La publicit\u00e9 est un outil tr\u00e8s utile pour les entreprises qui veulent que leurs produits ou services soient rendus visibles au public. Cependant, puisque les entreprises abusent parfois de leur possibilit\u00e9 de faire de la publicit\u00e9, et pi\u00e8gent d\u00e8s lors de potentiels clients, l\u2019Union Europ\u00e9enne et l\u2019Espagne se sont assur\u00e9s de l\u2019existence de certaines lois pour garantir aux consommateurs d\u2019\u00eatre prot\u00e9g\u00e9s.<\/p>\n
L\u2019article 3 de la Loi G\u00e9n\u00e9rale Espagnole sur la publicit\u00e9 34\/1998 du 11 novembre 1998 vient d\u00e9finir ce qui constitue une publicit\u00e9 mensong\u00e8re ou trompeuse. L\u2019article 4 de ladite loi dispose que toute publicit\u00e9 \u00e9tant perceptible par plusieurs sens et qui peut agir sur un public cibl\u00e9 sans \u00eatre consciemment per\u00e7ue par ce dernier est trompeuse. Cette interdiction est applicable autant sur les produits que sur les services. L\u2019article 6 (1) dispose que les actions dirig\u00e9es contre les publicit\u00e9s frauduleuses sont surtout \u00e9tablies en mati\u00e8re de concurrence d\u00e9loyale, conform\u00e9ment au Chapitre IV de la Loi 3\/1991 du 10 janvier 1991.<\/p>\n
Plusieurs sortes d\u2019informations sont essentielles et doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance des consommateurs. Par cons\u00e9quent, le producteur doit s\u2019assurer que toutes ces informations n\u00e9cessaires sont sur ou inclues dans le produit ou le service que le consommateur ach\u00e8te. L\u2019origine g\u00e9ographique du produit est une de ces informations qui doit \u00eatre divulgu\u00e9e avec la plus grande vigilance et pr\u00e9caution. L\u2019article 13 (1(a)) de la Loi 26\/1984 du 19 juillet 1984 dispose que les produits ou services disponibles aux consommateurs et utilisateurs doivent comporter, avec certitude et v\u00e9racit\u00e9, des informations suffisantes sur leurs caract\u00e9ristiques essentielles, telles que leurs origine, nature, composition et finalit\u00e9.<\/p>\n
Les produits viticoles sont soumis \u00e0 leur propre et stricte r\u00e8glementation contenue dans le D\u00e9cret Royal 157\/1988 du 22 f\u00e9vrier 1988. Les autres produits alimentaires sont r\u00e8glement\u00e9s par deux autres D\u00e9crets Royaux\u00a0: le D\u00e9cret Royal 728\/88 et le D\u00e9cret Royal 1573\/88 d\u2019Europe.<\/p>\n
Un autre aspect des biens ou services qui doit \u00eatre divulgu\u00e9 correspond aux informations sur le produit. On recense \u00e9norm\u00e9ment de r\u00e8glements relatifs \u00e0 l\u2019\u00e9tiquetage et \u00e0 l\u2019emballage desdits produits ou services. Ces r\u00e8glements sont Europ\u00e9ens, Espagnols et r\u00e9gionaux. Cependant, certains de ces r\u00e8glements peuvent aussi \u00eatre facultatifs. En d\u2019autres termes, ces r\u00e8glements seront un peu plus indulgents que ceux relatifs \u00e0 d\u2019autres informations sur le produit.<\/p>\n
Il est \u00e9videmment possible de s\u2019apercevoir et de dire quand une publicit\u00e9 est mensong\u00e8re, mais le probl\u00e8me reste de savoir qui d\u00e9finit les \u00e9l\u00e9ments de la publicit\u00e9 susceptibles d\u2019\u00eatre qualifi\u00e9s comme trompeurs. La loi espagnole d\u00e9finit la publicit\u00e9 mensong\u00e8re comme \u00e9tant une publicit\u00e9 capable d\u2019induire en erreurs, de tromper ses destinataires ou les utilisateurs des produits ou services vis\u00e9s, notamment en\u00a0affectant leur comportement \u00e9conomique\u00a0; en leur causant des dommages\u00a0; ou encore, passible de causer des dommages \u00e0 un concurrent.<\/p>\n
En conclusion, il y a diff\u00e9rentes lois visant \u00e0 faire en sorte que la quantit\u00e9 de publicit\u00e9s mensong\u00e8res ou trompeuses reste \u00e0 un niveau historiquement bas et que les consommateurs restent prot\u00e9g\u00e9s et savent \u00e0 quoi s\u2019attendre quand ils ach\u00e8tent un produit. Les entreprises devraient donc prendre en consid\u00e9ration et tenir compte de la loi applicable dans chaque pays afin d\u2019\u00e9viter toute plainte de consommateurs.<\/p>\n
Cet article ne constitue pas une consultation juridique<\/em><\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" En vue de prendre de l\u2019avance sur les autres entreprises et de vendre ses produits, il n\u2019est pas rare pour une entreprise de pratiquer la publicit\u00e9 trompeuse ou mensong\u00e8re. Celle-ci ne se fait pas seulement au travers de la publicit\u00e9 en elle-m\u00eame, mais peut aussi se faire par omission, en omettant par exemple de transmettre une information g\u00e9n\u00e9rale sur le produit, telle que sa situation g\u00e9ographique.<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[258],"tags":[],"class_list":["post-5560","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-articles-juridiques"],"yoast_head":"\n