le testateur, et approuv\u00e9s par lui par signature. Il est \u00e9vident que <strong>ces r\u00e8gles ont \u00e9t\u00e9 \u00e9dict\u00e9es dans le but d\u2019\u00e9viter des ajouts effectu\u00e9s par des tiers<\/strong>.<\/p>\n<p>Ainsi ce type de testament est tr\u00e8s simple \u00e0 ex\u00e9cuter et ne n\u00e9cessite que de satisfaire les exigences pr\u00e9cit\u00e9es. Le probl\u00e8me appara\u00eet une fois que le testateur est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 et qu\u2019il faut <strong>valider le testament devant notaire<\/strong>, ant\u00e9rieurement le juge de premi\u00e8re instance du dernier domicile du testateur aura d\u00fb valider le testament. Le document sign\u00e9 par le d\u00e9funt doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la dite cour dans les cinq ans suivants la mort du testateur, le d\u00e9positaire du testament doit le pr\u00e9senter \u00e0 la cour mais \u00e9galement par toutes parties int\u00e9ress\u00e9e ou par l\u00b4h\u00e9ritier, le l\u00e9gataire, l\u2019ex\u00e9cuteur testamentaire ou toute personne qui d\u00e9tient un int\u00e9r\u00eat quelconque. Il est important de noter que le<strong> testament sous-seing priv\u00e9 n\u2019est pas valide, si il n\u2019est pas valid\u00e9 par le juge dans les 5 ans post\u00e9rieurs au d\u00e9c\u00e8s<\/strong>.<\/p>\n<p>Une fois que le juge a re\u00e7ut le testament, il proc\u00e8de \u00e0 son ouverture, il doit v\u00e9rifier que le sceau soit rest\u00e9 intact et que chaque page soit bien paraph\u00e9e. Une fois ouvert il faut d\u00e9terminer si le testament est bien de la main du testateur, la lettre devra \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e par trois t\u00e9moins connaissant l\u2019\u00e9criture du d\u00e9c\u00e9d\u00e9 ainsi que sa signature. Le juge peut, en cas d\u2019absence de t\u00e9moins ou lorsqu\u2019il estime ne pas \u00eatre certain d\u2019un t\u00e9moignage, demander \u00e0 ce que soit effectu\u00e9 une <strong>expertise judiciaire de la lettre<\/strong>. Les r\u00e9sultats seront donn\u00e9s aux survivants du testateur, c\u2019est-\u00e0-dire son conjoint, ses ascendants et descendants. Une fois que le juge a d\u00e9termin\u00e9 la v\u00e9racit\u00e9 de l\u2019identit\u00e9 du testateur, il proc\u00e8de \u00e0 la <strong>mise en marche de la proc\u00e9dure devant le notaire<\/strong> ayant effectu\u00e9 les d\u00e9marches pr\u00e9c\u00e9dentes. La proc\u00e9dure contient, de plus, les diligences ayant \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement effectu\u00e9es par le tribunal pour d\u00e9terminer l\u2019identit\u00e9 du testateur ainsi que la validit\u00e9 de ses derni\u00e8res volont\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 le juge n\u2019aurait pas trouv\u00e9 le testament valide, les int\u00e9ress\u00e9s peuvent engager les actions en justice correspondantes \u00e0 cette d\u00e9cision.<\/p>\n<p>Le <strong>grand avantage du testament sous-seing priv\u00e9 est qu\u2019il pr\u00e9serve le secret des dispositions testamentaires<\/strong>, puisque seul <strong>le testateur conna\u00eet les dispositions<\/strong> de son testament, sans avoir \u00e0 mettre qui que ce soit dans la confidence, jusqu\u2019\u00e0 sa mort.<\/p>\n<p><strong>Toutefois<\/strong>, il s\u2019agit \u00e9galement d\u2019un type de testament contenant de <strong>nombreux d\u00e9savantages<\/strong>. L\u2019un d\u2019eux nous l\u2019avons d\u00e9j\u00e0 point\u00e9 du doigt ant\u00e9rieurement consiste dans le fait que n\u2019importe quelle personne qui se trouve d\u00e9favoris\u00e9e par les dispositions du testament peut mettre en doutesla capacit\u00e9 du testateur au moment de la r\u00e9daction du testament sous-seing priv\u00e9, ce qui m\u00e8ne \u00e0 une proc\u00e9dure judiciaire, dans laquelle il faudra se servir des t\u00e9moignages des experts sur la capacit\u00e9 du testateur lors de l\u2019\u00e9criture de son testament. \u00c9videmment, les co\u00fbts d\u2019une telle proc\u00e9dure sont tr\u00e8s importants et n\u2019ont qu\u2019un int\u00e9r\u00eat limit\u00e9 puisque le juge ne pourra se baser que sur le t\u00e9moignage des experts et des t\u00e9moins ayant pr\u00e9alablement \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es, pour forger son opinion, ce qui am\u00e8nera une d\u00e9cision forc\u00e9ment subjective. Ce probl\u00e8me n\u2019est pas envisageable pour les autres types de testaments, puisque le notaire dans les autres cas a vu et peut manifester de la capacit\u00e9 du testateur lors de la r\u00e9daction du testament. Bien que la parole du notaire soit elle aussi subjective (\u00ab<em> il d\u00e9tient \u00e0 mon avis la capacit\u00e9 suffisante pour r\u00e9diger son testament<\/em> \u00bb), Il est certain que <strong>la parole du notaire donne un aspect de solennit\u00e9 et de v\u00e9racit\u00e9<\/strong> sur la capacit\u00e9 du testateur <strong>qui fait d\u00e9faut au testament sous-seing priv\u00e9<\/strong>.<\/p>\n<p>Le testament sous-seing priv\u00e9 n\u2019est pas exempt d\u2019\u00e9ventuels probl\u00e8mes concernant la<strong> validit\u00e9 de son contenu<\/strong>. Aucun tiers n\u2019ayant particip\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9laboration du testament, le testateur, s\u2019il ignorait les r\u00e8gles r\u00e9gissant le droit testamentaire, a pu commettre des erreurs qui affectent la validit\u00e9 de ses derni\u00e8res volont\u00e9s, comme dans le cas o\u00f9 le testateur <strong>ne respecte pas le droit de ses h\u00e9ritiers l\u00e9gitimes<\/strong>. Ce risque existe \u00e9galement dans les testaments ferm\u00e9s qui n\u2019impliquent pas l\u2019intervention d\u2019un notaire lors de sa r\u00e9daction.<\/p>\n<p>Comme nous l\u2019avons mentionn\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, <strong>les r\u00e8gles r\u00e9gissant les testaments sous-seing priv\u00e9s sont tr\u00e8s simples \u00e0 l\u2019origine, mais le processus que les h\u00e9ritiers doivent suivre pour d\u00e9terminer la validit\u00e9 du testament et du testateur est tr\u00e8s laborieux, complexe et surtout couteux<\/strong>. Il faut aller devant le juge, qui peut se servir d\u2019experts en calligraphie, et plus tard chez le notaire, tout en courant le risque que le juge ne puisse d\u00e9terminer la validit\u00e9 du testament.<\/p>\n<p>Mais <strong>le risque le plus important<\/strong> est que le <strong>testament peut \u00eatre d\u00e9truit<\/strong> par une personne l\u00e9s\u00e9e par le testament, ou qu\u2019il soit simplement <strong>perdu ou retrouv\u00e9 post\u00e9rieurement au d\u00e9lai prescrit<\/strong> par la loi pour sa validit\u00e9.<\/p>\n<p>Les risques pris actuellement pour r\u00e9aliser ce type de testament dans la pratique sont trop importants en comparaison de ses inconv\u00e9nients. Comme nous l\u2019avons signal\u00e9, <strong>les seuls r\u00e9els avantages<\/strong> du testament sous-seing priv\u00e9 <strong>sont son bas co\u00fbt pour le testateur et le secret concernant le contenu du testament<\/strong>. Cela dit, ce dernier avantage est partag\u00e9 avec les testaments ferm\u00e9s r\u00e9dig\u00e9 de la main du testateur, mais contrairement au testament sous-seing priv\u00e9, il n\u2019existe pas de risques de perte du testament, parce que dans le testament ferm\u00e9, l\u2019existence de ce dernier est l\u00e9galement prouv\u00e9e et reste en la possession du notaire, le testament ne pouvant \u00eatre ouvert puisqu\u2019ayant \u00e9t\u00e9 scell\u00e9. De plus, le testateur peut devant le notaire v\u00e9rifier le contenu du testament avant qu\u2019il soit scell\u00e9, prouvant au notaire que le testament est bien valide. Comme nous l\u2019avons pr\u00e9cis\u00e9 ant\u00e9rieurement, avec le testament ferm\u00e9 on \u00e9vite aussi toutes les controverses relatives \u00e0 la capacit\u00e9 du testateur au moment de la r\u00e9daction du testament.<\/p>\n<p>Pour finir, <strong>si le but lors de la r\u00e9daction du testament est de garder le secret sur ses dispositions<\/strong>, il est plus ais\u00e9 d\u2019utiliser le<strong> testament ferm\u00e9 plut\u00f4t que le testament sous-seing priv\u00e9<\/strong> et consulter, avant de sceller le testament, le contenu de ce dernier devant le notaire pour qu\u2019il n\u2019y ait pas de doute sur sa validit\u00e9.<\/p>\n<p><strong>Antonio Torralba<br \/>\n<\/strong><a title=\"Mariscal &amp; Asociados, Abogados\" href=\"http:\/\/www.mariscal-abogados.com\/fr\/publications\/le-testament-sous-seing-prive-en-espagne\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">Mariscal &amp; Asociados, Abogados<\/a><br \/>\n<a title=\"Membres Eurojuris Espa\u00f1a\" href=\"http:\/\/www.asociacion-eurojuris.es\/en\/quienes-somos\/despachos-asociados\/\" target=\"_self\" rel=\"noopener noreferrer\"><strong><span style=\"color: #000080;\">Membre du r\u00e9seau Eurojuris Espa\u00f1a<\/span><\/strong><\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Il existe en Droit espagnol deux cat\u00e9gories de testaments, les testaments de droit commun et les sp\u00e9ciaux. 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