{"id":1124,"date":"2011-07-04T06:00:50","date_gmt":"2011-07-04T06:00:50","guid":{"rendered":"http:\/\/www.asociacion-eurojuris.es\/en\/?p=1124"},"modified":"2020-04-11T07:20:38","modified_gmt":"2020-04-11T07:20:38","slug":"la-reforme-de-la-loi-des-faillites-en-espagne","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.asociacion-eurojuris.es\/en\/la-reforme-de-la-loi-des-faillites-en-espagne\/","title":{"rendered":"La r\u00e9forme de la loi des faillites en Espagne"},"content":{"rendered":"<p>L\u2019avant-projet de loi de <strong>r\u00e9forme de la loi des faillites<\/strong> a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9. Il fait suite \u00e0 celle effectu\u00e9e gr\u00e2ce au d\u00e9cret-loi royal 3\/2009 du 27 mars, sur les<strong> mesures d\u2019urgence en mati\u00e8re fiscale, financi\u00e8re et de faillite<\/strong>. La r\u00e9forme va dans le sens de la simplification, l\u2019agilit\u00e9 et la diminution du co\u00fbt du processus de faillite.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><!--more--><\/p>\n<p>L\u2019avant-projet, partant du maintien des principes essentiels de la loi en vigueur, se propose de <strong>normaliser le r\u00f4le de la faillite<\/strong> et que celle-ci devienne <strong>un instrument au service de la viabilit\u00e9 des entreprises <\/strong>et non seulement une formule pour leur <strong>liquidation lorsqu\u2019elles se trouvent en<\/strong> difficult\u00e9.<\/p>\n<p><strong><em><span style=\"color: #000080;\">Alternatives \u00e0 la faillite<\/span><\/em><\/strong><\/p>\n<p>L\u2019avant-projet pr\u00eate particuli\u00e8rement attention aux<strong> solutions ant\u00e9rieures \u00e0 la faillite<\/strong> comme des m\u00e9canismes alternatifs qui permettraient <strong>d\u2019\u00e9viter la mise en faillite; il offre ainsi une porte de sortie face \u00e0 la situation d\u2019insolvabilit\u00e9 du d\u00e9biteur<\/strong>, ce qui permettra de d\u00e9congestionner les tribunaux de commerce.<\/p>\n<p>Les objectifs vis\u00e9s passent par :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>La facilitation<\/strong>, tant des propositions anticip\u00e9es de convention que de la conclusion <strong>d\u2019accords de refinancement de dette<\/strong> entre le d\u00e9biteur et quelques uns de ses principaux cr\u00e9anciers, en les dotant de s\u00e9curit\u00e9 et <strong>garantie dans le cas d\u2019une \u00e9ventuelle mise en faillite. <\/strong><\/li>\n<li><strong>L\u2019impulsion des accords extrajudiciaires de refinancement <\/strong>qui permettraient, sur la base de la continuit\u00e9 de l\u2019activit\u00e9, de maximiser la valeur du patrimoine du d\u00e9biteur commun, augmentant ainsi la possibilit\u00e9 que m\u00eame les cr\u00e9anciers ne prenant pas part \u00e0 l\u2019accord puissent satisfaire leurs cr\u00e9dits dans une meilleure mesure.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Pour ce faire, d\u2019une part, <strong>la l\u00e9gitimation exclusive de l\u2019administration comp\u00e9tente pour les faillites en vue de contester les accords de refinancement<\/strong> a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e, et, d\u2019autre part, une <strong>nouvelle r\u00e9gulation sur les accords<\/strong> de ce type pouvant \u00eatre homologu\u00e9s devant le juge a \u00e9t\u00e9 mise en place.<\/p>\n<p>Cette homologation judiciaire permet d\u2019\u00e9tendre les effets de l\u2019accord \u00e0 d\u2019autres cr\u00e9anciers, bien qu\u2019ils se soient montr\u00e9s contre ou ne soient pas intervenus dans l\u2019accord. Pour cela il faut qu\u2019il s\u2019agisse <strong>d\u2019accords visant \u00e0 assurer la continuit\u00e9 de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise<\/strong>, selon l\u2019attestation d\u2019un expert ind\u00e9pendant.<\/p>\n<p>De plus, les cr\u00e9anciers qui souscrivent \u00e0 l\u2019accord devront \u00eatre financiers et repr\u00e9senter, au moins, 75% du passif (dette). Si ces majorit\u00e9s co\u00efncident et ne supposent pas un sacrifice disproportionn\u00e9 pour les cr\u00e9anciers minoritaires, le juge l\u2019homologuera, toujours en vue de <strong>faciliter la viabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong>. Avec cette r\u00e9forme, on favorise l\u2019acc\u00e8s au cr\u00e9dit aux entreprises qui en ont besoin dans ces moments de difficult\u00e9.<\/p>\n<p>Dans le sens de ces <strong>instruments ant\u00e9rieurs \u00e0 la faillite<\/strong>, on introduit pour la premi\u00e8re fois la r\u00e9gulation de ce que l\u2019on appelle \u00ab <em>l\u2019argent frais <\/em>\u00bb, que les cr\u00e9anciers injectent aux entreprises en difficult\u00e9 dans le cadre d\u2019un accord de refinancement. La nouvelle norme \u00e9tablit que <strong>50% de cet argent neuf qui parvient \u00e0 l\u2019entreprise<\/strong> gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019accord de refinancement, et qui suppose de nouvelles entr\u00e9es de tr\u00e9sorerie pour celle-ci, <strong>est consid\u00e9r\u00e9 comme cr\u00e9dit contre la masse<\/strong> (priorit\u00e9 de recouvrement), ce qui suppose <strong>la plus grande garantie pour les entit\u00e9s financi\u00e8res<\/strong> qui conc\u00e8dent de nouveaux cr\u00e9dits pour remettre \u00e0 flot l\u2019entreprise et un \u00e9l\u00e9ment suppl\u00e9mentaire dans l\u2019\u00e9valuation de la concession de pr\u00eat.<\/p>\n<p><strong><em><span style=\"color: #000080;\">D\u00e9roulement de la proc\u00e9dure abr\u00e9g\u00e9e ou simplifi\u00e9e<\/span><\/em><\/strong><\/p>\n<p>Dans le but de <strong>r\u00e9duire les d\u00e9lais et les co\u00fbts du processus de faillite<\/strong>, il est pr\u00e9vu que le juge pourra appliquer la proc\u00e9dure abr\u00e9g\u00e9e quand il consid\u00e8rera que la faillite est peu complexe, remplissant une s\u00e9rie de donn\u00e9es objectives sans pr\u00e9judicier l\u2019\u00e9ventuelle \u00e9valuation individuelle qu\u2019il pourra faire dans chaque cas, de m\u00eame que dans d\u2019autres cas, comme lorsque le d\u00e9biteur pr\u00e9sente une proposition anticip\u00e9e de convention, de transmission de l\u2019entreprise ou de cessation de l\u2019activit\u00e9 sans travailleurs \u00e0 sa charge.<\/p>\n<p><strong><em><span style=\"color: #000080;\">Administration de la faillite<\/span><\/em><\/strong><\/p>\n<p>On progresse \u00e9galement dans la professionnalisation de l\u2019administration de la faillite, tant par la voie des conditions requises aux responsables, que par la formation de ces derniers. Dans la r\u00e9forme, l\u2019administration est consid\u00e9r\u00e9e comme un \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 de l\u2019assistance juridique, qui peut aider \u00e0 la d\u00e9congestion des tribunaux de commerce, et r\u00e9server \u00e0 ses titulaires les fonctions qui leur correspondent constitutionnellement.<\/p>\n<p>C\u2019est pour cela que dans la nouvelle loi, <strong>les administrateurs ont la capacit\u00e9 de r\u00e9soudre les erreurs de la liste des cr\u00e9anciers<\/strong>, ce qui diminuera en grande partie les demandes pour incidents de faillite, cause principale du retard dans les proc\u00e9dures.<\/p>\n<p>On favorise la nomination de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s auxiliaires pour n\u2019importe quel processus de faillite, qu\u2019il soit ordinaire ou simplifi\u00e9, et on introduit la possibilit\u00e9 que la gestion de la faillite soit men\u00e9e par une personne juridique, figure qui pourrait \u00eatre d\u00e9sign\u00e9e comme \u00ab <em>soci\u00e9t\u00e9 d\u2019administration de la faillite <\/em>\u00bb.<\/p>\n<p><strong><em><span style=\"color: #000080;\">Les r\u00e9formes en mati\u00e8re de droit du travail<\/span><\/em><\/strong><\/p>\n<p><strong>La r\u00e9forme de la loi sur les faillites<\/strong> pr\u00e9tend \u00e9galement am\u00e9liorer la situation des <strong>travailleurs lors d\u2019une faillite<\/strong>, en maintenant le crit\u00e8re d\u2019attribution au <strong>juge des faillites<\/strong> de la juridiction exclusive et excluante, et en maintenant les r\u00e9formes du d\u00e9cret-loi royal de 2009. De plus, <strong>les modifications de la r\u00e9cente r\u00e9forme du droit du travail<\/strong> sont int\u00e9gr\u00e9es et le <strong>respect du droit des travailleurs<\/strong> affect\u00e9s par la situation d\u2019une entreprise en crise est garanti, en adaptant la loi sur les faillites de sorte que la mise en faillite ait le moins d\u2019impact possible.<\/p>\n<p>De cette fa\u00e7on sont r\u00e9solus les doutes interpr\u00e9tatifs suscit\u00e9s lors de la participation des repr\u00e9sentants des travailleurs, du FOGASA, et ceux relatifs aux proc\u00e9dures et recours en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n<p><a title=\"Cabinet d'avocats \u00e0 Madrid, Espagne\" href=\"http:\/\/www.mariscal-abogados.com\/fr\/publications\/la-reforme-de-la-loi-des-faillites-en-espagne\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">Mariscal &amp; Asociados, Abogados<\/a><br \/>\n<a title=\"R\u00e9seau espagnol de cabinets d'avocats\" href=\"http:\/\/www.asociacion-eurojuris.es\/en\/quienes-somos\/despachos-asociados\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\"><strong><span style=\"color: #000080;\">Membre<\/span><span style=\"color: #000080;\"> de Eurojuris Espagne<\/span><\/strong><\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L\u2019avant-projet de loi de r\u00e9forme de la loi des faillites a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9. 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