Depuis que l\u2019Espagne est un \u00e9tat membre de l\u2019Union Europ\u00e9enne (EU), une unification de ses lois a provoqu\u00e9 que celles-ci soient similaires aux lois europ\u00e9ennes concernant la fa\u00e7on dont les fusions transfrontali\u00e8res doivent \u00eatre r\u00e9glement\u00e9es. Cependant, il existe quelques diff\u00e9rences car l’Espagne a mis en place ses propres lois, qui sont conformes indubitablement aux lois de l’UE, mais elle introduit n\u00e9anmoins quelques diff\u00e9rences.<\/p>\n
Tant le R\u00e8glement europ\u00e9en 139\/2004 que l’article 101 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l’Union europ\u00e9enne (TFUE) r\u00e9glementent les fusions dans l’Union europ\u00e9enne. Le R\u00e8glement contient la proc\u00e9dure exacte \u00e0 suivre lorsque les fusions entre entreprises doivent \u00eatre contr\u00f4l\u00e9es.<\/p>\n
Tout d’abord, la notification d’une fusion doit \u00eatre faite soit \u00e0 la suite de la conclusion d’un accord, de l’annonce d’une offre publique d’achat, de l’acquisition du contr\u00f4le soit apr\u00e8s la manifestation de la bonne foi dans l\u2019intention d\u2019y proc\u00e9der. L’examen initial de la fusion commence \u00e0 la date o\u00f9 la Commission re\u00e7oit la notification. L’examen d\u00e9taill\u00e9 consiste en une demande d’information, des inspections et des entretiens men\u00e9s par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des \u00c9tats membres et la Commission. Comme indiqu\u00e9 dans l’article 6, la d\u00e9cision sera prise dans les 25 jours ouvrables apr\u00e8s r\u00e9ception de la notification. Toutefois, cette r\u00e8gle est sujette \u00e0 certaines exceptions \u00e9nonc\u00e9es dans le r\u00e8glement. La seconde phase est l’ouverture d’une proc\u00e9dure lorsque l’une des exceptions s\u2019applique. Une d\u00e9claration d’incompatibilit\u00e9 est introduite par une communication des griefs, avec un droit pour les parties d’avoir acc\u00e8s au dossier et de demander une audition formelle. Enfin, les \u00c9tats membres et le Comit\u00e9 consultatif se r\u00e9unissent et fournissent une opinion. La date limite de la seconde phase commence \u00e0 la date de l’article 6 (1) c d\u00e9cision. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, la d\u00e9cision finale (telle que vis\u00e9e \u00e0 l’article 8) doit \u00eatre prise dans les 90 jours ouvrables suivants l’ouverture de la proc\u00e9dure, ou dans les 105 jours de travail si les parties proposent des engagements au plus tard 55 jours ouvrables \u00e0 partir de l’ouverture de la proc\u00e9dure.<\/p>\n
L’article 101 du TFUE interdit la coop\u00e9ration anticoncurrentielle, qui ne concerne que des \u00abentreprises\u00bb. Il s\u2019applique dans la mesure o\u00f9 la coop\u00e9ration affecte les \u00e9changes entre \u00c9tats membres. La coop\u00e9ration est d\u00e9finie comme les accords, d\u00e9cisions d’associations d’entreprises et pratiques concert\u00e9es. Cet article est beaucoup plus d\u00e9taill\u00e9 que le pr\u00e9c\u00e9dent, cependant ce r\u00e9sum\u00e9 d\u00e9crit suffisamment les objectifs de l’article 101 TFUE.<\/p>\n
Concernant la loi espagnole sur les fusions transfrontali\u00e8res, la loi 3\/2009 sur les Changements Structurels dans les Soci\u00e9t\u00e9s (Modificaciones Estructurales de las Sociedades mercantiles) r\u00e9glemente ce sujet. Le but principal de la loi est de r\u00e9glementer, de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e, les exigences et les proc\u00e9dures de certaines transactions commerciales qui affectent la structure des soci\u00e9t\u00e9s. Cette loi facilite les fusions transfrontali\u00e8res entre soci\u00e9t\u00e9s de l’UE et de l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE). En outre, elle r\u00e9duit les nombreux obstacles l\u00e9gislatifs et administratifs auxquels les entreprises espagnoles sont confront\u00e9es lors de la fusion avec d’autres entit\u00e9s de l’UE \/ EEE. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les fusions qui concernent des participations \u00e9trang\u00e8res ne sont pas soumises \u00e0 des restrictions consid\u00e9rables en Espagne. Cependant, quelques secteurs sp\u00e9cifiques sont soumis \u00e0 certaines restrictions, dont notamment les suivants: \u00e9nergie, assurance, transport, les t\u00e9l\u00e9communications et la finance. En ce qui concerne les fusions et acquisitions (F & A) des transactions priv\u00e9es, il n’y a pas d\u2019exigences de divulgation particuli\u00e8res, autres que celles d\u00e9coulant de proc\u00e9dures de fusion d’entreprises. Cependant, certaines informations doivent \u00eatre mises \u00e0 disposition des employ\u00e9s, des cr\u00e9anciers ainsi que des actionnaires de l’entreprise.<\/p>\n
La proc\u00e9dure de contr\u00f4le des concentrations en Espagne est divis\u00e9e en deux phases. La premi\u00e8re phase commence lorsque la Direction des enqu\u00eates de la CCN (La Commission nationale de la concurrence) analyse la transaction et soumet un rapport ainsi que le projet de d\u00e9cision au Conseil de la CCN. Ils approuveront par la suite la fusion, avec ou sans recours des parties, si aucun probl\u00e8me de concurrence grave n\u2019est soulev\u00e9. Toutefois, si la fusion soul\u00e8ve des probl\u00e8mes de concurrence graves, alors une seconde phase sera lanc\u00e9e. Dans cette phase, la Direction des Enqu\u00eates \u00e9met une d\u00e9claration d’objections localisant les principales pr\u00e9occupations. Les parties int\u00e9ress\u00e9es, y compris tout tiers ayant un int\u00e9r\u00eat sinc\u00e8re, peuvent soumettre des contestations \u00e0 la communication des griefs et une audition devra avoir lieu avant que le Conseil de la CCN ne se prononce en d\u00e9cidant d’interdire la fusion, ou de l’approuver avec ou sans recours ou conditions.<\/p>\n
Justine Matthys & Karl H. Lincke<\/strong><\/p>\n Mariscal Abogados, Avocats francophones en Espagne<\/strong><\/a><\/p>\n <\/p>\n \n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Les fusions sont un aspect du droit de la concurrence qui n\u00e9cessite une r\u00e9glementation pour le b\u00e9n\u00e9fice des soci\u00e9t\u00e9s sp\u00e9cifiques dans des \u00e9tats sp\u00e9cifiques. L\u2019Union Europ\u00e9enne ainsi que l\u2019Espagne ont mis en place des lois qui ont le pouvoir de r\u00e9glementer les fusions transfrontali\u00e8res qui se produisent en Europe. Cet article vise \u00e0 \u00e9laborer et comparer ces lois.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[258],"tags":[],"class_list":["post-4917","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-articles-juridiques"],"yoast_head":"\nEurojuris Espa\u00f1a<\/em><\/a><\/strong><\/strong>, r\u00e9seau espagnol inernational de cabinet d\u2019avocats<\/em><\/a><\/strong><\/strong><\/h2>\n