Les \u00e9tablissements, de cr\u00e9dit ou non, peuvent s\u2019engager \u00e0 accorder des cr\u00e9dits \u00e0 la consommation en Espagne.<\/p>\n
Les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit espagnols sont sujets \u00e0 une r\u00e9glementation sp\u00e9ciale, qui est plus stricte que dans les autres secteurs \u00e9conomiques, et sont \u00e9galement soumis au contr\u00f4le de la Banque d\u2019Espagne (Banco de Espa\u00f1a<\/span><\/em>). La Loi 26\/1988 du 29 juillet 1988, portant sur la discipline et l\u2019intervention des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit fournit le cadre g\u00e9n\u00e9ral de contr\u00f4le des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit. En vertu de cette l\u00e9gislation, les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit doivent se conformer \u00e0 une s\u00e9rie de standards concernant la transparence des op\u00e9rations et la protection des consommateurs, entre autres.<\/p>\n Selon le D\u00e9cret Royal num\u00e9ro 1298\/1986 du 28 juin 1986, les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit (Entidades de Cr\u00e9dito<\/span><\/em>) sont des entit\u00e9s commerciales assumant une activit\u00e9 d\u2019interm\u00e9diation indirecte de cr\u00e9dit, sujettes \u00e0 une autorisation pr\u00e9alable et au contr\u00f4le ult\u00e9rieur de la Banque d\u2019Espagne. Ils sont oblig\u00e9s de fournir des fonds au Fond de Garantie des D\u00e9p\u00f4ts (Fondo de Garantia de Dep\u00f3sitos<\/span><\/em>) et de s\u2019enregistrer aupr\u00e8s du Registre des \u00c9tablissements de la Banque d\u2019Espagne (Registro de Entidades del Banco de Espa\u00f1a<\/span><\/em>). Les entit\u00e9s suivantes sont consid\u00e9r\u00e9es comme des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit :<\/p>\n Cependant, dans le cas des \u00e9tablissements qui ne sont pas des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit mais qui d\u00e9livrent des Cr\u00e9dits \u00e0 la Consommation, ils ne sont pas enregistr\u00e9s aupr\u00e8s de la Banque d\u2019Espagne et ne sont pas soumis \u00e0 son contr\u00f4le. Ces \u00e9tablissements sont soumis aux autorit\u00e9s de la Consommations, et en particulier, aux l\u00e9gislations suivantes :<\/p>\n Cet article ne constitue pas un conseil juridique<\/em><\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Un contrat de cr\u00e9dit \u00e0 la consommation est un accord d\u00e9livr\u00e9 para un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit dans lequel un cr\u00e9ancier accorde un cr\u00e9dit ou s\u2019engage \u00e0 accorder un cr\u00e9dit sous la forme d\u2019un paiement diff\u00e9r\u00e9, d\u2019un pr\u00eat, de facilit\u00e9s de paiement ou de tout autre m\u00e9canisme \u00e9quivalent de financement en faveur d\u2019un consommateur. <\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[258],"tags":[],"class_list":["post-5694","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-articles-juridiques"],"yoast_head":"\n\n
\u00c9tablissements non financiers : Les activit\u00e9s non r\u00e9serv\u00e9es<\/h2>\n
\n
Alberto \u00c1lvarez<\/h3>\n
\n(1) La loi 16\/2011 d\u00e9roge au pr\u00e9c\u00e9dent r\u00e9gime l\u00e9gal (qui remontait \u00e0 1195) et transpose la Directive 2008\/48 du 23 avril concernant les contrats de cr\u00e9dit \u00e0 la consommation (la \u00ab Directive \u00bb) dans le droit espagnol. La loi 16\/2011 reproduit simplement les pr\u00e9visions de la Directive. De plus, l\u00e0 o\u00f9 la Directive n\u2019a pas r\u00e9ussi \u00e0 inclure des mesures sp\u00e9cifiques, l\u2019ancien r\u00e9gime a \u00e9t\u00e9 maintenu ou parfois m\u00eame \u00e9tendu \u00e0 de nouveaux sc\u00e9narios, dans le but d\u2019augmenter la protection offerte aux consommateurs espagnols.<\/span><\/h6>\n