Le r\u00e9gime juridique de la restructuration de dette est un syst\u00e8me diversifi\u00e9 de normes encadrant la prise de d\u00e9cision ayant justifi\u00e9 le recours \u00e0 cette restructuration. Celui-ci inclut une r\u00e9organisation des obligations, permise par une diminution du poids de la dette en abaissant les taux d\u00b4int\u00e9r\u00eat et en augmentant le d\u00e9lai de remboursement. La restructuration de dette est particuli\u00e8rement avantageuse pour une entreprise soucieuse de faire face \u00e0 ses responsabilit\u00e9s. De plus, les cr\u00e9anciers peuvent excuser certaines dettes en \u00e9change d\u2019un poste dans la soci\u00e9t\u00e9 de leur d\u00e9biteur.<\/p>\n
En Espagne, la proc\u00e9dure de restructuration de cr\u00e9ance a montr\u00e9 son importance. Il y a eu des modifications majeures quant \u00e0 la l\u00e9gislation espagnole afin de mettre en place le cadre juridique actuel et de s\u00e9curiser la gestion g\u00e9n\u00e9rale et financi\u00e8re des entreprises.<\/p>\n
Pr\u00e9alablement, la proc\u00e9dure classique d\u2019insolvabilit\u00e9 se terminait avec la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9, cela \u00e9tait notamment d\u00fb \u00e0 un manque de l\u00e9gislation en la mati\u00e8re, \u00e0 un manque de liquidit\u00e9 de la part de l\u00b4entreprise, ou \u00e0 divers d\u00e9fauts de paiement. Le D\u00e9cret Royal 4\/2014 a am\u00e9lior\u00e9 la proc\u00e9dure de restructuration de dettes des entreprises en situation de pr\u00e9-insolvabilit\u00e9 mais n\u00e9anmoins soucieuses de reprendre leur activit\u00e9s. Apr\u00e8s la r\u00e9forme de 2014, de nombreuses compagnies ont rembours\u00e9 leurs dettes. Par ailleurs, de nombreux accords d\u00b4achat ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s pour les plateformes de paiement des institutions financi\u00e8res ayant partag\u00e9 ces accords avec divers fonds d\u00b4investissement. Au cours des ann\u00e9es 2013 et 2014 fut marqu\u00e9e une tendance op\u00e9r\u00e9e par des investisseurs industriels et des soci\u00e9t\u00e9s de capital priv\u00e9, consistant \u00e0 racheter des unit\u00e9s de production d\u2019entreprises insolvables. Bien que ces accords peuvent avoir lieu au d\u00e9but de la proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9, il n\u2019apparaissent g\u00e9n\u00e9ralement que lors de la phase finale de la proc\u00e9dure.<\/p>\n
La vente d\u2019unit\u00e9s op\u00e9rationnelles d\u2019entreprises en phase d\u2019insolvabilit\u00e9 est une pratique assez r\u00e9pandue en Espagne car la loi n\u2019oblige pas les acheteurs \u00e0 accepter les conditions existantes d\u2019embauche ou de maintenir les imp\u00f4ts et cotisations sociales de l\u2019ancien propri\u00e9taire. Les op\u00e9rations de refinancement des soci\u00e9t\u00e9s en crise ainsi que le d\u00e9veloppement de nouvelles proc\u00e9dures permettant la survie de l\u2019entreprise continueront \u00e0 l\u2019avenir.<\/p>\n
Cet article ne constitue pas une consultation juridique\u00a0<\/span><\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Une proc\u00e9dure d\u00b4insolvabilit\u00e9 est une proc\u00e9dure de reconstruction judiciaire qui consiste \u00e0 obtenir une ordonnance d\u2019insolvabilit\u00e9 de la part d\u00b4un juge. Une restructuration extrajudiciaire s\u00b4appr\u00e9cie quand le d\u00e9biteur n\u00e9gocie directement avec ses cr\u00e9anciers.<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[258],"tags":[],"class_list":["post-5600","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-articles-juridiques"],"yoast_head":"\n