Le prix du logement\u00a0 en Espagne a chut\u00e9 de 31,3 % depuis le d\u00e9but de la crise et m\u00eame si l\u2019\u00e9conomie espagnole commence \u00e0 croitre, les prix du logement restent bas. Cette situation favorise les investissements dans notre pays et les ressortissants \u00e9trangers sont de plus en plus nombreux \u00e0 se lancer dans l\u2019acquisition d\u2019une propri\u00e9t\u00e9 en Espagne.<\/p>\n
L\u2019acquisition d\u2019un logement en Espagne par un \u00e9tranger non r\u00e9sident est un processus simple qui peut se r\u00e9sumer en 7 \u00e9tapes faciles. Quoi qu\u2019il en soit, il est recommand\u00e9 que l\u2019investisseur \u00e9tranger fasse appel aux conseils d\u2019un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 dans ce domaine.<\/p>\n
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L\u2019investisseur \u00e9tranger devra disposer d\u2019un N.I.E. (Num\u00e9ro d’Identification des \u00c9trangers), indispensable pour r\u00e9aliser n\u2019importe quelle transaction \u00e9conomique en Espagne.<\/p>\n
Sauf cas exceptionnels, la\u00a0 d\u00e9marche pour obtenir el N.I.E. se fera dans un premier temps au Consulat d\u2019Espagne du pays d\u2019origine, en sp\u00e9cifiant la raison de la demande. Le d\u00e9lai d\u2019obtention du N.I.E. est d\u2019environ une semaine apr\u00e8s que la demande a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e, m\u00eame si le d\u00e9lai d\u00e9pendra du type de permis sollicit\u00e9. Une fois obtenu, le ressortissant \u00e9tranger peut initier le processus d\u2019acquisition du bien. Pour acc\u00e9l\u00e9rer le traitement administratif du dossier du\u00a0 N.I.E., votre avocat peut r\u00e9diger un contrat d\u2019Arrhes ou un contrat d\u2019Acompte.<\/p>\n
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Le compte bancaire est n\u00e9cessaire pour l\u2019accr\u00e9ditation des moyens de paiement de l\u2019acqu\u00e9reur lors de l\u2019achat d\u2019un immeuble, de m\u00eame que pour le paiement des charges et des imp\u00f4ts inh\u00e9rents \u00e0 l\u2019acquisition. Bien que cette condition ne soit pas obligatoire, il est fortement recommand\u00e9\u00a0 de disposer d\u2019un compte bancaire en Espagne \u00e9tant donn\u00e9 que tous les imp\u00f4ts et toutes les charges li\u00e9s \u00e0 l\u2019achat d\u2019une habitation doivent se payer en Espagne et le fait d\u2019avoir un compte bancaire facilite le proc\u00e9d\u00e9; votre avocat peut se charger de cette \u00e9tape.<\/p>\n
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Le contrat d\u2019Arrhes est un accord juridique par lequel on se r\u00e9serve un droit sur le logement, moyennant la remise d\u2019une quantit\u00e9 d\u2019argent en guise d\u2019acompte. Les contrats d\u2019Arrhes p\u00e9nitentielles sont les plus utilis\u00e9s et sont conclus sur la base de l\u2019article 1454 du Code Civil.<\/p>\n
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Acheteur et vendeur devront s\u2019accorder sur une journ\u00e9e pour comparaitre devant le notaire qui fera foi quant \u00e0 la transmission et \u00e0 l\u2019acquisition du bien immobilier par le biais de l\u2019octroi de l\u2019\u00e9criture publique correspondante. Le d\u00e9placement de l\u2019acheteur n\u2019est pas n\u00e9cessaire puisque \u00a0son avocat peut le repr\u00e9senter s\u2019il en a les pouvoirs.<\/p>\n
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– TVA. Le taux d\u2019imposition applicable est d\u00e9termin\u00e9 par la nature du bien\u00a0: en cas de transmission d\u2019un logement, le taux d\u2019imposition \u00a0applicable sera de 10% ou de 4% s\u2019il s\u2019agit d\u2019un logement social au r\u00e9gime sp\u00e9cial ou de promotion publique.<\/p>\n
– L’imp\u00f4t sur les Transmissions Patrimoniales et Actes Juridiques document\u00e9s n\u2019est pas \u00e0 payer si le logement est neuf.<\/p>\n
– Imp\u00f4t sur les Transmissions Patrimoniales et Actes Juridiques document\u00e9s\u00a0: la valeur de transmission du bien sera la base du calcul de cet imp\u00f4t, dont le taux sera variable et compris entre 6% (Navarre) et 10 % (Catalogne) en fonction de la communaut\u00e9 autonome dans laquelle se trouve l\u2019habitation.<\/p>\n
Votre avocat vous informera des imp\u00f4ts et des taxes correspondant \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 que vous d\u00e9sirez acqu\u00e9rir.<\/p>\n
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Apr\u00e8s le paiement des imp\u00f4ts de transmission, le titre de propri\u00e9t\u00e9 devra \u00eatre inscrit au registre immobilier correspondant \u00e0 l\u2019emplacement de la propri\u00e9t\u00e9 acquise. Si votre avocat est dot\u00e9 du pouvoir de repr\u00e9sentation, il pourra proc\u00e9der \u00e0 l\u2019inscription de la propri\u00e9t\u00e9. Le but de l\u2019inscription au registre immobilier est d\u2019assurer\u00a0 une plus grande s\u00e9curit\u00e9 juridique \u00a0\u00e0 l\u2019acheteur puisque \u00a0l\u2019inscription aura des effets juridiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers.<\/p>\n
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La d\u00e9claration cadastrale est l\u2019instrument par lequel on fait savoir au cadastre (registre administratif dans lequel sont d\u00e9crits les biens immobiliers rustiques, urbains et aux caract\u00e9ristiques sp\u00e9cifiques) qu\u2019une modification a \u00e9t\u00e9 faite et qu\u2019elle affecte la description cadastrale du bien immobilier. Le d\u00e9lai pour pr\u00e9senter la d\u00e9claration est de 2 mois \u00e0 partir du jour suivant l\u2019acte d\u2019octroi de l\u2019\u00e9criture publique. La d\u00e9claration devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Direction ou \u00e0 l\u2019Unit\u00e9 locale du cadastre ou encore \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gation Economie et Finances de la localit\u00e9 o\u00f9 se trouve la propri\u00e9t\u00e9. Vous pouvez confier l\u2019accomplissement de cette communication \u00e0 votre avocat.<\/p>\n
La loi 14\/2013, du 27 septembre, sur l\u2019aide aux entrepreneurs et \u00e0 leur internationalisation<\/strong><\/span><\/p>\n La loi 14\/2013, du 27 septembre, sur l\u2019aide aux entrepreneurs et \u00e0 leur internationalisation permet d\u2019attribuer le permis de r\u00e9sidence aux \u00e9trangers qui effectuent des acquisitions immobili\u00e8res en Espagne pour un montant \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 500 000 \u20ac – libre de toute charge -. Il ne sera pas n\u00e9cessaire de r\u00e9aliser l\u2019investissement en une seule fois. Il est possible de r\u00e9aliser plusieurs investissements afin de parvenir \u00e0 la somme de 500 000 \u20ac.<\/p>\n Pour plus d\u2019informations concernant cette loi:\u00a0https:\/\/www.boe.es\/diario_boe\/txt.php?id=BOE-A-2013-10074<\/p>\n Jaime Cereceda & Monika Berram<\/strong> <\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Les citoyens sont de plus en plus nombreux \u00e0 \u00eatre attir\u00e9s par le beau temps et \u00e0 opter pour l\u2019acquisition d\u2019une propri\u00e9t\u00e9 en Espagne. Avec la chute des prix dans le secteur immobilier, le nombre d\u2019investisseurs a augment\u00e9 significativement.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[258],"tags":[],"class_list":["post-4521","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-articles-juridiques"],"yoast_head":"\n
\nMariscal Abogados, Avocats francophones en Espagne<\/strong><\/a><\/p>\nEurojuris Espa\u00f1a<\/em><\/a><\/strong><\/strong>, r\u00e9seau espagnol inernational de cabinet d\u2019avocats<\/em><\/a><\/strong><\/strong><\/h2>\n