{"id":5660,"date":"2016-09-22T08:00:43","date_gmt":"2016-09-22T08:00:43","guid":{"rendered":"http:\/\/www.asociacion-eurojuris.es\/en\/?p=5660"},"modified":"2020-04-11T07:15:29","modified_gmt":"2020-04-11T07:15:29","slug":"reglementation-de-lembauche-de-travailleurs-dett-etrangeres-en-espagne","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.asociacion-eurojuris.es\/en\/reglementation-de-lembauche-de-travailleurs-dett-etrangeres-en-espagne\/","title":{"rendered":"R\u00e9glementation de l\u2019embauche de travailleurs d\u2019ETT \u00e9trang\u00e8res en Espagne"},"content":{"rendered":"<p style=\"text-align: justify;\">Dans une entreprise, il arrive qu\u2019un surcroit d\u2019activit\u00e9 ou qu\u2019un march\u00e9 temporaire rende indispensable l\u2019embauche de travailleurs suppl\u00e9mentaires. Ces travailleurs, peuvent provenir d\u2019agences d\u2019emploi, de candidatures spontan\u00e9es, ou encore d\u2019entreprises de travail temporaire.<!--moreR\u00e9glementation de l\u2019embauche de travailleurs d\u2019ETT \u00e9trang\u00e8res en Espagne--><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Une entreprise de travail temporaire est une entreprise dont l\u2019activit\u00e9 consiste \u00e0 mettre \u00e0 disposition d\u2019une entreprise utilisatrice, des travailleurs pour une dur\u00e9e limit\u00e9e dans le cadre d\u2019un contrat de mise \u00e0 disposition.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">L\u2019employeur peut \u00eatre tent\u00e9 d\u2019embaucher des travailleurs provenant d\u2019entreprises de travail temporaire \u00e9trang\u00e8res, en raison de la rapidit\u00e9 de leur mise \u00e0 disposition, \u00a0mais \u00e9galement parce que ce sont des travailleurs sp\u00e9cialis\u00e9s qui peuvent \u00eatre recrut\u00e9s en tr\u00e8s grand nombre. Il faut \u00e9galement ajouter que les conditions financi\u00e8res d\u2019embauche sont avantageuses, l\u2019employeur n\u2019ayant pas \u00e0 verser les cotisations de S\u00e9curit\u00e9 Sociale.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans cette hypoth\u00e8se, c\u2019est la Loi \u00a014\/1994 du 1er juin r\u00e9gulant les entreprises de travail temporaire (LETT), et la \u00a0Loi 15\/1999 du 29 novembre sur le d\u00e9placement des travailleurs dans le cadre d\u2019une prestation de service transnationale qui r\u00e9gulent le r\u00e9gime applicable au contrat de mise \u00e0 disposition entre les entreprises utilisatrices espagnoles et les ETT de l\u2019Union Europ\u00e9enne et des Etats signataires de l\u2019accord sur l\u2019Espace Economique Europ\u00e9en.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les entreprises qui pr\u00e9voient embaucher des travailleurs provenant d\u2019ETT \u00e9trang\u00e8res, doivent conna\u00eetre un certain nombre d\u2019\u00e9l\u00e9ments pour que le contrat pass\u00e9 avec l\u2019ETT soit valide, au risque de voir la relation consid\u00e9r\u00e9e comme une cession ill\u00e9gale de travailleurs.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Une des questions se posant presque instantan\u00e9ment lorsqu\u2019est envisag\u00e9e une cession de travailleurs \u00e9trangers est celle relative au droit applicable, aux conditions de travail ainsi qu\u2019aux salaires, car l\u2019embauche de travailleurs \u00e9trangers peut \u00eatre envisag\u00e9e comme un moyen d\u2019obtenir une main d\u2019\u0153uvre \u00e0 bas co\u00fbt.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Or, cela n\u2019est pas aussi simple, car il existe des conditions strictes encadrant l\u2019embauche de travailleurs provenant d\u2019ETT \u00e9trang\u00e8res, en plus de l\u2019obligation de traiter avec une entreprise de travail temporaire l\u00e9galement constitu\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n<h2 style=\"text-align: justify;\">Exigences l\u00e9gales du contrat de mise \u00e0 disposition<\/h2>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les exigences formelles relatives au contrat de mise \u00e0 disposition de travailleurs provenant d\u2019ETT sont les suivantes\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li style=\"text-align: justify;\">Il faut d\u2019abord pr\u00e9ciser que les cas dans lesquels il est possible d\u2019avoir recours \u00e0 des travailleurs provenant d\u2019ETT sont encadr\u00e9s. D\u2019apr\u00e8s l\u2019article 6.2 LETT\u00a0 il n\u2019est possible d\u2019employer de tels travailleurs que dans les cas pr\u00e9vus pour l\u2019embauche de travailleurs \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9 (art 15 ETT)<\/li>\n<li style=\"text-align: justify;\">Le contrat de mise \u00e0 disposition doit \u00eatre formul\u00e9 par \u00e9crit selon l\u2019article 6.3 L\u2019ETT<\/li>\n<li style=\"text-align: justify;\">Certaines clauses ne peuvent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans le contrat, comme celle qui interdirait l\u2019embauche du travailleur par l\u2019entreprise utilisatrice \u00e0 la fin du contrat de mise \u00e0 disposition (art 7.3 LETT)<\/li>\n<li style=\"text-align: justify;\">De plus il est interdit d\u2019avoir recours \u00e0 des travailleurs provenant d\u2019ETT lorsqu\u2019il s\u2019agit de remplacer des travailleurs en gr\u00e8ve, ou, lorsque dans les 12 mois pr\u00e9c\u00e9dents, l\u2019entreprise utilisatrice aurait supprim\u00e9 un poste de travail et aurait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e pour licenciement abusif ou pour les causes pr\u00e9vues aux articles 50, 51, 52 du Statut des Travailleurs, ou lorsqu\u2019il s\u2019agit de c\u00e9der les travailleurs \u00e0 une autre entreprise<\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"text-align: justify;\">L\u2019autre question importante est celle de savoir comment s\u2019articule la relation de travail entre le travailleur et l\u2019entreprise utilisatrice.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">L\u2019embauche de travailleurs provenant d\u2019ETT \u00e9trang\u00e8res pr\u00e9sente un avantage en termes de cotisations \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale. En effet, le d\u00e9biteur de ces cotisations est l\u2019entreprise de travail temporaire et non l\u2019entreprise utilisatrice. Il existe une exception \u00e0 cette affirmation lorsque le travailleur est victime d\u2019un accident professionnel ou souffre d\u2019une maladie professionnelle due \u00e0 un manque de pr\u00e9vention en termes d\u2019hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 de la part de l\u2019entreprise utilisatrice. Dans ce cas, l\u2019entreprise utilisatrice est responsable solidairement avec l\u2019entreprise de travail temporaire du paiement des cotisations sociales.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, l\u2019une des questions les plus importantes reste celle relative aux salaires et aux conditions de travail des travailleurs c\u00e9d\u00e9s temporairement.<\/p>\n<h2 style=\"text-align: justify;\">Les conditions de travail<\/h2>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les conditions de travail sont \u00e9tablies dans la convention collective applicable \u00e0 l\u2019entreprise \u00e9tablie en Espagne.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les travailleurs provenant d\u2019ETT sont soumis aux m\u00eames normes que les travailleurs employ\u00e9s directement par l\u2019entreprise utilisatrice en Espagne\u00a0: temps de travail, droit de gr\u00e8ve et libert\u00e9 de syndicalisation, travail des mineurs et pr\u00e9vention des risques.<\/p>\n<h2 style=\"text-align: justify;\">Le salaire<\/h2>\n<p style=\"text-align: justify;\">L\u2019emploi d\u2019un travailleur provenant d\u2019une ETT \u00e9trang\u00e8re n\u2019est pas un pr\u00e9texte au non respect du salaire minimum. La r\u00e9mun\u00e9ration correspondante au poste occup\u00e9 doit \u00eatre vers\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la norme applicable que ce soit une loi, un r\u00e8glement ou une convention collective. La part proportionnelle correspondante au repos hebdomadaire, aux primes, aux jours f\u00e9ri\u00e9s ainsi qu\u2019aux vacances doit \u00e9galement \u00eatre vers\u00e9e.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La mise \u00e0 disposition de travailleurs provenant d\u2019entreprises de travail temporaire \u00e9trang\u00e8res est donc tr\u00e8s r\u00e9glement\u00e9e et il est n\u00e9cessaire pour l\u2019entreprise utilisatrice \u00e9tablie en Espagne de prendre contact avec un sp\u00e9cialiste avant de proc\u00e9der \u00e0 ce type d\u2019embauche afin de ne commettre aucune erreur qui puisse avoir de graves cons\u00e9quences pour l\u2019entreprise.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>\u00c9milie Rodr\u00edguez &amp; Monika Bertram<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Les ETT sont de plus en plus envisag\u00e9es comme la solution \u00e0 un besoin de main d\u2019\u0153uvre par les entreprises en Espagne. Face \u00e0 l\u2019augmentation du nombre des ETT, et du nombre de travailleurs employ\u00e9s dans ces entreprises, il est important d\u2019en connaitre la r\u00e9glementation.   <\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1064],"tags":[],"class_list":["post-5660","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-pubications"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.6 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>L\u2019embauche de travailleurs d\u2019ETT \u00e9trang\u00e8res<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"L\u2019embauche de travailleurs d\u2019ETT \u00e9trang\u00e8res en Espagne est r\u00e8glement\u00e9e dans tous les aspects de la relation de travail.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"http:\/\/www.mariscal-abogados.eu\/reglementation-de-lembauche-de-travailleurs-dett-etrangeres-en-espagne\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"L\u2019embauche de travailleurs d\u2019ETT \u00e9trang\u00e8res\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"L\u2019embauche de travailleurs d\u2019ETT \u00e9trang\u00e8res en Espagne est r\u00e8glement\u00e9e dans tous les aspects de la relation de travail.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"http:\/\/www.mariscal-abogados.eu\/reglementation-de-lembauche-de-travailleurs-dett-etrangeres-en-espagne\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Eurojuris Espa\u00f1a\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2016-09-22T08:00:43+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2020-04-11T07:15:29+00:00\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Mariscal &amp; 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