{"id":4980,"date":"2016-02-24T08:00:21","date_gmt":"2016-02-24T08:00:21","guid":{"rendered":"http:\/\/www.asociacion-eurojuris.es\/en\/?p=4980"},"modified":"2020-04-11T07:15:57","modified_gmt":"2020-04-11T07:15:57","slug":"lobligation-de-cotation-des-societes-dinvestissement-immobilier-cotees-espagnoles-socimi","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.asociacion-eurojuris.es\/en\/lobligation-de-cotation-des-societes-dinvestissement-immobilier-cotees-espagnoles-socimi\/","title":{"rendered":"L\u2019obligation de cotation des Soci\u00e9t\u00e9s d\u2019Investissement Immobilier Cot\u00e9es espagnoles (SOCIMI)"},"content":{"rendered":"<p style=\"text-align: justify;\">Une des principales conditions pour la <a href=\"http:\/\/www.mariscal-abogados.eu\/conditions-de-constitution-dune-siic-socimi-en-espagne\">constitution d\u2019une Soci\u00e9t\u00e9 d\u2019Investissement Immobilier Cot\u00e9e espagnole<\/a> est que ses actions doivent \u00eatre n\u00e9gociables et faire effectivement l\u2019objet de transactions sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9 comme la Bourse, ou sur un syst\u00e8me multilat\u00e9ral de n\u00e9gociation, comme le March\u00e9 Alternatif Boursier (Mercado Alternativo Burs\u00e1til \u2013 MaB).<!--moreL\u2019obligation de cotation des Soci\u00e9t\u00e9s d\u2019Investissement Immobilier Cot\u00e9es espagnoles (SOCIMI)--><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La diff\u00e9rence entre la cotation sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9, comme la Bourse, ou sur un syst\u00e8me comme le MaB est remarquable. A cet \u00e9gard, les soci\u00e9t\u00e9s dont les actions sont admises sur le MaB ne sont pas des soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es dans un sens strict, puisque le MaB n\u2019est pas un march\u00e9 secondaire officiellement. En cons\u00e9quence, la l\u00e9gislation applicable aux soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es et au march\u00e9 de valeurs ne s\u2019appliquent pas aux SOCIMI, en particulier les dispositions relatives \u00e0 la n\u00e9gociabilit\u00e9, \u00e0 la maintenance et \u00e0 la transparence attendue des soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">En cons\u00e9quence, le MaB apparait comme \u00e9tant un syst\u00e8me de cotation adapt\u00e9 aux SOCIMI car il est plus flexible que la Bourse et n\u2019est pas sujet \u00e0 la r\u00e9glementation boursi\u00e8re, tr\u00e8s exigeante. Il s\u2019agit en d\u00e9finitive\u00a0 d\u2019un march\u00e9 d\u2019actions qui est destin\u00e9 aux PME. Sa r\u00e9glementation, ses co\u00fbts d\u2019entr\u00e9e et de maintien sur le march\u00e9 et un niveau de transparence et d\u2019information moins lourd, facilitent l\u2019acc\u00e8s au financement tout en apportant la confiance n\u00e9cessaire pour permettre d\u2019attirer des investisseurs.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le MaB, en tant que syst\u00e8me multilat\u00e9ral de n\u00e9gociation, comporte de larges pouvoirs d\u2019autor\u00e9glementation, ce qui est refl\u00e9t\u00e9 par l\u2019adoption de plusieurs circulaires. Il convient de mettre en avant la Circulaire 2\/2013 du 15 f\u00e9vrier, \u00e9tablissant le r\u00e9gime applicable aux SOCIMI dont les actions entrent sur le MaB. Cette circulaire se base sur la r\u00e9glementation existante pour les entreprises en phase d\u2019expansion (Circulaire 5\/2010), avec quelques sp\u00e9cificit\u00e9s pour les SOCIMI.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi, les circulaires susmentionn\u00e9es \u00e9tablissent une liste de conditions pour l\u2019acc\u00e8s et le maintien des soci\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res cot\u00e9es sur le MaB\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li style=\"text-align: justify;\">Des conditions formelles : les soci\u00e9t\u00e9s anonymes espagnoles qui sont des SOCIMI et les soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res dont l\u2019objet social et le r\u00e9gime d\u2019investissement sont semblables aux SOCIMI espagnoles (comme les SIICs en France) peuvent entrer au MaB. De plus, le capital social doit avoir \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement lib\u00e9r\u00e9 et les actions inscrites au Registre des actionnaires ne doivent pas faire l\u2019objet de restrictions quant \u00e0 leur libre transmission.<\/li>\n<li style=\"text-align: justify;\">Conditions tenant \u00e0 la comptabilit\u00e9\u00a0: le r\u00e9gime comptable applicable aux SOCIMI et les informations financi\u00e8res pr\u00e9sent\u00e9es au MaB doivent respecter les r\u00e8gles IFRS ou les r\u00e8gles du standard comptable national.<\/li>\n<li style=\"text-align: justify;\">Information initiale\u00a0: il faut pr\u00e9senter une demande d\u2019admission \u00e0 la n\u00e9gociation aupr\u00e8s du MaB et un \u00ab\u00a0document informatif d\u2019entr\u00e9e\u00a0\u00bb (documento informativo de incorporaci\u00f3n) dans lequel devront apparaitre des informations d\u00e9taill\u00e9es sur la soci\u00e9t\u00e9, son activit\u00e9 et ses perspectives.<\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"text-align: justify; padding-left: 30px;\">Le document susmentionn\u00e9 se compose de quatre parties\u00a0: a.- des informations relatives \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 et \u00e0 son activit\u00e9 ; b.- des informations relatives aux actions\u00a0; c.- d\u2019autres informations pertinentes\u00a0; d.- la d\u00e9signation d\u2019un conseiller (asesor registrado), d\u2019experts et d\u2019autres conseillers.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify; padding-left: 30px;\">Dans la premi\u00e8re partie (lettre \u00aba.-\u00a0\u00bb ci-dessus), en plus d\u2019identifier la soci\u00e9t\u00e9 et la personne responsable de l\u2019information, cette partie comprend un r\u00e9sum\u00e9 du business plan de l\u2019entreprise, le nom du commissaire aux comptes, un passage sur l\u2019histoire de la soci\u00e9t\u00e9 et un expos\u00e9 des motifs de la demande d\u2019entr\u00e9e sur le MaB, la position sur le march\u00e9, la strat\u00e9gie, des informations sur la production, les ventes, les charges et des pr\u00e9visions de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise, etc.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify; padding-left: 30px;\">Ce document informatif poss\u00e8de une certaine ressemblance avec le document informatif pour les soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 26 de la LMV, tout en \u00e9tant plus adapt\u00e9 aux soci\u00e9t\u00e9s visant \u00e0 int\u00e9grer le MaB.<\/p>\n<ul>\n<li style=\"text-align: justify;\">D\u00e9signation d\u2019un conseiller (asesor registrado) et d\u2019un apporteur de liquidit\u00e9\u00a0: les SOCIMI doivent d\u00e9signer un conseiller appel\u00e9 asesor registrado qui collabore avec les autorit\u00e9s r\u00e9gulatrices \u00e0 partir de l\u2019entr\u00e9e sur le MaB et par la suite \u00e9galement. La fonction de ce conseiller est d\u00b4\u00e9valuer la pertinence de la pr\u00e9sence des SOCIMI sur le MaB et de les conseiller lors de la n\u00e9gociation de leurs valeurs, dans l\u2019\u00e9laboration et la remise de l\u2019information financi\u00e8re et entrepreneuriale requise pour pouvoir agir sur le march\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"text-align: justify; padding-left: 30px;\">De plus, les SIICs espagnoles ou leurs actionnaires de r\u00e9f\u00e9rence doivent signer un contrat avec un apporteur de liquidit\u00e9, qui peut \u00eatre une entreprise de services d\u2019investissement ou une entit\u00e9 de cr\u00e9dit. L\u2019objectif est de favoriser la liquidit\u00e9 des op\u00e9rations en surveillant la fr\u00e9quence de souscription des actions et en r\u00e9duisant les variations de prix qui ne trouvent pas leur origine dans le fonctionnement du march\u00e9.<\/p>\n<ul>\n<li style=\"text-align: justify;\">Conditions de diffusion (\u201cfree float\u201d ou capital flottant)\u00a0: une diffusion minimale (\u00ab\u00a0free float ou capital flottant\u00a0\u00bb) des actions au moment de l\u2019entr\u00e9e sur le MaB est requise. Concr\u00e8tement, ce capital flottant doit repr\u00e9senter un nombre d\u2019actions d\u00e9tenus par des actionnaires poss\u00e9dant un pourcentage inf\u00e9rieur \u00e0 5%, correspondant \u00e0 une valeur de march\u00e9 estim\u00e9e \u00e0 2 millions d\u2019euros ou, alternativement il doit repr\u00e9senter 25% des actions \u00e9mises par la soci\u00e9t\u00e9.<\/li>\n<li style=\"text-align: justify;\">Estimation par un expert ind\u00e9pendant\u00a0: parmi les sp\u00e9cificit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la cotation sur le MaB de ce type de soci\u00e9t\u00e9s se trouve l\u2019obligation d\u2019apporter une estimation effectu\u00e9e par un expert ind\u00e9pendant au moment de la sortie du march\u00e9. L\u2019estimation consiste \u00e0 d\u00e9terminer la valeur d\u2019ensemble de l\u2019entreprise (et pas seulement de ses biens immobiliers).<\/li>\n<li style=\"text-align: justify;\">Site web\u00a0: la soci\u00e9t\u00e9 doit disposer \u00e9galement d\u2019un site web afin d\u2019y inclure les documents officiels fournis par le MaB pour l\u2019entr\u00e9e des actions et afin de publier les informations \u00e0 remettre p\u00e9riodiquement au MaB.<\/li>\n<\/ul>\n<p>D\u2019autre part, il existe des conditions suppl\u00e9mentaires quant aux actionnaires de r\u00e9f\u00e9rence. Ce sont les conditions suivantes\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li style=\"text-align: justify;\">Obligation de permanence : une fois les actions introduites sur le MaB, la Circulaire 2\/2013 interdit aux actionnaires de r\u00e9f\u00e9rence et principaux dirigeant de pouvoir c\u00e9der des actions ou de r\u00e9aliser des op\u00e9rations similaires \u00e0 la cession d\u2019actions (\u00ab\u00a0lock-up\u00a0\u00bb) un an apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e sur le MaB.<\/li>\n<li style=\"text-align: justify;\">Communication des faits pertinents, des participations significatives et des op\u00e9rations des dirigeants et administrateurs\u00a0: l\u2019entit\u00e9 doit mettre \u00e0 disposition du MaB toutes les informations importantes de la soci\u00e9t\u00e9 en lien avec son r\u00e9gime juridique, les acquisitions et pertes de participations significatives (c&#8217;est-\u00e0-dire, toute participation qui atteint, d\u00e9passe ou se trouve diminu\u00e9 de 5% du capital) et les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es par les dirigeants et administrateurs sur les actions de l\u2019\u00c9metteur qui atteignent, d\u00e9passent ou se trouvent diminu\u00e9 de 1% du capital.<\/li>\n<li style=\"text-align: justify;\">Publicit\u00e9 des pactes d\u2019associ\u00e9s\u00a0: les SIICs espagnoles doivent communiquer au MaB \u00e0 des fins de publicit\u00e9, la passation, la prorogation ou l\u2019extinction de pactes d\u2019associ\u00e9s qui affectent la transmission des actions ou le droit de vote des actionnaires.<\/li>\n<li style=\"text-align: justify;\">Changement de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9\u00a0: l\u2019actionnaire qui re\u00e7oit une offre d\u2019achat par laquelle l\u2019acqu\u00e9reur obtient le contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 (&gt; 50%), ne pourra accepter l\u2019offre \u00e0 moins que l\u2019acqu\u00e9reur propose \u00e0 tous les actionnaires d\u2019acheter leurs actions en respectant les m\u00eames conditions.<\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"text-align: justify;\">Il convient de souligner que la cotation sur le MaB implique \u00e9galement un ensemble de co\u00fbts annuels qui doivent \u00eatre assum\u00e9s par la SOCIMI et qui varient selon diff\u00e9rents crit\u00e8res comme la taille de l\u2019entreprise, le volume de l\u2019activit\u00e9 ou les op\u00e9rateurs avec qui l\u2019entreprise collabore. Ces co\u00fbts sont compris entre 50.000 et 100.000 euros par an (les co\u00fbts de la premi\u00e8re ann\u00e9e pouvant \u00eatre plus \u00e9lev\u00e9s \u00e0 cause des frais li\u00e9s \u00e0 la premi\u00e8re entr\u00e9e sur le MaB) et d\u00e9coulent d\u2019une taxe annuelle pour la pr\u00e9sence sur le MaB, des frais du conseiller (asesor registrado), de l\u2019apporteur de liquidit\u00e9, du commissaire aux comptes, de l\u2019\u00e9valuation des biens immobiliers, du site web, etc.<\/p>\n<p><strong>Justine Matthys &amp; Karl H. Lincke<\/strong><\/p>\n<p><a title=\"Mariscal Abogados, Avocats Madrid, Espagne\" href=\"http:\/\/www.mariscal-abogados.eu\/categoria\/investissement-et-residence-en-espagne\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\"><strong>Mariscal Abogados, Avocats francophones en Espagne<\/strong><\/a><\/p>\n<h2><strong><strong><a title=\"Eurojuris Espa\u00f1a, international network of law firms in Spain\" href=\"http:\/\/www.asociacion-eurojuris.es\/en\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\"><em>Eurojuris Espa\u00f1a<\/em><\/a><\/strong><\/strong><strong><strong><a title=\"Eurojuris Espa\u00f1a, international network of law firms in Spain\" href=\"http:\/\/www.asociacion-eurojuris.es\/en\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\"><em>, r\u00e9seau espagnol inernational de cabinet d\u2019avocats<\/em><\/a><\/strong><\/strong><\/h2>\n<p>&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Les r\u00e8gles d\u2019admission \u00e0 la n\u00e9gociation et au maintien des soci\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res cot\u00e9es sur le MaB (Mercado Alternativo Burs\u00e1til) obligent les SOCIMI (\u00e9quivalent des SIIC fra\u00e7aises) \u00e0 signer un contrat avec un apporteur de liquidit\u00e9 (proveedor de liquidez) qui a pour but d\u2019apporter des liquidit\u00e9s et de r\u00e9duire les variations de prix qui ne s\u2019expliquent pas par la tendance du march\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[258],"tags":[],"class_list":["post-4980","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-articles-juridiques"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.6 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>La cotation des SIIC ou SOCIMI<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Le MaB est un syst\u00e8me de cotation adapt\u00e9 pour 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