Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, la succession d\u2019une personne qui d\u00e9c\u00e8de et qui a des int\u00e9r\u00eats dans plusieurs pays europ\u00e9ens est r\u00e9gie par le droit des successions de chacun des pays concern\u00e9s de mani\u00e8re cumulative. Il est en revanche possible dans certains cas que le droit international priv\u00e9 interne \u00e0 chaque pays puisse permettre d\u2019harmoniser l\u2019application de plusieurs lois comme c\u2019est le cas en Espagne.<\/p>\n
Cependant, le R\u00e8glement du Parlement Europ\u00e9en du 4 juillet 2012 relatif aux successions de personnes ayant des int\u00e9r\u00eats, des biens, des descendants dans plusieurs pays va se substituer \u00e0 ce syst\u00e8me d\u2019application de lois cumulatives. En effet, pour les personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es \u00e0 partir du 17 ao\u00fbt 2015, le droit europ\u00e9en va permettre de r\u00e9gir l\u2019ensemble de la succession de fa\u00e7on globale, d\u2019uniformiser les r\u00e8gles de successions en vigueur dans l\u2019Union Europ\u00e9enne et de permettre un r\u00e8glement de la succession plus rapide et efficace.<\/p>\n
Pour ce qui est des dispositions transitoires de l\u2019article 83 du R\u00e8glement, elles pr\u00e9voient une double \u00ab clause de sauvegarde\u00bb pour les actes datant d\u2019avant le 17 ao\u00fbt 2015, lorsque le d\u00e9c\u00e8s a lieu \u00e0 partir de cette date. Le R\u00e8glement contient une disposition transitoire relative au choix de loi. Ainsi, un ressortissant fran\u00e7ais qui r\u00e9side habituellement en Espagne peut d\u00e8s aujourd\u2019hui choisir la loi fran\u00e7aise pour r\u00e9gir sa succession, alors m\u00eame que le droit international priv\u00e9 fran\u00e7ais n\u2019autorise actuellement pas un tel choix. Le R\u00e8glement poss\u00e8de \u00e9galement une disposition transitoire relative aux dispositions \u00e0 cause de mort. Pour qu\u2019une disposition \u00e0 cause de mort \u00e9tablie avant le 17 ao\u00fbt 2015 soit valable, il faut qu\u2019elle r\u00e9ponde aux conditions de la loi applicable d\u00e9termin\u00e9e par le R\u00e8glement.<\/p>\n
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En Espagne, le notaire en charge de la succession applique une seule loi pour tous les biens qui font l\u2019objet de l\u2019h\u00e9ritage : la loi du pays de la nationalit\u00e9 du d\u00e9funt ou celle de son dernier domicile. Cela a notamment \u00e9t\u00e9 repris dans le R\u00e8glement Europ\u00e9en mais celui-ci offre d\u00e9sormais \u00e0 chaque citoyen la possibilit\u00e9 de choisir la l\u00e9gislation qu\u2019il souhaite voir appliqu\u00e9e \u00e0 ses successions.<\/p>\n
Le principe<\/span>\u00a0: Selon l\u2019article 21, 1) du R\u00e8glement Europ\u00e9en, les tribunaux espagnols seront comp\u00e9tents si la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e\u00a0 avait sa r\u00e9sidence habituelle en Espagne au moment de sa mort. \u00a0Dans ce cas, seule la loi espagnole sera applicable \u00e0 l\u2019ensemble de la succession.<\/p>\n L\u2019exception<\/span>\u00a0: L\u2019article 21, 2) du R\u00e8glement Europ\u00e9en apporte une exception \u00e0 ce principe g\u00e9n\u00e9ral. En effet, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le d\u00e9funt avait sa r\u00e9sidence principale dans un pays autre que l\u2019Espagne au moment de sa mort, il sera quand m\u00eame possible d\u2019attribuer la comp\u00e9tence aux tribunaux espagnols pour r\u00e9gir la succession s\u2019il \u201centretenait des liens manifestement plus \u00e9troits\u201d avec l\u2019Espagne. Il reste \u00e0 d\u00e9terminer la nature exacte de ces liens\u00a0: il pourrait s\u2019agir de la majorit\u00e9 du patrimoine immobilier ou une partie importante de la famille qui se situe en Espagne ou encore du temps pass\u00e9 par le d\u00e9funt sur le territoire espagnol.<\/p>\n L\u2019option\u00a0: Enfin, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 ni le principe g\u00e9n\u00e9ral ni son exception ne permettent de rattacher la succession au droit espagnol, une option est laiss\u00e9e aux citoyens europ\u00e9ens d\u00e9tenteurs de la nationalit\u00e9 espagnole\u00a0: choisir la loi applicable. Pour cela, il faudra que le choix de la loi espagnole soit explicitement formul\u00e9 dans une d\u00e9claration rev\u00eatant la forme d\u2019une disposition \u00e0 cause de mort ou dans le testament.<\/p>\n Il est \u00e9galement important de noter que par soucis d\u2019efficacit\u00e9 et de rapidit\u00e9, le R\u00e8glement stipule que les actes et d\u00e9cisions rendues dans un pays membre seront d\u2019application directe dans un autre pays membre. En effet, les Etats Membres auront pour obligation de reconnaitre les d\u00e9cisions de justice prises par un autre Etat Membre, comme le pr\u00e9voit l\u2019article 41 du R\u00e8glement \u00ab\u00a0en aucun cas la d\u00e9cision rendue dans un Etat membre ne peut faire l\u2019objet d\u2019une r\u00e9vision quant au fond\u00a0\u00bb.<\/p>\n Enfin, le R\u00e8glement introduit de l\u2019article 62 \u00e0 l\u2019article 73 un nouvel outil \u00e0 usage des successions transfrontali\u00e8res\u00a0: le certificat successoral europ\u00e9en. Ce certificat doit permettre aux h\u00e9ritiers, conjoints, l\u00e9gataires, ou autres b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019une succession, de fournir la preuve de leur qualit\u00e9 d\u00b4h\u00e9ritier dans un autre pays membre afin de pouvoir faire valoir leur qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritier dans tous les pays de l\u2019Union Europ\u00e9enne.<\/p>\n Lucie Robin & Nicol\u00e1s Melchior<\/strong> <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Les preuves \u00e9lectroniques sont valides dans le syst\u00e8me juridique espagnol et elles pourraient \u00eatre admises dans les proc\u00e8s si elles sont pertinentes et si elles ont \u00e9t\u00e9 obtenues de mani\u00e8re licite.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[258],"tags":[],"class_list":["post-4766","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-articles-juridiques"],"yoast_head":"\n
\nMariscal Abogados, Avocats francophones en Espagne<\/strong><\/a><\/p>\nEurojuris Espa\u00f1a<\/em><\/a><\/strong><\/strong>, r\u00e9seau espagnol inernational de cabinet d\u2019avocats<\/em><\/a><\/strong><\/strong><\/h2>\n