{"id":1119,"date":"2011-07-04T12:01:25","date_gmt":"2011-07-04T12:01:25","guid":{"rendered":"http:\/\/www.asociacion-eurojuris.es\/en\/?p=1119"},"modified":"2020-04-11T07:20:38","modified_gmt":"2020-04-11T07:20:38","slug":"le-recouvrement-de-dettes-en-espagne","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.asociacion-eurojuris.es\/en\/le-recouvrement-de-dettes-en-espagne\/","title":{"rendered":"Le recouvrement de dettes en Espagne"},"content":{"rendered":"

De nos jours, il est de plus en plus habituel pour les entreprises de rencontrer une des situations les plus d\u00e9sagr\u00e9ables \u00e0 laquelle peut \u00eatre confront\u00e9 un chef d\u2019entreprise, qui n\u2019est autre que celle d\u2019avoir un client qui ne paye plus<\/strong>. La premi\u00e8re chose que doit faire le cr\u00e9ancier dans ce cas l\u00e0 est de r\u00e9clamer cette dette<\/strong>, au moyen de l\u2019envoi d\u2019un Burofax, de pr\u00e9f\u00e9rence avec accus\u00e9-r\u00e9ception et copie certifi\u00e9e de l\u2019envoi. Si cela n\u2019a pas d\u2019effet et n\u2019aboutit pas \u00e0 un accord extrajudiciaire avec le d\u00e9biteur<\/strong>, la seule voie qu\u2019il reste est le recours \u00e0 la voie judiciaire<\/strong>.<\/p>\n

<\/p>\n

On se trouve alors face \u00e0 diff\u00e9rents types de proc\u00e9dures auxquelles le cr\u00e9ancier peut recourir<\/strong>, en fonction du titre qu\u2019il d\u00e9tient face au d\u00e9biteur ou \u00e0 la quantit\u00e9 que celui-ci lui doit.<\/p>\n

Le cr\u00e9ancier aura le choix entre avoir recours \u00e0 une proc\u00e9dure ex\u00e9cutive<\/strong>, comme l\u2019est l\u2019injonction de payer<\/strong>, \u00e0 une proc\u00e9dure d\u2019avertissement <\/strong>(\u00ab procedimiento monitorio<\/em> \u00bb<\/strong>) ou directement \u00e0 la proc\u00e9dure ordinaire<\/strong>. Cet article aborde les deux premiers types de proc\u00e9dures en Espagne : l\u2019injonction de payer et la proc\u00e9dure d\u2019avertissement<\/strong>.<\/p>\n

L\u2019injonction de payer ou <\/em>\u00ab procedimiento cambiario<\/em> \u00bb<\/span><\/strong><\/span><\/p>\n

Concernant l\u2019injonction de payer, seuls y ont acc\u00e8s les cr\u00e9anciers d\u00e9tenant de leur d\u00e9biteur un titre dit \u00ab de change \u00bb<\/strong>, c\u2019est-\u00e0-dire une lettre de change, un ch\u00e8que ou une promesse de paiement<\/strong> -du moment que ceux-ci remplissent bien les conditions que la Loi 19\/1985 du 16 juillet, loi \u00ab Cambiaria y del Cheque<\/em> \u00bb, \u00e9tablit pour ces documents-. La proc\u00e9dure s\u2019initiera \u00e0 travers un \u00e9crit dirig\u00e9 au Tribunal de Premi\u00e8re Instance<\/strong> du domicile du d\u00e9fenseur, auquel il faudra joindre le titre original que l\u2019on fait valoir. Une fois pr\u00e9sent\u00e9 cet \u00e9crit et analys\u00e9e la correction formelle du titre de change par le tribunal, celui-ci agira de deux fa\u00e7ons<\/strong>: d\u2019une part, il r\u00e9clamera au d\u00e9biteur le paiement de la dette dans un d\u00e9lai de dix jours<\/strong>; d\u2019autre part, il d\u00e9cr\u00e8tera l\u2019embargo pr\u00e9ventif<\/strong> de la quantit\u00e9 de biens du d\u00e9biteur n\u00e9cessaire \u00e0 couvrir le montant de la dette plus les int\u00e9r\u00eats pour retard de paiement, co\u00fbts et frais pouvant \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9s dans le cas o\u00f9 le paiement n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 dans le d\u00e9lai imparti. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai de dix jours, le d\u00e9biteur pourra s\u2019opposer \u00e0 l\u2019injonction de payer<\/strong>, mais il ne pourra baser son opposition que sur les causes qu\u2019\u00e9tablit la loi \u00ab Cambiaria y del Cheque<\/em> \u00bb. S\u2019il n\u2019y a ni opposition, ni paiement de la somme due, le tribunal traitera l\u2019ex\u00e9cution et le secr\u00e9taire proc\u00e8dera \u00e0 engager les embargos n\u00e9cessaires<\/strong>, dans le cas o\u00f9 ils n\u2019aient pu \u00eatre faits auparavant ou aient augment\u00e9. Si le d\u00e9biteur s\u2019oppose, les parties sont convoqu\u00e9es \u00e0 une audience <\/strong>qui se d\u00e9roulera dans les r\u00e8gles du proc\u00e8s oral, la sentence devant \u00eatre rendue dans les dix jours<\/strong>. Si la sentence donne raison au cr\u00e9ancier et que le d\u00e9biteur fait appel, celle-ci sera ex\u00e9cutable provisoirement. Si la sentence donne raison au d\u00e9biteur et que le cr\u00e9ancier fait appel, on proc\u00e8dera, concernant les embargos pr\u00e9ventifs qui ont pu \u00eatre mis en place, selon les dispositions de la loi de \u00ab Enjuiciamento Civil<\/em> \u00bb pour la modification et l\u2019augmentation des mesures de prudence.<\/p>\n

Un cr\u00e9ancier ne poss\u00e9dant pas de titre de change<\/strong> contre son d\u00e9biteur pourra recourir \u00e0 la voie judiciaire<\/strong>. En fonction du montant de la dette, il recourra soit \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019avertissement (\u00ab procedimiento monitorio<\/em> \u00bb)<\/strong>, dans le cas d\u2019une dette jusqu\u2019\u00e0 250.000\u20ac<\/strong>, soit \u00e0 la proc\u00e9dure ordinaire<\/strong>, pour les dettes d\u2019un montant sup\u00e9rieur<\/strong>.<\/p>\n

La proc\u00e9dure d\u2019avertissement ou \u00ab procedimiento monitorio \u00bb<\/span><\/em><\/strong><\/span><\/p>\n

Jusqu\u2019\u00e0 d\u00e9but 2010, cette proc\u00e9dure ne pouvait s\u2019appliquer que dans les cas o\u00f9 la dette n\u2019exc\u00e9dait pas 30.050\u20ac, mais suite \u00e0 la r\u00e9forme de la loi de \u00ab Enjuiciamiento Civil<\/em> \u00bb<\/strong> entr\u00e9e en vigueur en mai 2010, cette limite s\u2019est \u00e9tendue jusqu\u2019aux actuels 250.000\u20ac<\/strong>, dans l\u2019unique but de \u00ab donner plus de couverture \u00e0 une proc\u00e9dure qui s\u2019est montr\u00e9e rapide et efficace pour le recouvrement de dettes mon\u00e9taires expir\u00e9es, exigibles et document\u00e9es<\/em> \u00bb, comme l\u2019exprime le l\u00e9gislateur dans le pr\u00e9ambule m\u00eame de la loi 13\/2009 du 3 novembre, loi de r\u00e9forme de la l\u00e9gislation proc\u00e9durale pour l\u2019implantation du nouveau Bureau judiciaire, \u00e0 travers laquelle on r\u00e9forme la loi de \u00ab Enjuiciamiento Civil<\/em> \u00bb.<\/p>\n

La loi \u00e9tablit que \u00ab pourra recourir \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019avertissement (\u00ab procedimiento monitorio \u00bb<\/strong>) toute personne pr\u00e9tendant d\u2019une autre le paiement d\u2019une dette mon\u00e9taire, expir\u00e9e et exigible<\/strong><\/em> \u00bb. Ces trois pr\u00e9-requis sont indispensables pour pouvoir recourir \u00e0 ce type de proc\u00e9dure. \u00c0 partir du moment o\u00f9 la dette remplit bien ces crit\u00e8res et o\u00f9 toute l\u2019information soutenant la dette a \u00e9t\u00e9 r\u00e9unie (\u00e0 savoir, factures, bons de livraison, commandes, etc.), il faudra pr\u00e9senter un \u00e9crit devant le Tribunal de Premi\u00e8re Instance<\/strong> du domicile du d\u00e9biteur, accompagn\u00e9 de toute la documentation \u00e0 disposition permettant au juge de d\u00e9terminer si la dette est bien mon\u00e9taire, expir\u00e9e et exigible. Cet \u00e9crit devra int\u00e9grer une s\u00e9rie de donn\u00e9es, telles que l\u2019identit\u00e9 du d\u00e9biteur, son domicile, celui du cr\u00e9ancier, l\u2019origine et le montant de la dette. Une fois cet \u00e9crit pr\u00e9sent\u00e9, il devra \u00eatre \u00e9valu\u00e9 par le Secr\u00e9taire Judiciaire avant que le tribunal n\u2019\u00e9mette l\u2019injonction de payer <\/strong>opportune envers le d\u00e9biteur.<\/p>\n

Jusqu\u2019\u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi de \u00ab Enjuiciamiento Civil<\/em> \u00bb, cette \u00e9valuation \u00e9tait r\u00e9alis\u00e9e par le juge lui-m\u00eame, mais afin d\u2019all\u00e9ger ses fonctions et rendre plus efficace la figure du Secr\u00e9taire Judiciaire, on a charg\u00e9 ce dernier, entre autres, de ce contr\u00f4le pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019\u00e9mission de l\u2019injonction de payer<\/strong>. C\u2019est \u00e9galement le Secr\u00e9taire qui enjoint au d\u00e9biteur de proc\u00e9der au paiement de la dette dans un d\u00e9lai de 20 jours<\/strong>, d\u00e9lai pendant lequel le d\u00e9biteur pourra \u00e9galement s\u2019opposer au paiement total ou partiel au moyen d\u2019un \u00e9crit dans lequel il exprimera succinctement les causes de sa position.<\/p>\n

Si le d\u00e9biteur est enjoint de proc\u00e9der au paiement<\/strong>, il pourra le r\u00e9aliser dans les 20 jours qui lui sont attribu\u00e9s pour cela. Si le d\u00e9biteur r\u00e9alise effectivement le paiement, le Secr\u00e9taire,<\/strong> une fois celui-ci confirm\u00e9<\/strong> (soit parce que le compte d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 cet effet par le tribunal a bien \u00e9t\u00e9 cr\u00e9dit\u00e9, soit parce que les parties le confirment par \u00e9crit dans le cas o\u00f9 le paiement s\u2019est produit de fa\u00e7on extrajudiciaire), finalisera toutes les proc\u00e9dures et archivera les arr\u00eats<\/strong>.<\/p>\n

Si le d\u00e9biteur ne paye pas<\/strong> et ne fait pas non plus opposition au paiement, on donnera pour termin\u00e9e la proc\u00e9dure au moyen d\u2019un d\u00e9cret du Secr\u00e9taire Judiciaire, qui sera communiqu\u00e9 au cr\u00e9ancier pour qu\u2019il demande son ex\u00e9cution, ce apr\u00e8s quoi on proc\u00e8dera selon les dispositions de la loi de \u00ab Enjuiciamiento Civil<\/em> \u00bb pour l\u2019ex\u00e9cution des sentences. C\u2019est-\u00e0-dire que, finalis\u00e9e la proc\u00e9dure d\u2019avertissement (\u00ab procedimiento monitorio<\/em> \u00bb)<\/strong> sans qu\u2019ait eu lieu paiement ou opposition, le cr\u00e9ancier a en son pouvoir un titre judiciaire \u00e9quivalent \u00e0 effet d\u2019ex\u00e9cution \u00e0 une sentence judiciaire<\/strong>. D\u00e8s lors que s\u2019\u00e9met l\u2019arr\u00eat d\u2019ex\u00e9cution, la quantit\u00e9 r\u00e9clam\u00e9e rapporte des int\u00e9r\u00eats de retard<\/strong>, \u00e9gaux \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat annuel l\u00e9gal de l\u2019argent auquel on ajoute deux points de pourcentage, ou bien \u00e0 un int\u00e9r\u00eat pact\u00e9 entre les parties ou fix\u00e9 par une disposition sp\u00e9ciale de la loi. C\u2019est pour cela que ce type de proc\u00e9dure est si r\u00e9curent en Espagne, puisqu\u2019il permet d\u2019obtenir un titre ex\u00e9cutable en tr\u00e8s peu de temps, m\u00eame si le temps r\u00e9el d\u00e9pendra de l\u2019agilit\u00e9 avec laquelle le tribunal traitera les arr\u00eats.<\/p>\n

Mais il se peut aussi que le d\u00e9biteur s\u2019oppose au paiement dans les 20 jours<\/strong> impartis pour cela par la loi, auquel cas on consid\u00e8rera comme close la proc\u00e9dure d\u2019avertissement (\u00ab procedimiento monitorio<\/em> \u00bb)<\/strong>, en en notifiant les parties pour qu\u2019elles agissent comme il convient. Dans le cas o\u00f9 la quantit\u00e9 r\u00e9clam\u00e9e exc\u00e8de 901\u20ac<\/strong>, on donnera la possibilit\u00e9 au cr\u00e9ancier pour que, dans un d\u00e9lai d\u2019un mois, il pr\u00e9sente la demande de jugement ordinaire au m\u00eame tribunal devant lequel s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e la proc\u00e9dure de mise en demeure<\/strong>, la proc\u00e9dure suivant \u00e0 partir de ce moment-l\u00e0 le cours d\u2019une proc\u00e9dure ordinaire, c\u2019est-\u00e0-dire action en justice<\/strong>, contestation, \u00e9ventuelle reconduction, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, contestation de la reconduction, audience pr\u00e9alable, proc\u00e8s oral et sentence.<\/p>\n

Dans le cas o\u00f9 la quantit\u00e9 est inf\u00e9rieure aux 901\u20ac<\/strong> \u00e9tablis, la proc\u00e9dure se poursuit selon les modalit\u00e9s du proc\u00e8s oral<\/strong>. A cet effet, le Secr\u00e9taire Judiciaire donnera pour termin\u00e9e la proc\u00e9dure d\u2019avertissement <\/strong>au moyen d\u2019un D\u00e9cret, dans lequel il pr\u00e9cisera \u00e9galement la continuation du processus selon les modalit\u00e9s mentionn\u00e9es<\/strong>, en convoquant les parties au proc\u00e8s oral devant le Tribunal, suite auquel le Juge d\u00e9cidera de la sentence appropri\u00e9e.<\/p>\n

Pour r\u00e9sumer, nous nous trouvons face \u00e0 deux proc\u00e9dures qui facilitent le recouvrement de dettes en Espagne<\/strong>. Pour recourir \u00e0 l\u2019injonction de payer (\u00ab procedimiento cambiario<\/em> \u00bb)<\/strong> cela requiert la d\u00e9tention d\u2019un titre de change respectant les exigences de la loi. C\u2019est n\u00e9anmoins une proc\u00e9dure tr\u00e8s agile<\/strong>, puisqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une proc\u00e9dure directement ex\u00e9cutive<\/strong> dans laquelle les possibilit\u00e9s d\u2019opposition de la part du d\u00e9biteur sont tr\u00e8s restreintes<\/strong>. Dans le cas de la proc\u00e9dure d\u2019avertissement (\u00ab procedimiento monitorio<\/em> \u00bb)<\/strong>, nous sommes \u00e9galement face \u00e0 une proc\u00e9dure tr\u00e8s agile<\/strong>, puisqu\u2019elle nous permet, m\u00eame s\u2019il y a opposition, d\u2019obtenir dans un court laps de temps soit le paiement de la dette, soit un titre directement ex\u00e9cutable<\/strong> avec l\u2019efficacit\u00e9 \u00e0 cet effet d\u2019une sentence. Dans le cas o\u00f9 le d\u00e9biteur s\u2019oppose, le recours \u00e0 la proc\u00e9dure ordinaire (ou verbale<\/strong> le cas \u00e9ch\u00e9ant) deviendra n\u00e9cessaire, mais l\u2019exp\u00e9rience montre qu\u2019il est pratique dans tous les cas de commencer par une proc\u00e9dure d\u2019avertissement (\u00ab procedimiento monitorio<\/em> \u00bb)<\/strong>, qui pourra vous faire gagner beaucoup de temps et d\u2019argent au moment de recouvrer vos dettes.<\/p>\n

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De nos jours, il est de plus en plus habituel pour les entreprises de rencontrer une des situations les plus d\u00e9sagr\u00e9ables \u00e0 laquelle peut \u00eatre confront\u00e9 un chef d\u2019entreprise, qui n\u2019est autre que celle d\u2019avoir un client qui ne paye plus. 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